Le conseil constitutionnel, un organe limité ?

droit constitutionnel

 Dissertation : Le conseil constitutionnel, un organe limité ?

 La création du conseil constitutionnel en 1958 mis en place une institution presque nouvelle. En effet il y avait son équivalent sous la IV ème république, le comité constitutionnel, mais cet organe ne donnait qu’un avis, il n’y avait pas la moindre forme de contrôle, il était donc très limité voir inutile. On peut donc s’interroger, si, durant la Vème République, le conseil constitutionnel est un organe limité. Créé en 1958 donc au début de la Vème république il s’inscrit dans la logique visant à mettre fin aux régimes d’assemblés des régimes passés ayant entrainé la suprématie législative. Qualifié notamment par Michel Debré de chien de garde de l’exécutif, il avait pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois émises par les assemblés et éviter un dépassement du domaine de la loi ainsi que son empiètement sur le pouvoir exécutif. Le conseil constitutionnel est composé de 9 membres dont 3 nommés par le président de la république, 3 par le président de l’assemblée nationale et 3 par le président du sénat. Il y a un renouvellement de ces membres par tiers tous les 3 ans. En plus de ces membres il faut ajouter le président du conseil constitutionnel qui est élu par le président de la république, ainsi que les anciens présidents de la république qui sont membres à vie. Sa mission, qui est donnée dans le titre VII de la constitution, est d’organiser et de contrôler les élections présidentielles article 58(rôle accrue depuis l’élection du président au suffrage universel en 1962). Il va aussi être compétent en matière de contentieux relatif a l’élection des députés et des sénateurs. A l’origine son rôle premier fut de veiller au respect du domaine de la loi du parlement. Au fil des années il lui fut conféré la possibilité de vérifier la constitutionalité de plusieurs types de lois, notamment les lois organiques ainsi que les traités internationaux. De plus il lui est notamment possible de contrôler a posteriori une loi ordinaire avec l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en 2008. S’interroger sur les limites de cet organe entraine l’étude des restrictions, des soumissions à des encadrements du conseil constitutionnel. Mais peut on dire que cet organe est limité lorsque il peut contrer le pouvoir législatif et qu’il est l’interprète de la norme suprême ? Peut-on dire qu’il est limité lorsqu’on observe son vaste champ de compétence ? On peut dès lors se demander si le rôle du conseil constitutionnel est il limité dans le régime de la Vème république. Nous verrons que le conseil constitutionnel est soumis à certaines limites (I) puis qu’il possède cependant un pouvoir important (II)

 I] Un conseil confronté a des limites

Le conseil constitutionnel est encadré par la volonté national (A) et est limité dans son contrôle de constitutionalité par le pouvoir réglementaire (B)

1. limité par la volonté nationale Le conseil constitutionnel va avoir des restrictions imposées par le peuple français. En effet, le 6 novembre 1962, De Gaulle soumet le peuple a un référendum en utilisant l’article 11 de la constitution pour leur demander s’ils souhaitent que le président soit élu au suffrage universel (volonté de De Gaulle pour assoir une légitimité nationale du président de la république). Ce référendum suscita un grand débat car De gaulle effectua se referendum malgré un refus du congrès qui était à l’origine nécessaire pour modifier la constitution. Le conseil constitutionnel à affirmer qu’il ne peut pas se prononcer sur la constitutionnalité des résultats d’un référendum approuvé par le peuple. Il se définit en tant que pouvoir publique constituer et il ne lui appartient pas de s’ériger au-delà du vote populaire, qui l’expression direct de la souveraineté. Le résultat du referendum ne peut pas être jugé par le conseil. Le conseil constitutionnel réaffirmera cette idée dans une décision de mars 2003 pour n’importe quelle révision constitutionnelle car il n’est pas juge de la constitution mais de son application. Cet exemple montre que le conseil constitutionnel est limité par le peuple, la volonté nationale et il ne peut faire obstacle lorsque ça volonté est exprimée. Le conseil constitutionnel est aussi limité par le pouvoir réglementaire

1. Et par un pouvoir réglementaire

Le pouvoir réglementaire est le fait pour une instance autre que le parlement d’édicter une norme, notamment l’exécutif. Contrairement aux lois organiques et aux lois référendaires, le conseil constitutionnel ne vérifie pas automatiquement la constitutionnalité des règlements définis par l’article 37 de la constitution. Cet article affirme que les normes autres que venant du domaine de la loi ont un caractère règlementaire. Cela conduit a l’exécutif de passer outre la vérification du conseil. Ce dernier contrôle le domaine de la loi, les normes votés par le parlement comme prévu aux débuts de la 5ème république. Cela s’inscrit dans la volonté de rationnaliser le parlement qui manquait aux régimes de la 3ème et 4 ème république et donc de contrôler le parlement au profit de l’exécutif (d’où l’expression désignant le conseil constitutionnel de chien de garde de l’exécutif). Pour contrôler les lois ordinaires il faut que le président de la république ou des chambres du parlement en fasse la demande. Donc le conseil constitutionnel ne contrôle pas tout le temps les normes règlementaires et elles peuvent être considérés comme inconstitutionnelles, limite le conseil à effectuer sa mission.

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