Le Conseil Constitutionnel est-il limité ?

Dissertation

  Michel Debré le 17 aout 1958 dit : « La création du conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire. ». De fait, à sa mise en place, le Conseil Constitutionnel est perçu comme une arme qui permettrait d’éviter que toute loi ne soit inconstitutionnelle et ne vienne s’opposer au régime parlementaire. Le Conseil constitutionnel français a été institué par la Constitution française du 4 octobre 1958, qui crée la Vème République. Innovation majeure de la Vème République, c’est un organe de de contrôle qui s’assure notamment de s’assurer des la constitutionnalité des lois, au regard des droits et libertés fondamentaux posés par la Constitution. C’est également son rôle de veiller à la régularité des élections nationales et des référendums. Cependant, même si le Conseil Constitutionnel exerce une autorité sur l’ensemble des institutions française, celle-ci est limitée au champ du contrôle de constitutionnalité. De plus, on peut remarquer que le Conseil Constitutionnel se déclare assez fréquemment incompétent sur le contrôle de constitutionnalité de certains actes législatifs, tels que les lois référendaires ou celles de révisions constitutionnelles, alors qu’il a spécifiquement été mis en place pour s’assurer de la constitutionnalité des lois. Au-delà de l’exclusion de certaines règles, on peut remarquer qu’il n’exerce qu’un contrôle minimum de la constitutionnalité aussi bien interne qu’externe.

  En quoi le Conseil Constitutionnel est-il un organe limité ?

  Nous verrons dans un premier temps que le Conseil Constitutionnel ne permet que d’exercer un contrôle partiel en matière de droit interne (A), puis dans un second temps que les normes sur le plan international représentent une limite au fonctionnement du Conseil Constitutionnel (B).

1. L’existence de failles internes

  Dans cette partie traitera des limites du Conseil Constitutionnel au regard du droit interne français. Tout d’abord, malgré le fait que son rôle soit de s’assurer de la constitutionnalité des lois, ce contrôle ne s’exerce pas à l’égard de l’entièreté des lois (A). De plus, que ce soit en ce qui concerne la compétence ou la procédure, le pouvoir de révision du Conseil Constitutionnel est très largement limité (B).

A/ Une révision restreinte

  Le pouvoir constituant désigne le pouvoir de créer ou de modifier une Constitution. Il est divisé en deux catégories : le pouvoir constituant originaire, celui qui crée, et le pouvoir constituant dérivé, celui qui modifie. Le pouvoir constituant dérivé doit obéir à des obligations de formes et de fond. De plus, il est limité quant à la période et l’objet de la révision. Concernant la période, il existe plusieurs articles (article 7 de la Constitution par exemple) qui viennent préciser les conditions de la période de révision. L’article 89 alinéa 5 de la Constitution vient quant à lui préciser les conditions liées à l’objet de la révision. Une des limites majeures du Conseil Constitutionnel est l’impossibilité de révision des lois constitutionnelles. Il n’y a alors aucun contrôle effectué sur pouvoir de constituant dérivé.

  Comme précisé précédemment, certaines catégories d’actes législatifs sont exclues du contrôle de constitutionnalité. Ainsi, cela met en avant une certaine limitation du pouvoir de Conseil Constitutionnel, qui ne peut que s’assurer de la constitutionnalité d’un nombre restreint de lois. De plus, Seules les lois organiques sont automatiquement contrôlées par le conseil. Les autres lois, elles, font l’objet d’une saisine issus des politiques (président de la République, Premier Ministre…).

  Ainsi, on observe que le contrôle effectué par le Conseil Constitutionnel est assez restreint, et que certaines lois peuvent passer au travers. Il en va de même pour la révision des lois, encadrée par des normes de procédures constitutionnelle qu’elle doit respecter.

B/ La QPC, une avancée à contraster

  Jusqu’en 2008, le contrôle de constitutionnalité se faisant uniquement a posteriori de la promulgation des lois, cependant, ce système restait incomplet puisqu’il ne laissait pas la possibilité à un contrôle lorsque la loi avait déjà été promulguée. De ce fait, en 2008 a été mise en place la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui introduit non seulement la révision a posteriori, mais également la possibilité à un justiciable de mettre en cause la constitutionnalité d’une disposition législative devant le juge en charge de son litige. Si la QPC permet une avancé concernant l’implication de la population et la révision plus étendue, cet argument reste à contraster puisque de nombreuses règles constitutionnelles sont uniquement invocables a posteriori (celles encadrant la procédure législative par exemple), la QPC n’a donc aucune effectivité dessus.

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