Droit de la famille

Corrigé

N°1 - Manon et Arthur se sont mariés sans contrat en 2004. En 2018, Manon a hérité de son père, Achille. De son vivant, Achille s’était porté caution auprès d’une banque du paiement de la dette de la société POP. La société POP n’ayant pas honoré ses engagements, la banque vient aujourd’hui actionner Manon.

Quelles peuvent être les conséquences de cette action pour Manon et Arthur ?

Quels sont les droits de la banque vis-à-vis des biens du couple ?

Rappel des textes « Obligations à la dette » :

Principes : Art. 1413 : toutes les dettes dont un époux est tenu pendant la communauté peuvent être poursuivies sur les propres de l’époux débiteur et les biens communs

Limites : - sont exclus les propres de l’époux non-débiteur (art. 1418)

- sont exclus les gains et salaires de l’époux non-débiteur (art. 1414) (avec une spécificité lorsqu’ils sont versés sur un compte-courant ou de dépôt où ils se fondent, art. R162-9 CPCE)

Exceptions : Art. 1411 : les dettes antérieures et celles grevant des successions et libéralités - seuls les biens propres de l’époux et ses gains et salaires - sauf en cas de confusion des meubles avec ceux de la communauté (impossibilité de les identifier, art. 1402)

Rappel des textes « Contributions à la dette » :

Principes : Art. 1409 et 1416 : présomption de communauté de la dette (déduite par la jurisprudence, elle est le revers de la présomption d’acquêt de l’art. 1402)

Certaines dettes sont communes par nature (art. 1409) : - les dettes alimentaires (toutes) - et les dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants « conformément à l’article 220 » -> la doctrine considère que toutes les dettes ménagères sont supportées par la communauté, même si elles échappaient à la solidarité de cet article (par exemple, la dette ménagère excessive) N.B : la jurisprudence considère également que la créance de salaire différée est une dette commune par nature

Exceptions : Dettes propres par nature : - les dettes antérieures au mariage et celles grevant les successions et libéralités (art. 1410)

I – Dispositions légales - Transmission des engagements de caution à leurs héritiers

L’article 2294 du Code civil dispose :

« Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, si l'engagement était tel que la caution y fût obligée. »

Ainsi en cas de décès de la caution, l’engagement de caution est transmis aux héritiers toutefois, le contrat peut prévoir que l’engagement s’éteint lors du décès de la caution.

II – Jurisprudence

La jurisprudence est venue préciser les contours de ce principe.

Il s’est posé la question de savoir si la date d’exigibilité de la dette, objet de la caution est antérieure ou postérieur au décès de la caution.

Ainsi, dans une décision du 29 juin 1982 (Com. 29 juin 1982), la Cour de cassation refuse de faire peser sur les héritiers de la caution le paiement de dettes nées postérieurement à son décès : « ayant relevé qu’aucune dette n’existait à la charge du débiteur principal au décès [de la caution], l’arrêt retient que [celle-ci], qui n’était pas tenue à cette date, ne pouvait transmettre d’engagement à ses héritiers pour des dettes nées postérieurement. »

Par conséquent, si la dette de prêt est exigible après le décès du De Cujus, la banque ne peut se retourner contre l’héritier.

En revanche, si la dette de prêt est exigible antérieurement au décès du De cujus, la banque peut se retourner contre l’héritier.

Puis dans une autre décision, la Cour de cassation a précisé que bien que la dette ne soit pas exigible à la date du décès de la caution, celle-ci a pris naissance avant le décès de la caution et se transmet aux héritiers.

La jurisprudence étend le point de départ de la dette à la naissance de la dette et non à son exigibilité.

III – Quel risque pour ARTHUR et MARION

En l’espèce, la banque devra apporter la preuve que la dette due par la caution a pris naissance avant le décès de la caution, c’est-à-dire qu’elle est exigible avant le décès du De Cujus.

Dans cette hypothèse, la banque peut se retourner contre les héritiers.

1 – Actions de la banque

A - Présomption de la communauté de la dette

Arthur et Marion sont mariés sous le régime légal. La loi et notamment les articles 1409 et suivants du code civil règlent le sort des biens du couple.

Ainsi, l’article 1409 du code civil, précise que :

Le passif de la communauté des époux se compose des dettes suivantes :

- des aliments dus par les époux à leur enfant ;

- des dettes contractées par les époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 du code civil ;

- des autres dettes des époux nées pendant la communauté, sauf récompense.

B - Exceptions : dettes propres par nature

En revanche, selon l’article 1410 du Code civil, demeurent personnelles les dettes des époux dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant leur mariage.

Manon est l’héritière, la banque devrait en principe poursuivre son paiement sur les biens propres de Manon.

C – La confusion de patrimoine

Cependant, l’article 1411 du Code civil précise que les créanciers peuvent saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l’article 1402 du Cc.

En matière familiale,

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