Droit
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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle du 17 avril 2019
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle du 17 avril 2019 L’article 2, alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation d’un dommage causé par un grime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».
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COMMENTAIRE D’ARRÊT - CHAMBRE COMMERCIALE, 7 FÉVRIER 2018.
COMMENTAIRE D’ARRÊT - CHAMBRE COMMERCIALE, 7 FÉVRIER 2018. Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 février 2018 portant sur la question des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats résolu. En l’espèce, une centrale électrique a fait appel à une société
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Commentaire d’arrêt : Cass. com., 11 mai 2017, 15-22737
Commentaire d’arrêt : Cass. com., 11 mai 2017, 15-22737 La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 mai 2019 venant établir sa neutralité dans le débat de la qualification juridique du paiement et de la quittance. La société Ladouet investissement a cédé à la
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Commentaire d’arrêt : CE, 4e et 5e chambres réunies, 21 septembre 2016, « Sté Lactalis Ingrédients »
Commentaire d’arrêt : CE, 4e et 5e chambres réunies, 21 septembre 2016, « Sté Lactalis Ingrédients » Accroche : Par un arrêt rendu le 21 septembre 2016, les 4e et 5e chambres réunies du Conseil d’Etat viennent préciser le régime de la responsabilité de l’Etat pour faute lourde d’une juridiction causée dans
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Commentaire d’arrêt du Conseil d’État en date du 27 février 2004, Mme Popin
Commentaire d’arrêt du Conseil d’État en date du 27 février 2004, Mme Popin page1image17655312 Introduction « La justice est rendue de façon indivisible au nom de l'État. Il n'appartient dès lors qu'à celui-ci de répondre, à l'égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l'exercice de la fonction
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Commentaire d’article : Art. 202-1 du Code Civil
Joanne QUINTANILLA - DSU Droit International Privé Séminaire de méthodologie Commentaire d’article : Art. 202-1 du Code Civil La loi n° 2013-404 visant à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe a été promulguée le 17 mai 2013. Le Parlement a ainsi tranché un débat qui avait
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Commentaire d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011 concernant la validité d’une clause résolutoire ne prévoyant ni indemnité ni préavis.
Marie-Lyna Charbel Td n.1 Commentaire d’arrêt : « Ce que le consentement mutuel a fait, le consentement mutuel peut le défaire ». Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011 concernant la validité d’une clause résolutoire ne prévoyant ni
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Commentaire d’un extrait de l’audition de la Secrétaire d’Etat Chargée du numérique concernant l’expérimentation autour du projet de loi de la République Numérique
Pauline GOULHOT E1D1 TD de droit constitutionnel Séance 6 : l’élaboration de la loi sous la Ve République Commentaire d’un extrait de l’audition de la Secrétaire d’Etat Chargée du numérique concernant l’expérimentation autour du projet de loi de la République Numérique Le sociologue et politologue français Raymond Aron qualifiait la
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Commentaire en droit administratif : arrêt « Lesourd », Conseil d’Etat, 22 juin 2007
Commentaire en droit administratif : arrêt « Lesourd », Conseil d’Etat, 22 juin 2007 Dans sa formation la plus solennelle c’est-à-dire sa section du contentieux, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt de rejet, aussi appelé arrêt « Lesourd », le 22 juin 2007 portant sur le thème de la
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Commentaire étendue de l'engagement contractuel
________________ TD n°2 de Droit Civil – Droit des contrats 1. L’étendue de l’engagement contractuel De manière quotidienne et récurrente, les documents publicitaires font partie de notre environnement sensible. Pourtant, ils ne reflètent pas toujours la réalité du service ou du bien vantés en leur sein. La jurisprudence, dans cet
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Commentaire exégétique de l’article 9 du code civil
Commentaire exégétique de l’article 9 du code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » « Chacun » Selon le dictionnaire Larousse, « chacun » correspond à « toute personne en général ». D’une part, selon cette définition chacun apparaît comme étant relative aux personnes humaines.
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Commentaire extrait de texte de Duguit
SEANCE 8 Le principe de séparation des pouvoirs Commentaire sur l'extrait de texte de L. Duguit "Traité de droit constitutionnel", édition De Boccard, Paris, 1928 p.660 L'étude de cet extrait de texte porte sur la séparation des pouvoirs, portant un regard critique sur l'origine de ce concept. Effectivement, Duguit conteste
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Formation historique du droit Commentaire de texte « Le Digeste de Justinien » « Il faudra édifier une œuvre très belle et consacrer comme un templs particulier et très saint à la justice » (Constitution « De Auctore »). Justinien est l'un des derniers empereurs Romain (527 – 565), il
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Commentaire Georges Vedel
Georges Vedel (1998) : « La Constitution n’est plus, comme dans le passé, un majestueux document philosophique ou un code de la route parlementaire, dans les deux cas étrangers au citoyen et à sa vie personnelle et quotidienne. Elle est descendue parmi les hommes ». « Une constitution doit être
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Séance n°3 - Droit des contrats L’estimation économique des prestations contractuelles Travail : Commentez ensemble, à l’aide notamment des documents joints les articles 1112-1 al 2, 1136, 1137 al 3 et 1139 du code civil Article 1112-1 al. 2 : « Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation
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