Cas pratique et note de droit

DROIT
SUJET 2 PAGE 160

SUJET 2 DOSSIER 1

Les faits : Mme Amandine favorise un management paternaliste or les salariés se plaignent d’un manque d’actions de formation et la situation se complique car un salarié qu’elle vient de licencier a saisi le tribunal des Prud’homme pour violation de l’obligation de formation de son employeur.

Le problème : Mme Amandine aura-t-elle gain de cause devant cette juridiction pour le manque de formation fourni d’après le salarié ?

La règle de droit : D’après l’article 6321-1 du code du travail, l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, notamment au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

La solution : Mme Amandine ne pourra avoir gain de cause dans le sens où elle n’as pas proposé de formation à son employé.

SUJET 2 DOSSIER 2

Les faits : Mme Amandine s’est mariée avant de créer son entreprise. Elle est donc soumise au régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Le problème : Quel est le régime matrimonial le plus adapté pour Mme Amandine maintenant qu’elle a créé son entreprise ?

La règle de droit : Le régime auquel est soumise Mme Amandine représente un risque dans le sens où le patrimoine commun aux deux conjoints peut être saisi par la justice pour payer des dettes professionnelles du créateur d’entreprise.
Quant au régime de séparation de bien, il est le plus protecteur lorsqu’un des conjoint crée sa propre entreprise car le patrimoine du conjoint de l’entrepreneur est protéger en cas de dettes de l’entreprise.

La solution : Le régime le plus adapté à la situation de Mme Amandine est le régime matrimonial de séparation de biens.

SUJET 2 DOSSIER 3

L’entreprise Patiss est gérée par Mme Amandine. Cette dernière est en train de créer un partenariat avec des mairies en charge de la restauration des écoles primaires. Lesquelles mettent en avant le souhait de choisir des producteurs locaux mais également le souhait d’introduire des aliments bio dans les repas des enfants.
Mme Amandine souhaite connaitre la procédure pour contacter une personne publique.
Une personne publique étant un groupement doté d’une personnalité juridique fictive, à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public. Elle a une personnalité distincte de celle de l’Etat, c’est par exemple une entreprise.
Nous allons donc dans un premier temps présenter le type du contrat que Mme Amandine devra effectuer et ensuite la formation et l’exécution de ce contrat.

Le contrat administratif est un contrat, entre 2 parties, dont au moins une est une personne publique. Le contrat contient soit une clause exorbitante droit commun conférant un avantage important à la personne publique justifié par la recherche de l’intérêt général. Soit il est lié à l’exécution du service public, lien établi lorsque la personne publique confie l’exécution du service public au cocontractant.
Mme Amandine sera sur un marché public car elle va fournir des repas à un opérateur économique.

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