Exemples de cas pratiques sur la preuve en droit (licence 1)

1) Martin a vendu une voiture haut de gamme à Paul, un de ses clients les plus fidèles, pour 45000 €. Mais Paul, qui devait lui remettre la somme le mois dernier, tarde à honorer son engagement. Martin et Paul étant par ailleurs des amis de 30 ans, ils n’ont pas jugé nécessaire de consigner leur accord par écrit. Jeannette, la femme de Martin, était bien présente lors du dîner où Paul et Martin sont tombés d’accord mais Martin se dit que cela ne changera rien et qu’il ne récupèrera jamais son dû. Qu’en pensez-vous ?

Qualification :

- contrat de vente = type d’acte juridique [art 1100-1 C. civ.] (la définition du contrat a été élargie par la réforme: validité du contrat verbal)

- il s’agit d’une opération mixte liant un commerçant (Martin) à un non commerçant (Paul)

- prétention (= affirmation en justice tendant à réclamer quelque chose, soit de la part du demandeur, soit de la part du défendeur) de Martin = obtenir la condamnation de Paul à exécuter l’obligation de payer 45000€ ; attention l’identification de la prétention est le point de départ essentiel pour résoudre un cas pratique sur la preuve

Objet de la preuve :

Article 9 CPC : doivent être prouvés les faits :

- « pertinents et concluants », c’est-à-dire ceux nécessaires au succès de la prétention

- « Contestés »

- « contestables »

En l’espèce, la preuve du contrat de vente est bien celle d’un fait « pertinent et concluant » puisque nécessaire au succès de la prétention de Martin vraisemblablement « contesté » car Paul n’est pas décidé à payer et « contestable » car ne relevant d’aucune évidence

Donc le contrat de vente est l’objet de la preuve et doit être prouvé.

Charge de la preuve :

Article 1353 C. civ. : celui qui se prétend créancier doit prouver l’existence de l’obligation (l’acte ou le fait juridique qui a créé l’obligation)

Si cette preuve est rapportée, 2nde règle de l’article 1353 : si le créancier arrive à établir sa créance, il revient au débiteur de prouver que l’obligation est éteinte, soit qu’il l’ait déjà payée, soit qu’elle se soit éteinte pour une autre cause (prescription, convention extinctive)

En l’espèce, Martin se prétend créancier d’une obligation,

Donc il doit prouver le contrat de vente.

Moyens de preuve :

Principe : Art 1359 En matière d’acte juridique la preuve doit être écrite, (preuve parfaite car non soumise à l’appréciation du juge).

Exceptions : preuve par tous moyens [(preuve par témoins (art 1381) et par présomption judiciaire (art 1382)], en matière d’actes juridique dans les hypothèses suivantes :

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