Le Conseil Constitutionnel contre le pouvoir du Parlement

Shana Esteves

TD 7

Le Conseil constitutionnel contre le pouvoir du Parlement

Michel Debré a évoqué dans une revue française de science politique en 1959, que le Conseil constitutionnel constitue « une arme de la déviation du régime parlementaire ». En effet, le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de 1958 et véritablement installé le 5 mars 1959, peu de temps après l’entrée en fonction de Michel Debré en tant que Premier ministre le 8 janvier 1959. Mais aussi, en tant que nouveauté de la Ve République en vue de réguler le pouvoir trop présent du Parlement dans les Républiques précédentes.

Le Conseil constitutionnel a été institué en vue d’assurer le contrôle de constitutionnalité notamment sur les lois par un contrôle a priori, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur des lois. Il est défini dans l’article 56 de la Constitution disposant qu’il « se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat ». Leur mandat n’est pas renouvelable. Le but de ce contrôle est de veiller à la conformité des lois à la Constitution. Il possède une double fonction, de régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et est une juridiction dont les compétences sont variées. Ensuite, le Parlement lui est composé d’une ou plusieurs assemblées délibérantes et a pour fonction de voter le budget et les lois. Il est défini dans l’article 24 de la Constitution qui dispose que « Le parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement » et « il évalue les politiques publiques ». Dans un régime parlementaire, il a la capacité de contrôler politiquement le Gouvernement. Il est constitué de représentants de la Nation, et est donc l’expression de la volonté générale. Sous la Ve République, le Parlement est bicaméral car il est composé de deux chambres qui sont l’Assemblée nationale et le Sénat. L’Assemblée nationale est élue directement par les citoyens tandis que le Sénat est élu au suffrage indirect.

La Ve République, instaurée en France le 4 octobre 1958, a été voulue comme un régime semi-présidentiel par le Gouvernement et cela dans le but de limiter le pouvoir parlementaire faisant obstruction au pouvoir gouvernemental. Lorsque le Conseil constitutionnel est apparu, il a contribué et contribue encore à réguler le pouvoir parlementaire et en éviter des écarts.

Il est donc intéressant de traiter du rôle du Conseil constitutionnel de réguler le fort pouvoir du Parlement. Tout en prenant en considération, qu’aucun contrôle de constitutionnalité n’existait auparavant, les actes du Parlement n’étaient pas remis en cause lorsqu’il légiférait.

Il faut se demander si, l’institution du Conseil constitutionnel a remis en cause la place du Parlement en tant que pouvoir législatif. Pour y répondre, il faudra souligner que le Conseil constitutionnel se présente comme un contre-pouvoir du Parlement (I) et que les deux ont un rôle affirmé dans le domaine de la loi (II).

1. Le Conseil constitutionnel, un contre-pouvoir du Parlement.

L’institution du Conseil constitutionnel a été vu comme une recherche du parlementarisme rationalisé (A) mais qui en conséquence a entrainé unes concurrence au pouvoir législatif (B).

1. L’institution du Conseil constitutionnel, la recherche d’un parlementarisme rationalisé.

L’idée de parlementarisme rationalisé est apparue dans les années 1930 dans un premier temps en tant qu’idéal politique. Le but était de réduire l’emprise du Parlement sur l’action gouvernementale et d’aboutir à un fonctionnement plus efficace de l’exécutif.

Cette notion de parlementarisme rationalisé s’est finalement imposée plus tard sous la Ve République et lors de la mise en place du Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel doit veiller au respect de la frontière entre la compétence législative du Parlement et la compétence règlementaire du Gouvernement. Le Gouvernement propose des lois et est responsable devant le Parlement qui lui va se charger de les voter et de les discuter. Ainsi, le Parlement a pour mission de « voter la loi », « il contrôle l’action du Gouvernement » et « il évalue les politiques publiques » selon les dispositions de l’article 24 de la Constitution dans le but de garantir la démocratie et l’équilibre des pouvoirs. Cependant, en cas de fort parlementarisme et par sa capacité de renverser le Gouvernement, le Parlement peut entrainer une instabilité gouvernementale. C’est-à-dire, lorsque le Gouvernement change constamment et que sa politique n’est pas stable. Ainsi, le Conseil constitutionnel est qualifié de contre-pouvoir du Parlement par ses différents rôles.
Le Conseil constitutionnel, selon l’article 37 alinéa 2 de la Constitution, intervient a posteriori dans la protection du domaine règlementaire lorsque le Gouvernement lui demande déclarer le texte de « forme législative » afin de pouvoir modifier le décret. De ce fait, le Conseil constitutionnel se voit attribuer la compétence de mise en place d’une loi et sa jurisprudence en a permis l’extension. Cela, sans l’intervention abusive du Parlement et conférant au Gouvernement une certaine autonomie vis-à-vis de celui-ci.

Le Conseil constitutionnel a été qualifié pour Michel Debré de « gardien » par sa mission d’arbitre. Effectivement, selon les dispositions de l’article 41 de la Constitution, le Gouvernement et le Parlement, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, peuvent déclarer irrecevables les propositions de loi et amendements ne relevant par du domaine de la loi. Le Conseil constitutionnel peut dans cette situation intervenir s’il y a un désaccord entre les deux pouvoirs dans le but rationalisation. Ce qui renvoie au terme de parlementarisme rationalisé car les pouvoirs du Parlement restent encadrés. Ainsi, le Parlementarisme rationalisé rejette les abus du Parlement dans son domaine législatif et dans ses actes. Cependant, cette idée de rationalisation contribue à la perte d’autonomie du Parlement principalement causée par le Conseil constitutionnel.

1. Le Conseil constitutionnel, une concurrence au pouvoir législatif.

Le Parlement a profondément été remis en cause par la Ve République et l’instauration de la Ve République, notamment par la perte de la grande autonomie dont il jouissait dans la mise en œuvre des lois. Cette perte d’autonomie a été causée principalement par le Conseil constitutionnel, qui comme il a été énoncé, est présenté comme contre-pouvoir du Parlement. En effet, avant 1958, le Parlement disposait de la compétence de vérifier les pouvoirs de ses membres pour le contentieux électoral. Cependant, depuis la révision constitutionnelle de 1958, c’est au Conseil constitutionnel que cette compétence est confiée selon les dispositions de l’article 59 de la Constitution. Il peut statuer en cas de contestation sur la régularité de l’élection des députés et sénateurs. De ce fait, il est préférable que cette compétence soit confiée au Conseil constitutionnel qui fait figure de régulation et de balance étant un organe extérieur. Le Parlement peut ne pas être juste dans sa compétence ou ne pas prendre une décision réaliste par le fait que les sénateurs et députés en sont des membres.

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