Droit
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Commentaire RIPERT
Commentaire de texte « La règle morale dans les obligations civiles » G. Ripert Ils sont plaisants quand, pour donner quelque certitude aux lois, ils disent qu’il y en a d’aucunes fermes, perpétuelles et immuables, qu’ils nomment naturelles... Or ils sont si desfortunés que d'un nombre de lois si infini,
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Commentaire Rousseau en HDI
Texte étudié : Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social (1762), Liv. 2, Chap. 6 « De la loi » Ce texte de Jean-Jacques Rousseau, écrivain et philosophe français, est extrait de Du contrat social ou Principes du droit politique, qui est un ouvrage de philosophie politique publié en 1762. L'œuvre a
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Commentaire SCEA du Chéneau
L’arrêt SCEA du Chéneau rendu le 17 octobre 2011 par le tribunal des conflits traite la question de la répartition de compétence entre les deux ordres internes pour apprécier la légalité d’un acte administratif En l’espèce il s’agit de deux affaires qui vont être traité par la même décision. Il
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Commentaire sd’arrêts comparés sur M. Dieudonné
Commentaire d’arrêts comparés * CE, 9 janvier 2014, Ministre de l'intérieur c/ Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala * CE, 6 février 2015, Commune de Cournon d’Auvergne L’équilibre entre le respect des libertés de l’homme et la sauvegarde de l'ordre public : où la balance
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Commentaire société armor SNC
Commentaire arrêt CE Ass., 30 déc. 2014, Société Armor SNC Intro → Fiche, préciser que cet arrêt dissipe un certain malentendu et revient sur une jurisprudence dont le maniement était délicat. Rappel des condition traditionnelle (Never) L'intervention d'une personne publique sur un marché concurrentiel est une question au cœur de
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Commentaire société AXA france iard
Selon le commissaire du gouvernement Léon Blum « Quand il s'agit de contrat, il faut rechercher, non pas en vue de quel objet ce contrat est passé, mais ce qu'est ce contrat de par sa nature même » Ainsi, l'ancien commissaire du gouvernement évoque que pour qualifier un contrat de
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Commentaire Société Le Béton
Commentaire d’arrêt Conseil d’Etat, 19 octobre 1956 Société Le Béton C’est au début du XXe siècle que Léon Duguit se réfère au critère d’affectation à un service public pour déterminer qu’un bien appartient au domaine public : « Le principe de la distinction entre le domaine public et le domaine
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Commentaire SOS racisme
Il est permis, pour les services publics, d'instaurer une différence de traitement lorsque la différence de situation entre deux catégories de personne le justifie. Cette différence de traitement se trouve alors fondée sur une mission d'intérêt général, et d'équité. En l'espèce, le ministre chargé de la culture avait, par un
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Commentaire sur Aristote, Ethique à Nicomaque
Commentaire sur Aristote, Ethique à Nicomaque Tiré de Ethique à Nicomaque, ce texte d’Aristote porte sur la notion de justice dans la pensée grecque. Le problème est de savoir qu’est ce que la justice et quels sont ses différents caractères. Selon Aristote, il est nécessaire de faire une distinction entre
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Commentaire sur la Lettre De Nicolas Sarkozy Au Comité Balladur
INTRODUCTION «La constitution c’est un costume sur mesure, ce n’est pas quelque chose que l’on emprunte» ce sont les mots prêtés à Jacques Chirac dans une interview télévisée en 1999. En effet, la constitution est un costume sur mesure pour la France, pour ses institutions et pour sa Nation. C’est
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Commentaire sur la Loi du 3 Juin 1958
Commentaire de la loi du 3 juin 1958. - Ce texte est une proposition de loi de 1958 sur la constitution dans une période de crise politique en France. - En 1958, le général De Gaulle revient au pouvoir après avoir été rappelé depuis sa démission en 1946 dans des
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Commentaire sur la Loi Salique
Les rois barbares ont décidés de recourir à l’écrit, et de réunir l’ensemble des règles juridiques du royaume en un seul ouvrage. C’est un mouvement qui commence dès la fin du Vème Siècle, après la chute de l’Empire Romain d’Occident. Les uns concernent les populations autochtones, les autres sont
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Commentaire sur la Paix de Soisson
Un grand juriste du nom de Antoine Loisel a affirmé que : Toutes guerres sont défendues au royaume de France, il n’y a que le roi qui puisse ordonnée” C’est dans ce raisonnement que s’inscrit la mise en place de l’ordonnance de la Paix de Soisson. C’est dans un contexte
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Commentaire sur la séparation des pouvoirs
Ce texte est un extrait du livre de Jacques CADART intitulé Institutions Politiques et Droit Constitutionnel », publié par l’éditeur Librairie générale de droit et de jurisprudence, en 1975. Cet extrait est issu du chapitre Le principe de la séparation des pouvoirs ou principe de la division du pouvoir. L’auteur
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Commentaire sur le fragment du premier livre de l'Institut Ulpian
Le texte que nous nous apprétons à commenter est un fragment du Ier livre des Institutes d'Ulpien, publié le 16 décembre 533 par la Constitution de Tanta. Ulpien, de son vrai nom Domitius Ulpianus est un homme politique et juriste du début du III e siècle. Il fut d'abord asssesseur
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