Le conseil constitutionnel, organe de contrôle ou organe de pouvoir ?

Le conseil constitutionnel, organe de contrôle ou organe de pouvoir ?

En vertu de l’article 62 alinéa 3 de la Constitution : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. » Cet article de la Constitution de 1958, imposent le Conseil Constitutionnel en tant que juridiction. Cependant, en vertu de l’article 60 de la Constitution : « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats. » Cet article de la Constitution offre au Conseil Constitutionnel une intervention politique au sein même de l’exercice de la présidence de la nation.

La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l'État et qui organise leurs relations. En France, la Constitution en vigueur est celle de 1958, c'est-à-dire celle de la Ve République. Une de ces innovations consiste en la création d'une nouvelle institution : le Conseil constitutionnel. Les difficultés françaises a établir une contrôle de constitutionnalité avait conduit le IVème République à une tentative fortement limitée en ce sens. Sous la Vème République, l’existence des articles 34 et 37 de la Constitution implique la nécessité d’un organe de régulation.

Longtemps considéré comme une atteinte à l’expression de la volonté de la Nation, le contrôle de la constitutionnalité des lois n’existe réellement en France que depuis 1958. Il a été confié au Conseil constitutionnel, organe confiné dans un rôle limité lors des premières années de la Vème République. Plusieurs révisions constitutionnelles lui ont permis de trouver progressivement sa place dans les institutions et d’affirmer son autorité. La reconnaissance, au mois de juillet 2008, d’une possibilité de saisir le Conseil constitutionnel, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, s’inscrit dans le prolongement de cette évolution. Le Conseil constitutionnel est souvent présenté comme une institution ayant un rôle politique car il incarne à la fois un contre-pouvoir et un pouvoir juridictionnel, et un rôle juridique étant donné qu'il vérifie la constitutionnalité des lois et régule l'activité des pouvoirs publics.

Le Conseil Constitutionnel a des attributions diverses mais c’est essentiellement l’exercice du contrôle de la constitutionnalité des loi qui suscite la controverse sur la question de savoir si il s’agit un organe de pouvoir ou bien un organe de contrôle. Le fait que le Conseil Constitutionnel n’ait pas été consacrée l’origine comme une juridiction empêche-t-il qu’il le soit devenu ?

Le mode de nomination de ses membres et ainsi que leurs statuts donnent un rôle politique au Conseil constitutionnel (I). Néanmoins, le Conseil Constitutionnel est une juridiction, il devrait donc posséder un véritable rôle juridique au travers de ces compétences (II).

L’organisation du Conseil Constitutionnel

L’organisation du Conseil Conti est régit par les articles 56 et 57 de la Constitution de la Vème République. L’article 56 de la Constitution dispose de la composition du Conseil Constitutionnel (A) et l’article 57 du statut de ses membres (B).

Une composition politique

Au sein du Conseil Constitutionnel, deux types de membres siègent, les membres nommées et les membres de droit.

Au nombre de neuf, les membres nommés sont désignés à raison de trois chacun par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat. La Constitution ne pose aucune condition, toutes personne de nationalité française a vocation a être nommée. Toutefois, il est permis de penser que des critères d’affinité politique ne sont pas absents dans les choix opérés. Cependant, ce mode de recrutement au poste de membre du Conseil Constitutionnel n’a pas affecté sa crédibilité. La durée du mandat des membres nommées est de 9 ans non renouvelable, ce qui accorde à ces derniers un gage d’indépendance par rapport à l’autorité de nomination. Le Conseil Constitutionnel est renouvelé par tiers tous les trois ans, de manière à ce qu’il est une certaine continuité.

De plus, le Conseil Constitutionnel accueille aussi les anciens présidents de la République qui en sont les membres de droit à vie. Ces membres de droit sont dispensés de prêter serment devant le Chef de l’Etat a contrario des membres nommés. René Coty et Vincent Auriol, anciens présidents sous le IVème République, ont siégé au Conseil Constitutionnel. Le Président Valéry Giscard d'Estaing, depuis 2004, le Président Jacques Chirac, depuis 2007, et le Président Nicolas Sarkozy, depuis 2012, occupent la place de membre de droit que leur attribue l'article 56 de la Constitution. Cependant, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ne siègent plus depuis respectivement mars 2011 et janvier 2013. Cette catégorie de membres ne plaide pas en faveur du caractère juridictionnel de l’institution ni en l’impartialité de ses décisions. Cependant la pratique montre que une fois nommés, les membres du Conseil Constitutionnel font le plus souvent abstraction de l’autorité politique qui les a nommés.

Le Président du Conseil Constitutionnel est nommé par le Président de la République parmi les membres de droit et le membres nommés. En cas de démission ou de décès, il est remplacé dans cette mission mais pas nécessairement par un membre désignés par le Président de la République. Le Président du Conseil Constitutionnel peut démissionner de sa fonction tout en demeurant membre du Conseil Constitutionnel. La question de la révocation du Président du Conseil Constitutionnel n’est pas régit par la Constitution, elle pourrait relever de la discipline interne du Conseil Constitutionnel. Aussi, le Président du Conseil Constitutionnel a une voix prépondérante en cas d’égalité des suffrages en vert du l’article 56 de la Constitution. Il recule tout le fonctionnement interne de l’institution.

Les membres du Conseil constitutionnel représente l’institution et leur statut vise à garantir l’impartialité des décisions qui sont rendues.

Le statut des membres

les membres du Conseil Constitutionnel n’ont

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