Cas pratique - Jade Pierre et Ambre ( la GPA) - Droit des personnes (L1)

SYKES

Linda

Droit – (L1)                                Vendredi 20 Octobre 2017  [pic 1]

Séance de TD n°4 : Cas pratique – Jade, Pierre et Ambre [pic 2]

1.  Auront-il le passeport pour Ambre afin de la faire venir en France ?

• Problématique : Est-il possible qu'Ambre obtienne un passeport français malgré qu'elle soit née à l'étranger d'une GPA, une pratique interdite en France ?

• Règle applicable : Le Conseil d’État a, le 12 décembre 2014, avalisé la circulaire Taubira.

Cette dernière permet aux enfants nés par gestation pour autrui (GPA) d’obtenir un certificat de nationalité française (p.7 du TD n°4). Les enfants nés par mère porteuse à l’étranger pourront désormais obtenir la nationalité française. Le Conseil d’État vient en effet de reconnaître la licéité de la circulaire de Christiane Taubira du 25 janvier 2013, laquelle demande aux procureurs et aux greffiers de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants nés d’une GPA à l’étranger.

• Application des droits aux faits : Jusqu’à présent, les tribunaux refusaient de délivrer des papiers aux enfants ainsi conçus au motif qu’ils étaient issus d’une pratique illégale en France : la GPA. Ces enfants avaient donc un passeport étranger sur lequel figuraient les noms de leurs deux parents d’intention, mais ils ne possédaient pas de papiers d’identité français...Ce qui leur occasionnait un certain nombre de tracasseries administratives (en matière de voyage à l’étranger, d’héritage, etc.). Ils pourront dorénavant obtenir un certificat de nationalité française et donc, en toute logique, une carte d’identité et un passeport. De ce fait, Ambre pourra alors ...

1.  Pierre et Jade pourront-ils obtenir la délivrance d'un certificat de nationalité française pour Ambre ?

• Problématique :  Ambre peut-elle bénéficier de la nationalité française bien qu'elle soit née d'une GPA et que cela est interdit en France ?

• Règle applicable : « La circulaire du 25 janvier 2013 de Christiane Taubira enjoint aux parquets et greffiers des tribunaux d'instance de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants nés d'une GPA à l'étranger, si l'acte d'état civil étranger atteste du lien de filiation entre l'enfant et le citoyen français, le seul soupçon du recours à cette technique procréative ne pouvant suffire à opposer un refus. ».

A la suite, le 12 décembre 2014, la circulaire Taubira est validée par le Conseil d’État. Celui-ci estime que le fait qu’un enfant soit né à l’étranger par une pratique interdite en France ne justifie pas de le priver de sa nationalité, à partir du moment où sa filiation avec un parent français a été légalement établie à l’étranger. Ce raisonnement du Conseil d’État autorise la délivrance d’un certificat de nationalité, qui permet de doter l’enfant de papiers d’identité français sans passer par une transcription à l’état civil national de la filiation établie à l’étranger. (voir TD n°4 p.7) De plus, l'arret  de la Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH), datant du 26 juin 2014, énonce la règle que si  un individu provient d'une GPA et qu'il possède  un lien génétique avec l'un de ses parents, la France doit alors lui garantir le respect de son droit à l'identité par l'établissement d'un lien de filiation. (voir p.4 TD n°4) 

• Application des droits aux faits : Pierre et Jade ont donc la possibilité d'obtenir la nationalité française  pour leur fille Ambre en s'appuyant sur la décision de la Cours Européenne des droits de l'homme du 26 juin 2014 (puisque Pierre a été reconnu génétiquement comme le géniteur de Ambre) ainsi que sur les articles 18 et 47 du code civil (p.7 du TD n°4). En effet, ces deux derniers  peuvent fonctionner car Pierre est français, et de plus, il a reconnu sa fille. Ce qui revient à rendre nul l'article 16-7 du code civil (p.2 du TD n°4) prohibant la filiation pour un enfant né d'une GPA et résidant en France. En sommes, en nous référant aux articles précédants, Ambre peut assurément se voir délivrer un certificat de nationalité française.

1.  La paternité à l'égard d'Ambre, dont il est le père biologique, sera-telle reconnue en France ? Autrement dit l'acte de naissance pourra-t-il être retranscrit sur les registres de l’État Civil Français ?

• Problématique :  Pierre, le père biologique d'Ambre,  peut-il  établir la filiation qui existe entre lui et sa fille sur le registre d'état civil en France, sachant que la GPA n'est pas permise dans ce pays ?

• Règle applicable : Lorsque des enfants naissent par gestation pour autrui (GPA) dans des pays où cette technique de PMA est légale, la filiation juridique établie à l’étranger n’est pas forcément reconnue en France. Même si la relation biologique du bébé avec ses parents d’intention est démontrée et qu’il n’a aucun rapport génétique avec la mère porteuse, une procédure d’adoption plénière est souvent nécessaire. Mais, depuis l’intervention de la CEDH du 26 juin 2014, la France doit obligatoirement transcrire à l’état civil la filiation biologique des enfants de Français nés à l’étranger. En effet, aller à l'encontre de cette loi reviendrait à violer  l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garanti le respect à la vie privée des enfants (p.3 du TD n°4) ainsi que la décision elle-meme de la Cours Européenne des droit de l'homme du 26 juin 2014. D'ailleurs, la CEDH du 3 juillet 2015 (p.5 du TD n°4) dénonce une atteinte à ces libertés dans l'Affaire FOULON et BOUVET, enfants nés de mères porteuses en Inde avec père d'intention qui était le géniteur, se sont vu refuser par la France leur  inscription à l'état civil Français. Or,  la France a pour obligation d'inscrire un lien de filiation dans le registre d'état civil

• Application des droits aux faits : Si Pierre se réfère alors à  l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à la CEDH du 3 juillet 2015, puisqu'il est biologiquement le père d'Ambre, il peut donc en toute évidence être reconnu comme étant le père d'Ambre en France et sa fille comme étant bel et bien sa progéniture. Le lien de filiation entre Ambre et son père, Pierre, peut donc etre établi sur le registre d'état civil.

1.  Jade peut-elle déposer une requête en adoption plénière d'Ambre devant le TGI de leur domicile ?

• Problématique : Jade peut-elle être la mère d'Ambre si cette dernière établit une adoption plénière devant le TGI de son lieu de résidence, sachant que la GPA est interdite en France ?

• Règle applicable : Si la mère porteuse abandonne l'enfant, il perd définitivement tout lien avec sa famille d'origine (donc la famille de la mère porteuse). La famille qui l'adopte devient alors sa seule famille. Il porte d'ailleurs le nom de ses parents adoptifs. De ce fait, on va donner le Droit de changer la filiation de l'enfant car cela est conforme à son intérêt (car personne ne peut s'en occuper), comme l'Assemblée Plénière du 31 mai 1991 l'explique. Puis, les parents consentent que leur enfant soit adopter, ce qui donne lieu au changement de l'état civil de l'enfant. (p.2 du TD n°4)

• Application des droits aux faits : Pierre, le père d'Ambre, peut demander à Nilam, la mère porteuse, (et la mère est cele qui accouche...) de renoncer à son statut de mère légale d'Ambre. De ce fait, elle donne alors à Pierre la totalité de la responsabilité légale à l'égard d'Ambre et laisse la liberté à Jade d'adopter Ambre de façon plénière afin de remplacer la filiation d'origine sur les registres d'état civil. En conclusion, Jade peut donc déposer une requête d'adoption plénière au TGI de son lieu de résidence et devenir la mère légale d'Ambre, mais pas tous les TGI peuvent accepter cela car la GPA est interdite en France.

1.  Le docteur ADIT encourt-il des sanctions pénales ? (voir p.2 TD n°4)

• Problématique :Sachant que le docteur ADIT a incité à la maternité pour autrui  les parents d'Ambre, encourt-il des sanctions pénales ?

• Règle applicable : Selon l'article 227-12 alinéa 2 du Code de la santé publique,sont punit pénalement  les intermédiaires qui incitent à  la GPA. La peine d'amendement est de 15 000 €, et “l'incitant” encourt également une année d'emprisonnement.

• Application des droits aux faits : De ce fait, le docteur ADIT encourt donc une peine d'emprisonnement d'un an ainsi qu'une peine d'amendement de 15 000 € puisqu'il a incité le couple, Jade et Pierre, à se rendre à l'étranger, c'est-à-dire en Inde, pour établir une GPA.

1.  Nilam encourt-elle des sanctions pénales ?

• Problématique : Que risque Nilam, une Indienne, pour avoir porter l'enfant du couple Pierre et Jade, un couple français ?

• Règle applicable : Comme précisé dans la questions précédante, seuls les intermédiaires qui interviennent dans une GPA encourent une sanction pénale (voir A). p.2 du TD n°4). En effet, la loi n'a pas prévu de sanction pénale pour la mère bilogique ni pour le couple stérile qui recourt à cette convention.

• Application des droits aux faits : Puisque qu'aucune sanction pénale n'est prévu pour la mère biologique, qui est ici Nilam (c'est elle qui porte Ambre, avec seulement les gamètes du mari du couple), elle n'encourt donc pas de sanction pénale.

1.  Et qu'en est-il pour Jade et Pierre sur la plan pénal ?

• Problématique : Que risque Pierre et Jade, couple français, pour avoir eu un enfant en Inde où la convention de la GPA est légale ?

• Règle applicable : Une ordonnance du TGI de Créteil datant du 30 septembre 2004 a prononcé un non-lieu à l'encontre d'un couple français qui avait des jumelles en Californie où la convention de la GPA est légale... ce qui signifie donc que les parents (français), meme avec un enfant obtenu à l'étranger d'une convention interdite en France, n'encourent pas de sanction pénale.

• Application des droits aux faits : Comme précisé dans la questions précédante, seuls les intermédiaires qui interviennent dans une GPA encourent une sanction pénale. En effet, la loi n'a pas prévu de sanction pénale pour la mère bilogique ni pour le couple stérile, qui sont ici Pierre et Jade,  qui recourent à cette convention.(voir A). p.2 du TD n°4)

1.  La solution aurait-elle été différente si par une erreur du laboratoire en Inde, le sperme d'un autre homme avait servi à inséminer Nilam et que Pierre n'était finalement pas le père biologique ? (p.5 du TD n°4)

• Problématique : Quelles auraient été les conséquences  si aucun des parents d'intention avaient un lien génétique avec l'enfant ?

• Règle applicable : Si il s'avérait que Pierre n'est finalement  pas le père biologique d'Ambre, la possibilité d'obtenir la garde de l'enfant aurait été nulle. En effet le lien de filiation ,qui était censé l'unir, lui à sa fille, serait inexistant. La CEDH du 24 janvier 2017 donne l'hypothèse que si “aucun des parents d'intention n'a pas de lien génétique avec l'enfant il n'y a donc pas d'établissement possible de lien de filiation à l'égard des parents d'intention” . On retrouve cette situation dans l'affaire Paridisio et Campanelli  où un couple  d'Italien s'est vu interdire le droit d'avoir un lien de filiation avec l'enfant car, suite à une erreur du laboratoire de Russie, les gamètes qui furent utilisées n'étaient en réalité pas celle du futur prétendu père. De ce fait,  aucun lien génétique fut établi. En sommes, le nouveau-né s'est retrouvé sous la garde de la clinique Russe.

• Application des droits aux faits : En conclusion, si ni Pierre ni Jade n'ont de lien génétique avec Ambre il n'y a donc pas d'établissement possible de lien de filiation à leur égard .

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