Le Parlement Sous La V République : véritable Contre-pouvoir ?

L’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dispose : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». En effet, la théorie de séparation des pouvoirs fait apparaître la notion de contre-pouvoir, c’est-à-dire un pouvoir qui s'organise face à une autorité établie. Cependant, cette signification du contre-pouvoir n’est pas nouvelle, elle doit être recherchée dans «l’Esprit des Lois» de Montesquieu. «Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir» écrivait-il dans le chapitre IV du livre XI de « L’esprit des lois ». Dans la démocratie constitutionnelle et continue, tout pouvoir appelle un contre-pouvoir chargé de le contrôler en vue de le modérer. Dans le même esprit Alain Juppé affirmait au XIX siècle que l’essence de la démocratie réside dans le contrôle du pouvoir par ses citoyens et l’existence de contre-pouvoirs.

Le système original qui assurait l’équilibre des pouvoirs s’appelle « checks ans balances ». Il permet aux différentes branches d’interagir de façon harmonieuse et d’exercer un contrôle mutuel. Or, le Parlement, c’est-à-dire une assemblée ou un ensemble des assemblées qui assure la représentation du peuple dans l’Etat démocratique, n’est pas seulement le centre de création normative mais également l’agent de contrôle de pouvoir exécutif.

Il est à noter que toute au long de l’histoire constitutionnelle le Parlement occupait tantôt une place diminuée tantôt une place privilégiée et donc son rôle de contre-pouvoir a été différent selon les périodes. Sous la III République, et principalement à partir de 1877, le Parlement a conquis un pouvoir très fort de tel manière que c’était plutôt le pouvoir exécutif qui avait cherché d’exercer un rôle de contre-pouvoir. D’ailleurs, la V République est une réaction contre les dérives « parlementaires » des régimes précédents. La « rationalisation du parlementarisme » à laquelle il a été procédé dans le texte de 1958 a cependant conduit à une pratique qui dépasse largement les espérances mêmes de ses rédacteurs d’encadrer le rôle de Parlement.

Il convient donc de se demander si le Parlement sous le régime politique de la Cinquième République présente les caractères de véritable contre-pouvoir, notamment face à l’exécutif ?

En premier lieu, il sera indispensable de dévoiler les causes principales de « décadence » de Parlement en tant que contre-pouvoir sous la V République (I). En seconde lieu, il faudra envisager le rééquilibrage institutionnel en faveur de Parlement (II).

I. Le Parlement : Chambre d’enregistrement de la volonté gouvernementale ?

Dans cette partie il sera nécessaire, premièrement, de présenter l’encadrement du Parlement par le texte constitutionnel de 1958(A). Deuxièmement, on va décrire la pratique institutionnelle qui confirme l’affaiblissement du rôle de Parlement (B).

A. La rationalisation de parlementarisme : un déclin visible dans la lettre de la Constitution de 1958

D’abord, il est à noter qu’une grande particularité de la constitution de la V République, comme affirmait Raymond Aron, est une réaction, en ce qu’elle établit un régime parlementaire sans souveraineté parlementaire. La Constitution de 4 octobre 1958 est une révolution copérnicienne de droit constitutionnel puisque qu’elle met fin à une omnipotence de Parlement en rationalisant le régime parlementaire.

Il est topique de mentionner que la rationalisation de parlementarisme réduit considérablement les deux dimensions de la fonction parlementaire, notamment la législation et le contrôle du gouvernement.

D’abord, s’agissant de la fonction législative. Dorénavant, la loi était souveraine - acte la plus élevée dans la hiérarchie des normes. La Constitution de 1958 innove en ce qu’elle délimite le champ d’intervention de la loi, énoncé en son article 34.

En parallèle, l’article 37 ouvre dans toutes les autres matières la possibilité au gouvernement d’adopter des règlements autonomes, tandis que l’article 38 lui permet de recourir aux ordonnances pour intervenir pour une durée limitée, sur le domaine relevant en principe du champ de la loi.

Par ailleurs, le Gouvernement se voit reconnaître plusieurs possibilités visant à restreindre le pouvoir législatif du Parlement : il peut recourir au vote bloqué, décider de convoquer la Commission mixte paritaire visant à accélérer le jeu de navettes entre les assemblées parlementaires pour l’examen des textes et opposer l’irrecevabilité si une proposition de loi empiète sur le domaine du règlement.

En plus, la constitution de 1958 met en place la maîtrise de l’ordre du jour des assemblées par le gouvernement. Le contrôle automatique des lois organiques et des règlements des assemblées vient aussi renforcer le déclin du Parlement dans son pouvoir de légiférer.

Enfin, l’instauration du contrôle de constitutionnalité des lois (article 61) constitue un autre élément essentiel de limitation des pouvoirs du Parlement. Le rôle de Conseil constitutionnel consiste à vérifier que la loi n’empiète pas sur le domaine réglementaire et qu’elle est conforme d’une façon générale à la Constitution.

Alors , avec le fin de la souveraineté parlementaire, la constitution exauce le vœu de Carré de Malberg en s’élevant jusqu’à la perfection l’Etat de droit. La loi perd, en effet, son infaillibilité ou son incontestabilité.

S’agissant ensuite de la fonction de contrôle de gouvernement.

En application de la théorie de la séparation des pouvoirs, le Parlement joue un rôle de contre-pouvoir en contrôlant l’activité du Gouvernement mais également le censurant si la majorité parlementaire ne lui accorde plus sa confiance. Le Constituant s’est efforcé de limiter l’influence du Parlement sur le Gouvernement et de rendre à ce dernier la stabilité nécessaire à son action. Or, dans le cadre de la rationalisation du parlementarisme une stricte définition des conditions de mise en cause de la responsabilité gouvernementale a été mise en place.

Selon Denis Baranger il y a deux types de responsabilité : celle-ci positive prévu en article 49, alinéa 1 et celle-ci négative par la censure organisé en alinéa 2.

La première, c’est-à-dire l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale relève

...