Commentaire de l’article 1102 du Code Civil

Commentaire de l’article 1102 du Code Civil

Le concept d’autonomie de la volonté que l’on doit au philosophe Kant, exprime la faculté que possède la volonté individuelle de se doter de sa propre loi, de forger sa propre morale. En droit, la volonté aboutit à la capacité de chaque individu de forger et de se soumettre à une norme contractuelle. Cependant, dès 1804, il est acquis que l’autonomie de la volonté ne peut être poussé a son maximum. En effet, les individus peuvent créer des obligations mais dans l’espace délimité par la loi. Le législateur le rappel notamment à l’article 1102 du Code Civil datant du 1er octobre 2016 qui énonce : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ». Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, réforme du droit des contrats, cet article figure aux cotés de la force obligatoire et de la bonne foi, dans un chapitre premier consacré « aux dispositions liminaires » d’un sous titre premier qui traite du contrat. De plus, il avait été question de consacrer la liberté contractuelle ainsi que la bonne foi et la force obligatoire comme des principes directeurs en droit des contrats. Cependant, cette proposition n’a pas été retenue car les autres règles en matière de contrats auraient pu s’effacer face à ces principes. C’est pour cela que l’ordonnance de 2016 ne mentionne pas la notion de « principe directeurs ». Mais la liberté contractuelle énoncé à l’article 1102 fait partie d’un socle fondamental même si elle n’a pas le rang de principe directeur.

Il serait donc intéressant de se demander de quelle manière l’article 1102 du Code Civil encadre la liberté contractuelle ?

Tout d’abord, l’article 1102 relate de la liberté contractuelle qui est un principe encré et fondamental en droit des contrats (I). Cependant, cette liberté à des limites notamment avec l’évolution du droit et les nouvelles législations (II).

I - Le principe fondamental de liberté contractuelle dans l’article 1102 du Code Civil

D’après l’article 1102, les individus ont la capacité de figer, soumettre une norme contractuelle ou des obligations qu’ils ont librement choisies. (A) De ce fait, ils vont pouvoir réaliser un contrat dans les limites des libertés accordées (B).

A) Les différentes libertés de l’article 1102

Tout d’abord, l’article 1102 du Code Civil reconnait le principe fondamental de liberté contractuelle, socle important en droit des obligations. Cette liberté est déclinée en trois sous principe énoncé à l’alinéa 1. Il implique donc la liberté de conclure un contrat ou non. De ce fait, un contrat suppose un accord de volonté. On ne peut donc pas obligé un individu à conclure, accepter ou émettre une offre. C’est également la cas durant les phases de négociations. La conjonction de coordination « ou » dans l’article met en évidence la liberté de choisir si le contrat va se réaliser. Nul n’est contraint de contracter. L’article 1102 évoque également la liberté de choisir son cocontractant. C’est à dire que si l’on contracte, on peut alors décider avec qui. Toutefois, si l’on choisir de contracter avec une personne cela signifie que l’on refuse aussi parfois de contracter avec d’autres, ce qui rejoint la liberté de ne pas contracter. Cela implique donc d’avoir la possibilité de ne pas motiver un choix plutôt qu’un autre et également de ne pas justifier les motifs sur lesquels ce choix s’est basé. Enfin, l’article soumit à notre analyse implique aussi que les parties sont libre de

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déterminer le contenu du contrat qu’elles ont décidaient de former. Cela signifie que des clauses peuvent y être ajoutées afin de délimiter et encadrer le contrat.

L’article annonce donc dès le début différentes libertés. Mais rapidement des limitations suivent. En effet, ce sont des libertés qui se heurtent à des conditions pour pouvoir en bénéficier.

B) L’encadrement strict des libertés

L’article 1102 alinéa 1 affirme que chacun est libre de déterminer la forme du contrat. En principe, le consentement suffit et il n’est pas nécessaire d’y mettre la moindre forme. Cependant, si les parties le souhaitent, elles peuvent alors conclure un contrat avec un formalisme particulier comme par exemple un contrat écrit alors que la loi ne l’impose pas. Il existe toute même des exceptions à ce consensualisme en contrats. En effet, le législateur peut imposer ou interdire certains contenus

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