Droit Des Obligations Introduction générale

DROIT DES OBLIGATIONS

INTRODUCTION GENERALE

I. La notion d’obligations

L’obligation est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’entre elle (le débiteur) est tenu d’exécuter une prestation au profit de l’autre (le créancier).

Les droits subjectifs sont classés selon une division :

• droits patrimoniaux

• droits extra patrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont eux-mêmes de 2 sortes : droits réels et droits personnels.

Les droits réels se sont ceux qui relient une personne à une chose, droit de propriété.

Les droits personnels permettent à une personne d’exiger quelque chose d’une autre.

Les obligations sont des rapports patrimoniaux, ce sont des droits personnels ou des droits de créances.

Le rapport qui unit les 2 personnes est un rapport d’obligations. Si l’on envisage ce rapport du côté du débiteur (aspect passif) il est titulaire d’une dette. Du côté du créancier (aspect actif) il est titulaire d’une créance.

La prestation à accomplir peut être :

- Faire : exécuter un travail

- Ne pas faire : obligation négative, s’abstenir de ne pas faire de concurrence

- Donner : livraison d’une chose de genre, chose qui ne peut pas être individualisée (blé, sucre)

Définition de l’article 1101 du Code Civil :

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose.

II. Les classifications des obligations

A. Selon leur force contraignante

a) Obligations civiles

Ce sont des obligations juridiquement contraignantes, elles sont assorties d’une sanction. Le créancier peut contraindre le débiteur à exécuter l’obligation en intervenant en justice. (Les parents de nourrir leurs enfants)

b) Obligations naturelles

Ce sont des obligations morales mais non sanctionnées. C’est un devoir moral. Le créancier ne peut contraindre le débiteur à l’exécuter. Elles correspondent à des situations où la loi n’a pas consacré d’obligations civiles. (Frère et sœur n’ont pas à se nourrir)

B. Selon les sources

La source est l’évènement qui donne naissance à l’obligation. Le code civil distinguait les obligations conventionnelles des engagements qui se forment sans convention/ Le législateur moderne à affiner cette classification.

a) Les obligations de sources volontaires

Ce sont celles qui sont :

- Nées d’une volonté commune du créancier et du débiteur (ex : la plus courante, le contrat)

- Nées de la seul volonté du débiteur (engagement unilatéral). Cette source est ignorée dans le code civil (ex : donation)

La source volontaire s’appelle un acte juridique càd tout acte accomplit volontairement en vue de produire des effets de droit dont la nature et la mesure sont elles-mêmes voulues.

Les obligations de sources volontaires résultent d’un acte juridique qui est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

b) Les obligations de sources non-volontaires

Leur naissance est indépendante de la volonté du débiteur, elle résulte d’un fait juridique qui est un événement susceptible de produire des effets de droit en dehors de la volonté des partis. On distingue les obligations résultant de la loi (obligation alimentaire entre parents et enfants) et celles résultant de faits personnels.

Les faits peuvent être de 2 sortes :

- Des quasi-contrats :

Ce sont des faits volontaires licites qui engendrent des obligations prévues par la loi sans qu’il n’y ait accord de volonté.

Le code civil envisage deux sortes de quasi-contrats : la gestion d’affaires et la répétition de l’indu. (Le remboursement de ce qui n’est pas dû. Ex : la banque se trompe dans un virement d’argent, on doit volontairement rembourser)

La jurisprudence à ajouter l’enrichissement sans cause.

- Les délits et quasi-délits :

Ce sont des faits illicites et dommageables qui entrainent une obligation de réparation à la charge de leur auteur (dommages et intérêts).

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