Cas pratique 19 novembre 2009

FICHE D’ARRET, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 novembre 2009

Le 19 novembre 2009, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation portant sur l’échec d’une obligation de résultats de la part de la société Free à l’un de leur client.

Le 22 octobre 2004, M. X… a souscrit à un abonnement chez la société Free qui assurait une possibilité d’accès à un service d’audiovisuel d’après les termes de conditions générales du contrat. Cependant M. X… après installation du matériel il n’a pas pu accéder au service de télévision garantit par l’abonnement qu’il a choisi.

M. X… assigne en justice la société Free afin d’obtenir un remboursement de l’achat de l’abonnement et un paiement de dommage-intérêts. En première instance le tribunal de proximité d’Orléans rend un arrêt le 1er juillet 2008 par lequel il décide que la société Free n’a en aucun cas manqué à son obligation de résultat aux motifs que M. X… a été avisé à a souscription que le service d’audiovisuel ne pouvait pas fonctionner avec sa ligne téléphonique et le NRA dont il dépendait et que Free ne peut rien à ses équipements du NRA, que les services de la réception de la télévision appartient à la société France telecom qui est étrangère à la société Free.

M. X… forme alors un pourvoi en cassation au moyen que la juridiction de proximité a violé les articles 1147 et 1148 du code civil qui disposent dans l’ordre que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts […] à raison de l’inexécution de l’obligation » et « qu’il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ».

La question qui se pose est de savoir quelle est la nature de l’obligation de résultat dont est tenue la société Free au regard de sa clientèle.

Le 19 novembre 2009, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation au visa des articles 1147 et 1147 du Code civil et au motif que la société free ne peut pas se délaisser de sa responsabilité d’obligation de résultat même en raison d’un défaillance technique et que cela ne permet pas d’établir un caractère d’imprévisibilité qui aurait pu être un cas de force majeur.

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