Fiche révision sur le parlement et le conseil constitutionnel

Le Parlement et le Conseil Constitutionnel

Le Parlement est bicaméral. Il comporte l’Assemblée Nationale et le Sénat. Il vote les lois.

Le législateur crée les lois. C’est un terme abstrait pour désigner le Parlement.

La différence entre la loi et le Code est que le code est un ensemble de loi tandis que la loi est un texte.

Le Code regroupe un ensemble de loi d’une même thématique.

La loi est faites par le Parlement. Elle doit être générale et abstraite. La loi doit être permanente.

Le décret est prit par le Gouvernement.

Le décret peut être de deux types: -réglementaire , ils peuvent éclairer certains points de la loi; ou -individuel par exemple pour la nomination d’un membre haut placé.

Une ordonnance est prise par le Gouvernement à condition qu’elle soit autorisé par le Parlement. Elles sont prises dans le domaine de la loi, c’est pour cela que l’autorisation du Parlement est nécessaire.

Le Parlement décide ou non si il ratifie l’ordonnance. Si elle est ratifiée, elle a la force d’une loi. Si non, elle reste un règlement.

Le Parlement est plus légitime à prendre une loi car le gouvernement possède le même bord politique, alors que l’assemblée nationale est plus démocratique, plus neutre grâce à la pluralité des parties.

Le Conseil Constitutionnel a pour rôle de vérifier que la loi est conforme avec la constitution, respecte le bloc de constitutionnalité. Il vérifie la hiérarchie des normes.

Les membres du Conseil Constitutionnel se nomment "les sages". Ils sont composés de 9 membres nommés par le président de la république, président du sénat et présidant de l’assemblée nationale. + les anciens présidents de la république en font partis.

Il existe deux contrôles pour saisir le Conseil Constitutionnel:

-contrôle à priori

Il peut être saisi par le président, le premier ministre, le président du sénat et le président de l’assemblée nationale. Depuis 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil Constitutionnel.

Si le conseil constitutionnel dit que la loi est conforme, elle est promulguée. Si non, elle ne sera pas promulguée.

-contrôle à posteriori

Il peut être saisi par les citoyens. On dit qu’ils soulèvent une QPC (question prioritaire de constitutionnalité).

Pour pouvoir le faire, il faut que le citoyen respecte 3 conditions:

-la question doit être applicable au litige

-la question doit être nouvelle

-la question doit être sérieuse

Si toutes ces conditions sont réunies, on la transmet au conseil constitutionnel.

Si le conseil constitutionnel dit que la loi est conforme

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