Le parlement et le conseil constitutionnel

Séance n°1 : Le Parlement et le Conseil Constitutionnel

Le Parlement est composé de 2 chambres : une chambre basse appelée l’assemblée nationale et une chambre haute appelée le Sénat.                                     A l’assemblée nationale il y a 577 députés élus au suffrage universel direct, ils ont un mandat national d’une durée de 5 ans.                                       Au Sénat il y a 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect par 150 000 grands électeurs.                                                Le rôle du Parlement en général est d’élaborer les lois et de contrôler l’action du gouvernement. Ceux qui peuvent initier les lois sont les députés, on appelle donc proposition de loi et aussi les ministres, le pouvoir exécutif on appelle donc le projet de loi. Elle est envoyée à l’assemblée nationale, on va donc procéder à la lecture de la loi devant les deux assemblées. La 1ère lecture se fait par l’assemblée nationale. La lecture respecte plusieurs étapes :

1. La désignation d’une commission
2. L’inscription du projet à l’ordre du jour
3. La discussion en séance publique

Si l’assemblée nationale adopte la loi, elle doit la transmettre au Sénat (cette procédure s’appelle la navette). Lorsque le Sénat reçoit la loi il va suivre les mêmes étapes de lecture. Le Sénat va aussi voter et adopter la loi. Il arrive que le Sénat adopte le texte. Si l’assemblée nationale et le Sénat adoptent de manière identique le texte, il sera définitif. Il arrive que le Sénat modifie certains termes du texte et on renvoie le texte à l’assemblée nationale. Cette navette parlementaire peut se faire 2 ou 3 fois. En cas de non-accord, le gouvernement désigne une commission paritaire mix avec 7 députés et 7 sénateurs. Cette commission doit trouver un texte compromis. Ce sera le texte de compromis qui sera définitif. Quand le gouvernement n’est pas d’accord avec le texte de compromis, le gouvernement donne le dernier mot à l’assemblée nationale. Le dernier mot a toujours les étapes à suivre (une lecture devant l’assemblée nationale, une lecture devant le Sénat et une dernière lecture devant l’assemblée nationale) et après tout cela la loi peut être mise en place. Pour que la loi soit définitive il faut la promulgation. La promulgation est l’adoption définitive d’un projet ou d’une proposition de loi. Pour être en vigueur la loi doit être signée par le président de la République. Le président dispose d’un délai de 15 jour pour signer la loi. En cas de contrôle de constitutionalité ou en cas de nouvelle délibération, la promulgation peut être retardée.

1. PRM : premier ministre                                                                           X : source du document                                                                            20 : année d’adoption                                                                                            L : la loi
2. La loi peut concerner plusieurs ou un seul code. Le code est un recueil officiel des textes des dispositions législatives et réglementaires qui régissent une société. La loi rend obligatoire les dispositions d’un code ou les modifier.
3. La loi est votée par l’assemblée nationale. Les décrets et les ordonnances sont eux votés par le gouvernement. En droit interne il existe plusieurs types de lois, habituellement hiérarchisées :                                                                  

1. La constitution : règle de droit émanant du pouvoir constituant, le peuple. Elle est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Elle encadre le pouvoir public et garantit les droits fondamentaux. Par exemple, la constitution du 4 octobre 1958.
2. Les lois : règle de droit à portée générale, qui fixe les grands principes. Elle est votée et adoptée par l’assemblée nationale. Il existe dans la plupart des cas des lois ordinaires, souvent prévu par l’article 104 de la constitution. Il y a des lois référendaires, des lois constitutionnelles (pour réviser la constitution) et des lois organiques (relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics)
3. Les règlements : règles de droit émanant du pouvoir exécutif (à savoir le 1er ministre, le président de la République et autres ministres concernés). Dans les règlements on trouve :

1. Les décrets : actes réglementaires qui sont prit en conseil des ministres, 2ème catégorie qui sont prit en Conseil d’Etat ce sont les décrets prit après l’avis du conseil des ministres et en 3ème catégorie les décrets simples prient par le 1er ministre.
2. Les arrêtés : inférieurs aux décrets adoptés par un ministre. Il y a les arrêtés préfectoraux, les arrêtés municipaux…
3. Les directives  

1. Les ordonnances : Ce sont des mesures prisent par le gouvernement dans le domaine de la loi sur habilitation du parlement. Le gouvernement dispose d’un délai fixé par la loi d’habilitation pour qu’il puisse agir. Le gouvernement sollicite la ratification de son texte.

1. La loi est adoptée par l’assemblée nationale et le Sénat et signé par le président de la République parce qu’il la promulgue et elle est signée par plusieurs ministres lorsqu’ils sont concernés et chargés d’appliquer la loi. Par exemple, la loi du 23 mars 2020.
2. La mise en place d’un contrôle de constitutionnalité en France commence avec la constitution du 27 octobre 1946 avec la 4ème République. Mais cette 1ère expérience n’a pas eu d’impact sur le contrôle de la constitution. Le 4 octobre 1958 on va assister à la mise en place d’un conseil constitutionnel dans le but d’assurer le contrôle technique d’une loi. Seul le président de la République, le président des deux assemblées et le 1er ministre qui peuvent convoquer le conseil. Evolution mais pas trop. Avec la décision du 16 juillet 1971 on va élargir les autorités capables de saisir le Conseil Constitutionnel, on va ajouter à ça la possibilité de saisir le conseil constitutionnel si on rassemble 60 députés ou 60 sénateurs. Le conseil constitutionnel va considérer que le préambule de la constitution de 1958 et de 1946, les droits et les libertés de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 font parties de la constitution. C’est ce qu’on appelle le bloc de constitutionalité. A partir de 1973 lorsqu’une loi est adoptée par l’assemblée nationale elle doit respecter le corps de la constitution et aussi respecter les préambules de la constitution de 1946 et de la constitution de 1946 ainsi que la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. L’évolution n’est pas encore terminée. La mise en place de la grande réforme va intervenir en 2008 avec la question prioritaire de constitutionnalité.
3. Oui elle est conforme à l’article 66 de la décision de la constitution. Le conseil constitutionnel était chargé d’évaluer la conformité de cette décision à l’article 66 et évaluer la disposition au droit des recours effectifs qui découle à l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Le conseil décide après analyse que la disposition évoquée est conforme à la constitution parce qu’elle est nécessaire, adéquate et est proportionnelle. La mesure est nécessaire parce qu’elle vise à la protection d’un droit avant l’air constitutionnel (exemple : le droit à la santé) et elle est adéquate car elle permet d’éviter la propagation de la maladie. Elle est proportionnelle car elle est encadrée et limitée dans le temps (avis médical).
4. Dans la seconde décision du conseil constitutionnel, le conseil constitutionnel émet une réserve d’interprétation en vertu de laquelle la mesure ne sera conforme à l’article 66 de la constitution car la condition de cette disposition ne permettra pas la prolongation de la quarantaine pendant une plage horaire de plus de 12h par jours sans l’autorisation du juge judiciaire.
5. Première procédure : Contrôle à priori : L’article 61 de la constitution qui permet au président de la République, ministres… de saisir le conseil constitutionnel quand la loi est adoptée mais avant sa promulgation pour que le conseil examine la conformité de la décision.                                                                                                Contrôle à posteriori : La question prioritaire de constitutionnalité permet à des justiciables de soulever lors d’une instance en cours devant une juridiction la non-conformité d’une disposition législative à la constitution.
6. Dans les deux cas la décision du conseil constitutionnel elle emporte des conflits. En cas de contrôle à priori elle ne peut pas être promulguée. Une question prioritaire de constitutionnalité la disposition non conforme est abrégée à compter de la publication de la décision du conseil ou à partir d’une date ultérieure fixée par cette décision.        Dans les deux cas la décision du conseil remet le caractère de la chose jugée. Elle s’applique à tous.

...