Cours de droit des contrats

Droit des contrats

Introduction générale

C’est un cours de droit civil, il s’inscrit dans l’ensemble des règles qui concernent les relations juridiques entre les individus. Dans celui-ci, le droit des contrats s’inscrit dans le droit des obligations. Une obligation, c’est un lien de droit entre 2 personnes qui permet à l’une, appelée créancier, d’exiger de l’autre, appelée débiteur, qu’elle fasse quelque chose ou qu’elle donne quelque chose ou qu’elle ne fasse pas quelque chose (faire, donner, ne pas faire).

Avec cette définition, on voit que le droit des obligations, c’est le droit qui régit les liens entre les personnes, qu’on appelle droits personnels. On oppose aux droits personnels, le droit des biens qui ne régit pas les relations entre les personnes mais qui régit les relations entre une personne et un bien, une chose. Exemple : le droit de propriété qu’on qualifie de droit réel, un droit qui s’exprime par un rapport d’une personne à une chose.

À l’intérieur de ce droit des obligations, on trouve le droit des contrats. Un contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations. À l’article 1101 du CC, la définition nous montre que le contrat est une source d’obligations. Cela souligne le fait qu’il y a d’autres sources d’obligations, dont la responsabilité civile et la loi. Il y a aussi les quasi-contrats, qui sont des faits juridiques volontaires.

Les sources du droit des contrats. On parle des règles, de ceux qui sont habilités à édicter ces règles.

La première des sources, c’est les textes (code, lois…). Parfois, on pourra citer des textes qui sont dans d’autres codes que le code civil. C’est alors la source principale du droit des contrats.

Il faut avoir une pensée pour les sources internationales et européennes. Elles vont avoir une influence car certains règlements européens vont avoir une répercussion sur le droit des contrats. Contrairement à d’autres matières, on ne peut pas dire qu’on ait une uniformisation européenne en droit des contrats, malgré des tentatives. Il faut souligner que quand les contrats sont internationaux, il y a la convention de vienne de 1980, sur du droit matériel (vente internationale de marchandises), qui s’oppose à d’autres conventions internationales qui elles se contentent de désigner le droit applicable. La lex mercatoria, la loi des marchands. Le droit international est un terrain propice à la création de pratiques coutumières et d’usage.

La jurisprudence est elle aussi une source du droit, même si elle est une source infra législative, ce qui explique que la loi peut casser une jurisprudence et c’est le législateur qui aura le dernier mot.

Exemple : la loi Kouchner.

La doctrine n’est pas à proprement parler une source du droit, ce n’est qu’une autorité, elle va influencer le législateur et le juge car il arrive qu’on retrouve une proposition qui a été faite ailleurs dans un jugement.

Perspective historique.

En droit romain, il y avait déjà un droit des obligations. Le droit romain l’appréhendait déjà comme un lien de droit entre les individus. En droit romain, en cas d’inexécution du contrat, le créancier pouvait directement saisir le débiteur et le faire emprisonner, mais il ne pouvait pas saisir les biens du débiteur. Le droit romain était un droit formaliste, on était très loin du consensualisme qui règne aujourd’hui, c’est l’idée que l’on peut former un contrat juste par la parole. Pour que les contrats soient formés, le droit romain obligeait à une formule sacramentelle et si ce n’était pas le cas, il fallait remettre une chose (clé de d’appartement en cas de location). On ne croyait pas à la force de la parole donnée.

Petit à petit, le consensualisme s’est développé, mais de manière limitée, pour seulement 4 contrats : la vente, le mandat, le bail et le contrat de société. Cela signifie qu’à l’époque romaine, il n’y avait de socle commun qui s’applique à tous les contrats.

Les choses ont évolué à la période du moyen-âge, où a émergé le respect à la parole donnée. C’est lié à l’importance de l’église, avec le droit qui prend une importance religieuse, donc une sorte de principe moral du respect de la parole donnée émerge. On sort alors du contrat qui ne serait qu’un contrat nommé, spécial, pour voir émerger, autour de la révolution, un droit commun des contrats. C’est là où se développe le principe de la liberté contractuelle, du consensualisme. On aboutit progressivement, avec le CC en 1804, aux grands principes du consensualisme.

Le droit des contrats, ce n’est pas celui de 1804, il y a depuis eu de nombreuses évolutions. Mais surtout, on se rend compte après le 10 février 2016. À cette date, une ordonnance a réformé le droit des contrats. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Il a fallu faire ratifier par le parlement cette ordonnance et cette loi de ratification datant de 2018 qui donne valeur aux lois du texte mais modifie l’ordonnance par la même occasion. Nous avons donc un droit qui date de 2016, applicable à des contrats passés à partir du 1er octobre 2016, mais aussi un droit des contrats datant de 2018.

La loi de 2018, en ratifiant et assumant changer le contenu d’un certain nombre de règles, il y a des cas où elle se demande si ça a un sens que la règle fixée ne s’applique qu’à partir du 1er octobre 2018. On utilise une technique qui s’appelle la loi interprétative. En l’utilisant, le législateur a la possibilité de faire rétroagir la nouvelle règle en disant que la nouvelle règle va s’appliquer jusqu’à 2 ans en arrière. Mais, en 2018, le législateur a décidé de le faire que pour certaines règles. Cela veut dire que lorsqu’on s’arrête sur un texte retouché en 2018, on se penche sur l’interprétation. Si elle est substantielle, elle ne va pas jouer de manière rétroactive.

L’approche comparatiste

La conception des contrats n’est pas la même en fonction des pays. En droit français, ce qui compte, c’est la volonté interne alors que les Allemands préfèrent la volonté déclarée.

• La notion de contrat

1. La notion d’accord de volonté

Pour insister que le contrat se distingue de l’acte unilatéral, le contrat ne repose pas sur la volonté d’une seule personne, il faut un accord entre 2 volontés pour parler d’un contrat. L’acte unilatéral est une manifestation de volonté d’une seule personne, comme un licenciement, l’acceptation d’une succession, ou encore la reconnaissance d’un enfant.

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