En quoi le contrôle des parlements d’ancien régime pouvait s’apparenter à un contrôle de constitution ?

Droit constitutionnel

EXEMPLE QUESTION : POURQUOI N’A-T-ON PAS PRATIQUE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE DEPUIS LA REVOLUTION ?

2-3 lignes d’intro, puis une dizaine de ligne pour §1 et pareil pour §2.

1. Juges qui ont mauvaise presse
2. Principe de légalité

Question : en quoi le contrôle des parlements d’ancien régime pouvait s’apparenter à un contrôle de constitution ?

Peut on parler d’une nouvelle séparation des pouvoirs ?

A l’exam, dire que c’est la vision de l’Etat légal qui a prévalu et même si régime d’équilibre des pouvoirs, c’est surtout entre le législatif et l’exécutif, pas avec la justice qui n’est pas considéré comme un pv en France.

On doit dire qu’on était dans cette logique jusqu’à la Vème et puis 1971 et QPC on a changé de perspective. Dans le premier paragraphe avant état légal et parlementaire et équilibre des pvs législatif et exécutif.

Deuxième § QPC et nouveau partage avec les juges et possibilité de contrôle par le justiciable.

Question possible : pourquoi il n’y a pas eu de contrôle de constitutionnalité de la loi après la révolution ? mauvaise presse des parlements d’ancien régime et la seule relation possible était entre le législatif et exécutif et que le législateur protège les droits, mystique rousseauiste, on a exclu les juges alors qu’aux USA non.

Question : peut-on dire que la séparation des pouvoirs existe encore sous la Vème République ? Non car confusion des pvs au profit du PdR, mais nouvelle séparation entre pv politique et pv juridictionnel.

Question de l’autorité des décisions du Cc. Art 62 mais aucun moyen de faire respecter. §1 ce que dit le texte, §2 la portée du texte.

Question : peut on remettre en cause le pv juridictionnel ? Non car confusion des pvs et juge pose des limites. Des limites, mais de là à remplace le pv lui-même, autre pb.

Avant-propos :

L’intérêt du droit constit est de préserver les droits et libertés dans notre régime juridique : les faire respecter mais aussi donner la possibilité à chacun de se défendre quand ces droit et libertés sont mis en cause. Actualité : pass sanitaire.

Démocratie :

- déf officielle : c’est le pouvoir du peuple, par le peuple, pour le peuple. Ajd, peuple n’a pas le pv et le vote ne représente pas vraiment le pv des individus (vote par défaut), donc ;

- déf officieuse : on est dans une démocratie à partir du moment où les droits et libertés sont respectés et protégés.

Ajd, on a plutôt tendance à remettre en cause le choix du peuple parce qu’on est dans une logique ou le peuple remet en cause les droits et libertés fondamentales, de façon paradoxale. Donc bcp de changement dans nos démocraties.

Démocraties libérales : France, Angleterre, Etats-Unis

Démocraties illibérales ou démocratures (mélange entre démocratie et dictature) :

Hors UE : Etats-Unis de Donald Trump = peuple vote en connaissance de cause pour un candidat contre le droit de l’environnement, droit des étrangers, l’application classique des droits fondamentaux.  Brésil de Bolsonaro, Turquie D’Er Dogan, Russie de Poutine, Chine de Xin Jinping.

Dans l’UE : Pologne, Hongrie, République Cheque, Slovaquie, Roumanie, Bulgarie, Malte, Chypre, l’France, la Hollande, l’France.

Retour en arrière. Remise en cause de l’Etat de droit : tyrannie des droits.

La France est aussi dans une logique dangereuse pour les prochaines élections. Avant : parti de droit parti de gauche = deux partis de « raison ». Maintenant, le parti de la « raison » = En Marche, et de l’autre côté, un parti antisystème. Le débat se radicalise en politique et le respect des droits fondamentaux est en plein milieu de ça.

Bcp dénoncent les droit-de-l’hommisme : dictature des droits individuels.

Désormais : soit vous êtes pro-système, soit vous êtes antisystème (contre l’Etat de droit). Paradoxal car maintenant les votes vont à l’encontre de ces droits fondamentaux.

Au milieu de tout ça, il y a les juges qui sont censés être les derniers défenseurs des droits fondamentaux. Beaucoup de partis politiques dénoncent la prise de pouvoir par les juges. Les juges sont là pour marquer les équilibres.

Les droits individuels sont devenus si proéminents que blocage.

Ex : manifestation anti-pass sanitaire dans une logique d’intérêt individuel.

Le travail des juges est-il légitime ou va-t-il à l’encontre de ce que veut le peuple (le peuple a-t-il raison) ?

S’il n’y avait qu’un seul juge, cela ne serait pas un problème, mais on a en France l’équivalent de 5 Cours Suprêmes : le Conseil d’Etat, la Cour de cassation, le Conseil Constitutionnel (QPC depuis 2010), Cour Européenne des Droits de l’Homme (rattaché au Conseil de l’Europe, qu’on peut saisir après avoir épuisé toutes les voix internes), Cour de Justice de l’Union Européenne (n’avait rien avoir sur la question des droits et libertés, progressivement on a été amené à défendre ces droits dans le cadre de l’UE, droit de l’environnement, protection des données sur internet, discriminations, libertés de circulation), les juges de droit commun qui appliquent le droit de l’Union sont les juges du fond français, quand pb d’interprétation, les juges posent la question préjudicielle à la CJUE (interprétation). France condamnée par CJUE pour insalubrité des prisons. Au-delà du pv juridique on donne un pv politique au juge = contraire à la légitimité populaire.

Brexit montre que les Etats remettent en cause cette façon de voir les droits fondamentaux.

Etat des lieux est préoccupant : comment des juges peuvent aller contre l’opinion populaire ?

Pourquoi est-ce important de protéger les libertés et pourquoi il ne faut pas remettre en cause le travail des juges ?

Introduction :

L’abolition de l’esclavage en France (1848) montre que la protection des droits est un long cheminement, les choses ne se font pas du jour au lendemain. Problématiques diff à l’époque contemporaines mais la défense des droits et libertés toujours en mouvement (confinement).

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