Cas pratique de droit

TD droit civil séance 3

Charlotte Joly

cas pratique :

-Cette loi récente est-elle déjà applicable ?

La loi du 10 Septembre 2018 qui interdit les enfants âgés de moins de trois ans de pénétrer dans une maison d’arrêt ou dans un centre pénitentiaire est déjà applicable car selon l'article premier du code civil, les lois entrent en vigueur le jour à la date que les actes administratifs fixent,ou à défaut le lendemain de leur publication sur le Journal Officiel de la République Française soit dans ce cas, le 11 Septembre 2018 dans le plus large des délais. Cette loi récente est donc déjà applicable pour toutes les maisons d’arrêt et centres pénitentiaire.

-De quel recours dispose-t-elle, et devant quelle juridictions ?

Françoise saisie le juge aux affaires familiales en invoquant le non-respect de sa vie privée et familiale. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme proclame le droit de toutes personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et grâce à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 on sait que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme est inférieur à la loi du 10 septembre 2018 puisque l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 dis que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, des leur publication, une autorité supérieur à celles des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Françoise à recours au tribunal de grande instance qui traite des affaires entre personnes privés et peut poser une question prioritaire de constitutionnalité puisque la loi du 10 septembre 2018 porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantie.

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