Cas pratique de droit

Droit séance 2

Résumé des faits : un acquéreur achète a un vendeur un bien, mais lors du transfert de propriété de ce bien l’acquéreur se rend compte qu’il y’a un défaut donc doute de la qualité de ce bien

Problème de droit : un acheteur professionnel peut-il se faire rembourser après avoir été victime d’une non-conformité de ce bien ?

Règle de droit applicable :

La garantie des vices cachées est une autre obligation essentielle du vendeur, elle signifie que le vendeur doit délivrer à l’acheteur un bien apte à l’usage auxquelles il la destine, selon l’art.1641 du CC, le vendeur doit garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auxquelles on la destine ou qui affecte tellement cet usage que l’acquéreur aurait réagi différemment s’il les avait connus.

En l’espèce le vendeur a reçu

Le vendeur à plusieurs obligations envers son acheteur :

• L’obligation de renseignement et de sécurité prévu à l’art. 1602 du CC : le vendeur doit informer la personne intéressée sur les caractéristiques de la chose avant même la conclusion du contrat. Après la conclusion du contrat le vendeur doit continuer à informer l’acquéreur sur les conditions d’utilisation de la chose et ses précautions d’emploi
• Il a l’obligation de garantir l’éviction potentielle de l’acquéreur art.1603 du CC mais elle est détaillée aux art. 1625 du CC. Cette garantie vise à préserver l’acquéreur qui serait évincé de la possession et de la jouissance paisible du bien qu’il a acquis
• Il a une obligation de délivrance l’obligation principale du vendeur qui est évoqué à l’art.1603 et 1604 et suivant du CC
• Il a une obligation de garantir les vices cachés de la chose art. 1641 et suivant du CC

L’obligation de délivrance conforme

Cette obligation est définie à l’art.1604 du CC comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. Ainsi une fois la vente formée le Tp se produit immédiatement et il subsiste à la charge du vendeur la seule obligation de mettre le bien à la disposition de l’acquéreur.

Au moment de la délivrance la chose matériellement remise à l’acquéreur doit être identique à cette remise l’objet du contrat doit être identique à l’objet de la délivrance. Le vendeur doit donc délivrer une chose conforme aux spécification contractuelles. L’acheteur devra vérifier la conformité du bien dès sa réception et en cas de défauts apparent il devra émettre des réserves, son contrôle se limite donc aux défauts apparents de la chose et non aux défauts non apparents ou partiellement apparents qui se révèleront à l’usage car dans ce cas c’est la garantie contre aux vices cachés qui s’applique.

La garantie des vices cachés

LGVC est une autre obligation essentielle du vendeur, elle signifie que le vendeur doit délivrer à l’acheteur un bien apte à l’usage auxquelles il la destine, selon l’art.1641 du CC, le vendeur doit garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auxquelles on la destine ou qui affecte tellement cet usage que l’acquéreur aurait réagi différemment s’il les avait connus.

Les conditions de mise en œuvre de la garantie

CONDITIONS DE FOND :

• Il faut un vice : le vice est défini par référence à ses conséquences sur l’usage normal de la chose. Pour constituer un vice le défaut de la chose doit constituer un désordre. Si le vice est peu important et n’affecte que l’agreement de la chose le vendeur ne devra pas la garantir EX : défaut affectant l’esthétique d’une voiture

• Il faut un vice caché : selon l’art.1642 du CC le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a dû se convaincre lui ‘même, si les vices ils ne rentrent pas dans cette garantie mais il relève plutôt de l’obligation de délivrance conforme : peut-être un vice d’agreement apparent. Le vice doit présenter un caractère occulte, indécelable, un seul examen du bien est requis de l’acquéreur profane : acquéreur profane= consommateur= non professionnel= idem pour un autre professionnel de la branche

En revanche la jurisprudence est beaucoup plus professionnel à l’écart de l’acquéreur professionnel qui doit renverser une présomption de connaissances des vices de la chose pour faire jouer la garantie. Du côté du vendeur, ce dernier est tenu des vices cachés donc à la garantie même s’il les ignorait.

• Il faut un vice antérieur à la vente : le vice doit affecter le bien avant son transfert à l’acquéreur même si les désordres n’apparaissent qu’après la vente (le plus souvent au moment de son usage). Seul un rapport d’expertise permet de trouver l’antériorité du vice.

CONDITIONS DE FORMES :

• Le délai pour réagir est de deux à compter de la découverte du vice pour expertiser le bien aller voir un avocat art 1648 du CC.

Solution : Sanction en cas d’inexécution de cette obligation :

L’acheteur peut demander l’exécution forcée du contrat, il peut demander la résolution partielle ou totale de la vente, il peut invoquer l’exception d’une exécution et enfin il peut engager la responsabilité contractuelle du vendeur (dommage et intérêt).

Par principe le vendeur ne peut pas s’exonérer totalement de son obligation de délivrance puisqu’il s’agit de son obligation essentielle mais les clauses limitatives de responsabilité sont valables. Le droit à réparation de l’acheteur peut être limité.

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