Cas pratique pour monsieur le président droit constitutionnel

Cas pratique : droit constitutionnel séance TD n°7

Madame X

À Paris, le 14/11/2021

Monsieur le Président,

Vous m’avez consulté à propos de la révision de la Constitution que vous envisagez.

Notre Constitution élaborée en 1958, à votre sens, s’éloigne de la France. Telle est la situation que vous m’avez exposée au préalable dans votre lettre précédente.

1) Dans un premier temps pouvons-nous considérer que l’écart entre la France et la Constitution s’amplifie ?

Nous pouvons affirmer que la Constitution de la Vème république de 1958 est caractérisée par un exécutif fort. En effet, la Constitution a connu de nombreuses réformes, celle de 1958 a renforcé les pouvoirs du chef de l’État par rapport aux républiques que la France a connu précédemment.

C’est donc ici que le problème d’écart entre la France et la Constitution se pose à mon sens.

L’article 16 de la Constitution, Monsieur, vous permet de prendre les mesures nécessaires en cas de menace nationale « Lorsque les institutions de la République […] menacées d'une manière grave et immédiate [...] le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances. »

D’après cet article votre pouvoir est fort, car dans la mesure où le pays se verra confronter à une menace les pleins pouvoirs vous serons accordés.

Cet article est alors bel et bien un risque pour le peuple et la démocratie qu’il tente d’appliquer depuis des siècles. Car en effet, pour garantir la démocratie : la séparation des pouvoirs catégorique est nécessaire. Donc posséder les pleins pouvoirs va à l’encontre de la volonté générale du peuple traduite dans la Constitution. Par corrélation l’écart est creusé. C’est pour éviter cela qu’en 2008 cet article fut partiellement révisé.

De plus, d’après l’article 11 de la Constitution, le président a le pouvoir d’initiative d’un référendum et d’après l’article 12 il a le droit de dissoudre de l’Assemblée nationale.

En l’espèces, ces deux articles de la Constitution, vous donnent des pouvoirs conséquents. En effet, l’Assemblé nationale est représentante du peuple. Dans le cas où l’Assemblée nationale n’est pas à majorité qui vous convient, vous pouvez la dissoudre avec l’accord de votre Premier ministre (généralement issu d’une majorité parlementaire qui vous soutient). L’article 11 autorise à organiser un référendum sous votre propre initiative, ce pouvoir n’est pas autorisé au peuple français alors que cela serait plus démocratique et en faveur de la Constitution.

Finalement ces deux pouvoirs, que la Constitution vous attribue, amplifient tout aussi bien l’écart entre la Constitution et la France. La volonté du peuple n’est pas respectée car l’Assemblée nationale qu’il décide d’élire peut, par vous, être dissolue. De même, le peuple ne peut pas avoir l’initiative de référendum (pour par exemple exercer son pouvoir constituant quand il lui semblera nécessaire).

Alors, monsieur, oui, je considère que la France en tant qu’État et nation

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