Cas pratique droit constitutionnel

TD droit constitutionnel

Fiche n°8: la responsabilité des gouvernants

Cas pratique:

Les faits générales:

Un journal sort plusieurs affaires concernant des personnalités politiques: tel que le président accusé de plusieurs fautes et d’une responsabilité pénale a son égard. De plus, deux ministres et un député du parti majoritaire ont commis des fautes.

Un journal d’investigation met a jour plusieurs scandales au sein du gouv et du P. D'abord, le président de la république est accusé d’abus de confiance, de détournement de fonds publics, et de prise illégal d’intérêts lorsqu’il était maire c’est a dire 5 ans avant son élection présidentielle. Puis est engagé une responsabilité pénale contre lui vis a vis des familles du Mali victime des actes de l’armée française. De plus, le parlement a décider de prendre l’affaire en main suite à deux ministres qui sont accusés de sous loué leur logement de fonction a des tiers. Enfin, le journal informe qu’un député a été interpellé en flagrant délit de détention de plusieurs armes a feu illégales.

I. L’irresponsabilité du président

Les faits:

Un journal d’investigation met a jour plusieurs scandales au sein du gouv et du P. D'abord, e président de la république est accusé d’abus de confiance, de détournement de fonds publics, et de prise illégal d’intérêts lorsqu’il était maire c’est a dire 5 ans avant son élection présidentielle. Puis est engagé une responsabilité pénale contre lui vis a vis des familles du Mali victime des actes de l’armée française. De plus, le parlement a décider de prendre l’affaire en main suite à deux ministres qui sont accusés de sous loué leur logement de fonction a des tiers. Enfin, le journal informe qu’un député a été interpellé en flagrant délit de détention de plusieurs armes a feu illégales.

Question A:

Peut-on poursuivre le président de la république pour des faits antérieurs à son mandat présidentiel ?

Selon, la révision constitutionnelle du 23 février 2007 qui a clarifié le statut du président de la République et ses responsabilités pénale, civile et administrative. Ainsi que, les deuxième et troisième alinéas de l’article 67 de la Constitution, le chef de l’État bénéficie d’une inviolabilité temporaire totale de telle sorte que, durant l’exercice de son mandat, il ne peut être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite (le cas échéant, les délais de prescription ou de forclusion sont suspendus). Cette inviolabilité prend fin un mois après la cessation des fonctions.

En l’espèce, un tiers ne pourra pas poursuivre le président de la république pour les faits qu’il a commis antérieurement car son mandat lui procure une inviolabilité temporaire. Toutefois, un mois après son mandat présidentiel terminé, cela sera possible de le poursuivre.

Par conséquent, on ne peut pas poursuivre le président pour faits antérieurs.

Question B:

Peut-il faire droit a la demande des familles des victimes maliennes et poursuivre le président pour assassinat?

Selon, l'irresponsabilité présidentielle, telle que posée par l'article 67 de la Constitution modifié par la loi constitutionnelle de février 2017, est absolue et permanente. Elle est valable à la fois dans les domaines politique, pénal, civil et administratif. Aucune action ne peut être engagée contre le chef de l’État pour des actes accomplis en qualité de Président, même après la fin de son mandat. Cette irresponsabilité connaît cependant deux exceptions: le chef de l’État peut être poursuivi devant la Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité (art. 53-2), il peut éventuellement être soumis à une procédure de destitution "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" (art. 68).

De plus, la version en vigueur au 27 mars 2023. Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

En l’espèce, le président de la république est irresponsable lors de son mandat pour tout les actes qu’il effectue.

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