Cas pratique : le droit constitutionnel - ordonnance du 7 novembre 1958

Cas pratique n°3 : le conseil constit

Ordonnance du 7 nov 1958.

Actu ; Richard Ferrand a été accepté a une voie pres (art 56 qui prévoit la composition du conseil).

Il est évident que en fonction de qui on place au CC, il y a un enjeu sur les règles électorales. Pas de compétences juridiques nécessaire mais c’est souent le cad car connaissance du travail parlementaire. Ça fait débat la présence de membre de droit.

Le profil des membres nommés : dans un certain nm d’état souvent qualification juridique se sont des juges ou des profs de droit. Chez nous, non on a aucune exigence.

Le CC° a selob les périodes attirés des critiques de la part des profs de droit et au moment ou cette institution est créée en 1958, la premiere critique tient à la composition du conseil et à la nature finalement plus juridictionnel de sa composition. Une fois le conseil crée, vont être assez distant vis-à-vis de l’institution.

Il est crée pour la souveraineté du pouvoir et la justice constitutionnel . Eisenman va défendre la justice constitutionnelle. Ca va rationnaliser le régime et procéder un contrôle a priori des lois

POIur Roger Pinto ce qui pose probleme c’est l’absence de caractère juridictionnel car les membres du conseil ne sont pas des juges. IL n’y a pas d’éxigence de qualif juridiques. ON a majoritairement des membres de la sphère politique.

Des gens défendent que à la manière de la cour constit allemabde il faudrait uniquement des gens avec une qualification juridique suffisante ou bine quelque chose de panaché entre prof de droit et politique.

Alain Jupé, « Un conseil que ne serait composé que de profs de droit serait un cauchemar ». Pas convaincu par l’idée d’une compo juridique. Y compris chez les profs de droit car la plupart des membres du conseil sont d’anviens parlementaire et d’ancien ministre donc même si pas de diplôme de droit, ils ont une dimension juridique quand même. Donc cette surreprésentation est parfois vu comme étant bien car ils savent comment se passe les procédures. Deux grands pols qui s’opposent.

Question de légitimité et de représentation :

• Le principale procès que l’on fait au Conseil C° c’est que c’est un « gouv des juges », elle vient de E.Lambert.Il a en fait étudié la manière dont la cour supreme des USA s’est opposée au leg sociale. (Lochner vs NY(1905)). Sur le fondement de l’article 5 de la C° des USA, elle censure cela en disant qu’elle est contraire ) la liberté contractuelle. En fait le pvr pol adopte des lois et les juges les censurent au nom des libertés individuelles. Sous l’AR pratique des parlements de province qui était juridictionnelle aussi administrative, elles enregidtraient tous les décrets royaux pour les mettre en place dans la province et pendant l’AR si on voulait que notre affaire soit prise rapideement était pratiqué un système de corruption à base d’épice (cours des épices). C’est ce qui va inciter montesquieu a dire que la justice est un pouvroi neutre et que les juges ne sont que les bouches de la loi. Donc crainte et méfiance à l’égard du juge qui va longtemps. La loi étant l’expression du peuple, et le peuple étant souverain après la rev, si la loi est produit du souverain, cette derniere est elle-même souveraine et ne doit pas être censurée.
• Sous la IV rep on voulait limiter le pouvoir leg avec les commisssions parlementaires. Plus tot c’est sieyes qui voulait juger la qualité des lois. Au final contrôler les lois c’est remettre des chenes au peuple, en le soumettant à un pouvoir supérieur. Condorcet à aussi proposer ce genre d’institution.
• On craint que ses 9 membres puissent se placer au-dessus de la volonté du peuple. Donc il pourrait sanctionner l’expression du peuple.  (Ex : 14 avril 2023, il a été reproché d’être soumis à l’exécutif et de ne pas être indépendant). Ce qui a été retenu c’est l’idée du Gouv des juges en janvier 2024 sur la loi immigration) 11 avril 2024 censure de l’aide médical d’urgence pour les étrangers sur le fondement de l’article 11 sur des éléments formels et sur le fond du respect des droits fondamentaux.

1971 : DÉCISION liberté d’asso = rév° pour le conseil C°. le conseil se limitait à contrôler les lois par rapport au texte de 58 alors que maintenant il se fonde sur le contrôle de la DDHC et préambule 46, et en 2004 la charte de l’enviro.

Parce qu’en soit dans les 89 articles pas vraiment de d et l iindiv.

1974 : ouverture de la saisine du conseil C° (ouverture aux 60 députés et 60 sénateurs).

L’avantage est de permettrre un contrôle élargie et pas seulement pour des raisons politiques. La derniere est 2008 avec la QPC (contrôle a posteriori 61-1). Avec la création du contrôle a posteriore le système fr se situe dans un système hybride entre l’euro et l’américain.

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