Cas pratique de droit

Le 15 janvier 2017, Monsieur VAPAFORT, majeur capable a vendu à Monsieur DUTOY un immeuble composé de 6 appartements à un prix de 400 000 euros. Sa fille Natalie, 32 ans majeure capable, doute sur le prix de vente. Il s’avère que deux agents immobiliers estiment que le bien aurait pu être vendu plus de 1 200 000 euros. Monsieur VAPAFORT ou bien sa fille peuvent-ils-elles demander l’annulation de cette vente ?

1. L’annulation d’un contrat de vente immobilière par le vendeur ou par un tiers

2. Un héritier acceptant peut-il faire annuler une vente faites précédemment par la personne dont elle a hérité ?

3. Supposons que la nullité a été prononcée par le juge, quels en sont les conséquences ?

1. L’annulation d’un contrat de vente par le vendeur ou par un tiers.

Selon l’énoncé, Monsieur VAPAFORT a vendu son immeuble 400 000 euros alors qu’il en valait plus de 1 200 000 euros, il a donc été lésé sur plus des 7/12ème du prix.

L’article 1169 nous dit que « Le contrat sera nul si la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire au moment de la formation du contrat. »

L’article 1674 nous dit « Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. »

Dans ce cas, on remarque que la contrepartie est dérisoire puisque Monsieur V. a vendu son immeuble 3 fois moins cher que son véritable prix.

Monsieur V. a un délai de 2 ans à compter de la vente pour faire valoir la lésion.

On remarque qu’il y a lésion sur plus des 7/12ème du prix. Monsieur V. a donc 2 choix : soit la révision du contrat soit sa rescision.

En l’espèce, Monsieur V. peut donc demander l’annulation de ce contrat en justice pour nullité relative à cause de la lésion.

L’article 1681 nous dit « Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total. »

En l’espèce, Monsieur DUTOY peut éviter l’annulation et demander la révision du contrat.

L’article 1181 nous dit que « La nullité relative ne peut être demandée que part la partie que la loi entend protéger. »

En l’espèce, la fille de Monsieur V. peut également invoquer la nullité relative puisqu’elle est héritière de la personne que l’on veut protéger (Monsieur V.).

2. Un héritier acceptant peut-il faire annuler une vente faite précédemment par la personne (décédé) dont elle a hérité ?

Monsieur V. décède le 10 avril 2017, sa fille Nathalie, unique héritière et acceptante veut demander l’annulation de la vente d’immeuble entre son père et Monsieur DUTOY.

Reprenons

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