Droit civil des obligations introduction

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS                INTRODUCTION

INTRODUCTION

DROIT CIVIL – LES OBLIGATIONS

        Dans un premier temps, nous allons présenter le sens à attacher au terme d'obligation, le sens qu'il revêt dans le langage courant n'étant pas le sens qu'il faut lui donner dans le langage juridique.

        Dans le langage courant, on parle d'obligation chaque fois qu'une personne sera tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire, quel qu'en soit l'objet.

        Par exemple, une prescription très générale posée par la loi est qu'en France, on doit rouler à droite.

        En droit, l'obligation est avant tout un lien entre deux personnes. En reprenant l'exemple de l'obligation de rouler à droite, ce lien entre deux personnes n'existe pas. Il n'y a pas de créancier (de bénéficiaire de cette obligation) déterminé pour exiger l'exécution de cette obligation.

        Dans l'obligation de rouler à droite, il existe certes un devoir, mais si toute obligation renferme un devoir, en ce sens que le débiteur doit l'exécuter, l'inverse n'est pas vrai. Tout devoir n'est pas une obligation. Pour qu'un devoir soit une obligation, il faut qu'il existe au profit d'un bénéficiaire qui sera identifié.

        Si l'on s'attache plus particulièrement à la notion d'obligation, au sein des droits, il existe une grande distinction en droit français, entre ce que l'on appelle les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux.

        Les droits patrimoniaux sont des éléments de richesse, ils font partie du patrimoine, ils sont évaluables en argent. Ces droits patrimoniaux constituent des biens. Ici, les obligations appartiennent à la catégorie des droits patrimoniaux, dans lesquels se trouvent les droits réels, les obligations et les droits intellectuels. On parle aussi d'un droit personnel, d'un droit de créance.

        Quand on est en présence d'un droit de créance, donc d'une obligation, c'est un droit qui va être exercé contre le débiteur, et qui porte sur le patrimoine du débiteur. C'est donc le droit d'une personne contre une autre personne. C'est un rapport de nature personnelle. On parle donc ainsi de droit personnel. Ce rapport de nature personnelle n'engage que ces deux personnes. Ce droit est limité aux relations entre le créancier et le débiteur. Il a donc un effet relatif.

        ✎ Quel est l'effet que va procurer ce droit de créance ?

        Par ce lien entre les deux personnes, le créancier ne pourra demander le paiement de la dette, c'est-à-dire l'exécution de celle-ci, qu'au débiteur, et à lui seul, pas à des tiers.

        ✎ En pratique, comment le débiteur est-il engagé ?

        Dans le système de l'obligation du droit personnel, le créancier a un droit qui porte sur l'ensemble du patrimoine de son débiteur. On appelle ce droit le droit de gage général. Il est prévu dans le Code civil à l'article 2284.

C.Civ art. 2284 : « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »

        Dans ce lien d'obligation, le débiteur est tenu personnellement, car il est tenu sur tous ses biens. En droit français, le patrimoine est considéré comme une émanation de la personnalité. On parle donc de droit personnel parce que c'est un lien entre deux personnes, et parce que c'est un droit qui porte sur le patrimoine du débiteur. En droit français, on considère qu'être tenu personnellement, et être tenu sur tout son patrimoine, c'est la même chose.

        Il y a, dans ce système de rapport entre deux personnes, une fragilité des droits du créancier. En effet, l'efficacité et l'effectivité de son droit, la possibilité d'obtenir satisfaction pour le créancier, dépend de la solvabilité du débiteur.

Le débiteur pourra-t-il payer le créancier ? En cas de défaut d'exécution, le créancier pourra-t-il suffisamment être désintéressé sur le patrimoine de son débiteur ?

        ✎ Pourquoi le rapport est-il fragile ?

        Parce que si le débiteur qui est tenu envers le créancier vend un bien qui était dans son patrimoine, le créancier ne pourra plus saisir ce bien, il aura quitté le patrimoine de son débiteur. Or, ce bien sort du droit de gage général, parce qu'en droit des obligations, le créancier n'a pas de droit de suite. Il ne peut pas suivre le bien en quelques mains qu'il se trouve.

        De plus, si le débiteur a d'autres créanciers, et n'exécute pas les obligations auxquelles il est tenu, tous les créanciers se retrouvent en concours sur le même patrimoine, le patrimoine du débiteur. Or, si le débiteur a un patrimoine insuffisant, chacun n'aura en définitive qu'une partie de sa créance. Chacun, en poursuivant le débiteur, ne pourra être payé que partiellement. C'est l'autre fragilité du droit de gage général dont dispose le créancier : le créancier n'a pas de droit de préférence sur le patrimoine du débiteur.

        D'où en droit des obligations, face à la fragilité de cette position du créancier, l'intérêt de prendre des garanties pour assurer le paiement, pour avoir plus de chances d'être payé en cas de mauvaise exécution par le débiteur, si le débiteur devient insolvable. C'est une autre branche du droit : le droit des sûretés, ou droit du crédit. Le créancier aura intérêt à prendre une sûreté, soit réelle (sur un ou plusieurs biens du débiteur, il se fait consentir une garantie et il aura un droit de suite et de préférence), soit personnelle (un tiers va s'engager aux côtés du débiteur principal).

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