Cas pratique de M. X -droit pénal

Le présent cas pratique présente trois problèmes relatifs à l’application de la loi dans l’espace, il convient par conséquent de voir quelles en sont les conséquences juridiques.

L’article 113-2 CP prévoit que la loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la république. Cet article consacre le principe de la territorialité. En l’espèce, les faits ont eu lieu à l’étranger. La France n’est donc pas compétente en vertu du principe de territorialité. Mais, ce n’est pas pour autant qu’elle se déinstéresse des infractions commises à l’étranger.

I/ Le tapage nocturne :

M. X a commis une contravention de tapage nocturne prévue et réprimée en France en comme en Espagne.

M. X pourra-t-il être jugé devant les juridictions françaises étant donné que les faits ont été commis dans un Etat étranger ?

L’article 113-6 prévoit les conditions dans lesquelles la France peut être compétente en cas de commission d’une infraction par une personne de nationalité française à l’étrangère. Cependant, cette article ne prévoit pas la compétence de la France pour les contraventions.

En l’espèce, il s’agit d’une contravention la france n’a donc aucune compétence pour juger cette infraction.

II/ Les violences volontaires :

M. X a commis des violences volontaires ayant entrainé une incapacité de travail supérieur à huit jours délit puni et réprimé en espagne comme en france.

M. X pourra-t-il être jugé devant les juridictions françaises étant donné que les faits ont été commis dans un Etat étranger ?

L’article 113-6 CP consacre le principe de la personnalité active, prévoit la compétence de la France pour les délits commis à l’étranger par un français. Mais il pose une condition de réciprocité d’incrimination. Cette réciprocité implique l’existence d’un texte à la fois dans le droit français et dans le droit étranger concerné. Elle n’implique pas en revanche une réciprocité de qualification, ni de sanctions.

En l’espèce, M. X est bien de nationalité française et il est apr ailleurs précisé qu’il s’agit d’un délit puni et réprimé en Espagne comme en France. Par conséquent, cette condition est bien remplie.

De plus l’article 113-8 CP pose une autre condition pour que la france soit compétente en matière de délit. En france, la poursuite devra être mise en peuvre par le ministère publique uniquemet. Il faudra qu’il ait été saisi par la victime ou ses ayants-droits, soit par une dénonciation officielle de l’Etat étranger.

En l’espèce, il n’y a aucune précision sur cette condition.

En outre, l’article 113-9 du CP relatif à la règle „non bis in idem“ selon laquelle un même fait ne peut pas être jugé deux fois doit également être respectée. En l’espèce, M. X ne semble pas déjà avoir été jugé pour ces faits, cette condition est donc remplie.

La France pourra donc être compétente pour juger ce délit à condition que l’article 113-8 du CP soit bien respecté.

L’article 222-12 que les violences ayant entraîné pendnat plus de huit jours sont punis d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amendes lorsqu’elle soit commises avec usage ou menace d’une

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