Cas pratique de droit constitutionnel

TD Droit Constitutionnel - Cas pratique.

Cas n°1

En pleine période de campagne électorale, le Ministre des affaires étrangères marc lafeuille annonce publiquement son intention de se porter candidat aux élections présidentielles le 25 mars 2027. Il précise également lors de cet entretien télévisé qu'il allait déposer, avant la date limite de dépôt des présentations des candidatures du 5 avril 2027, le quota requis de parrainages. Le 30 mars 2027 marc lafeuille décède.

Que ce passe t’il lorsqu’un candidat aux élections présidentielle décède ?

Article 7 alinéa 6 de la Constitution: « Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l’élection. »

En l’espèce, selon l’alinéa 6 de l’article 7 de la Constitution, il faut pour que le Conseil constitutionnel puisse décider de reporter l’élection présidentielle, que le candidat à l’élection soit décédé « dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures ». Dans notre cas, la date limite de dépôt des présentations des candidatures étant le 5 avril 2027, et le candidat marc lafeuille étant décédé le 30 mars 2027, le délai est respecté. De plus l’article pose également une deuxième condition: la personne décédée doit avoir « moins de trente jours avant la date limite de dépôt des présentations des candidatures, annoncé publiquement sa décision d'être candidate». Le 25 mars 2027, le candidat Guy Otiné a publiquement annoncé son désir d’être candidat. La date limite du dépôt des candidatures étant le 5 avril 2027, son intention d’être candidat a été publiquement su 8 jours avant la date limite de dépôt des candidatures. La deuxième condition est donc respectée.

Le candidat marc lafeuille est donc décédé dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures. Il avait de plus, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidat. Toutes les dispositions de l’alinéa 6 de l’article 7 de la Constitution sont donc respectées. Ce sera donc au Conseil constitutionnel de décider si l’élection présidentielle est reportée.

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