Cas Pratique de droit: La Preuve

Une femme demande à un homme de refaire la décoration de son salon et sa cuisine. Elle revient chez elle à la fin des travaux, découvrant qu’il a redécorer la cuisine et la salle de bain, et non son salon.

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Si le principe latin « Actori incumbit probatio » signifie que la charge de la preuve revient au demandeur, sa liberté peut être variable. Ainsi, en principe, dans un acte mixte, la charge de la preuve est libre pour le commerçant selon l’article L.110-3 du Code du commerce et la charge de la preuve du non-commerçant est soumise aux règles du Code civil. Toutefois, le contrat passé entre le commerçant et la non-commerçante à une somme supérieure à 1500€, 13000€, l’article 1341 du Code civil exige qu’un écrit soit rédigé avant la naissance du litige. N’ayant pas rédigé cet écrit, ils sont donc dans l’impossibilité d’apporter une preuve écrite, l’article 1348 du Code civil autorise alors la preuve par tous les moyens.

• La lettre écrite par la requérante constitue-t-elle un commencement de preuve par écrit ?

L’article 1347 alinéa 10 du Code civil dispose que « pour valoir commencement de preuve, l’écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non celle qui s’en prévaut ». La jurisprudence concrétise cette règle de droit dans un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 23 septembre 2004 dans laquelle elle a estimé que « nul ne peut se constituer un titre à soi-même ».

Par conséquent, la lettre ne peut être reçue comme commencement de preuve par écrit.

• Le SMS est-il une preuve licite et acceptable ?

L’article 1316-1 du Code civil dispose que « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifié la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ». Également, d’après un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 23 mai 2007, le SMS est considéré comme preuve licite dans la mesure où l’auteur ne peut ignorer qu’il est enregistré.

Donc, le SMS est licite et valable, la requérante peut donc l’utiliser comme preuve.

• La vidéo du commerçant est-elle recevable ?

Concernant la mise en place de caméras de surveillance, il est obligatoire que l’ensemble des personnes concernées qu’elles soient salariées ou visiteur, doit être informé de l’existence du dispositif de vidéosurveillance. La chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt datant du 24 septembre 2009, déclarait que « l’avertissement de l’existence des caméras litigieuses figurait sur trois panneaux placés dans les lieux concernés, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’immeuble ».

Par conséquent, pour que la vidéo soit recevable, il est nécessaire que la requérante ait été au courant de l’enregistrement vidéo, à l’aide de multiples panneaux.

Ainsi, si la requérante décide de porter le litige devant un tribunal, il ne lui sera pas possible d’utiliser la lettre qu’elle a écrite. Toutefois, le SMS l’ait. La femme

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