Droit des sociétés

Droit des sociétés:

INTRODUCTION

        SECTION 1: La notion de sociétés par actions:

        Les sociétés par actions font partie des sociétés comm au même titre que les SNC ou les SARL, par opposition aux sociétés civ.

        Font parties des sociétés par actions les SA (société anonyme, faites pour les très grandes entreprises), les sociétés en commandites par actions et les SAS (société par actions simplifiée).

        Caractéristiques des sociétés par actions:

                - ce sont des sociétés de k. À la différence des sociétés de personnes, la personne de l’associé est moins importante que l’aspect économique et de l’apport qu’il effectue.

                - leur objectif est de rassembler des k importants pour financer une act de grande envergure.

                - l’associé a une R limitée. Sont donc des sociétés à R limitée.

                - l’intuitu pecuniaie l’emporte sur l’intuitiu personae. Ainsi, la société est indifférente aux événements que peuvent influencer la vie l’associe.

Ex: son décès ou son incapacité n’entraînent pas la dissolution de la société. 

                - les titres de société s’appellent des actions (par opposition aux parts sociales). Ces valeurs patrimoniales sont détachées de la personne de l’associé et elles sont librement négociables, contrairement aux parts sociales dont le caractère personnel rend plus difficile la cession avec notamment l’exigence d’un agreement.

                - on parle d’actionnaires qui détiennent des actions. Dans les SAS on va parler d’associés. Cette remarque est vraie pour les sociétés par actions cotés, mais elle a à nuancer pour les autres sociétés par actions car les concernant, l’intuitu personae n’est pas complètement absent et se traduit par ex par la création de pacte d’actionnaires (organisent la cession de titres,… c’est un contrat mit en place en dehors des statuts) et de dispositions statutaires particulières.

Ex: Dans les statuts nous pouvons avoir des clauses d’exclusion, des clauses d’agreement, pacte de préhension…

En outre, l’intuitus personae s’épanouit paradoxalement dans les SAS dont elle constitue une des caractéristiques et la liberté contractuelle qui y règne permet de prendre d’avantage en compte la personne de l’associé grâce à diverses clauses statutaires. Pour ça, on parle d’associés et pas d’actionnaires dans les SAS.

        SECTION 2: L’évolution des sociétés par actions:

        1807 —> CdComm prévoit 2 formes de sociétés par actions:

                - les SA —> soumises à autorisation gouvernementale, ont vocation à rassembler des k importants. Font l’objet d’une réglementation précise et contraignante par les pouvoirs pub. Complétée par une réglementation boursière qd elles offrent leurs titres au public. Le but est alors d’assurer la sécurité des tiers et des actionnaires.

                - les sociétés en commandites par actions (SCA) —> pouvaient se constituer librement (pas soumises à autorisation) car elles faisaient coexister, à coté des actionnaires (commanditaires dont la R est limitée au montant de leurs apports), un ou plusieurs commandités tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

        Loi 24 juillet 1867 supprime l’autorisation du gouvernement, ce qui eut pour effet de réduire les SCA au bénéfice des SA.

Toutefois, face à la demande des praticiens chefs d’entreprise, de libéraliser le droit des sociétés, une nouvelle société par actions a été créé par loi 3 janv 1994 = SAS (société par actions simplifiée) dont la caractéristique majeure est la liberté contractuelle. Réservée au départ aux actionnaires personnes morales (objectif au début était qu’elle soit utilisée au sein des groupes de sociétés), avec une loi du 12 juillet 1999, elle devient accessible aux associés personnes physiques voir même à une seule personne qui peut être physique ou morale = SASU (SAS unipersonnelle). Toutefois, elle n’est pas ouverte au public car elle ne peut ni être cotée ni offrir ses titres au public.

        La société européenne (SE) est née d’un règlement et d’une directive européenne du 8 oct 2001 incorporée en droit fr en 2005. Elle prend la forme de SA qd elle a son siège en Fr. Une bonne partie des règles qui lui sont applicables sont les règles de la SA fr.

C’est une société complexe mais son avantage c’est de permettre un transfert facile du siège social d’un E de l’UE dans un autre E de l’UE.

        SECTION 3: L’utilité des sociétés par actions:

        Idée: avoir une structure extrêmement souple pour les petites et moyennes sociétés fermées (SAS) et une grande structure très réglementée pour les grandes sociétés ouvertes au public (SA).

        Loi LME a facilité l’accès des PME aux SAS en supprimant le k min des SAS (alors que les SA ont tjrs un k min) et en dispensant les petites SAS de commissaires aux comptes. Cependant, les choses ne sont pas tjrs aussi simples:

                - les PME peuvent adopter la forme d’une SA d’autant que le nombre d’actionnaires min a été abaissé à deux personnes + le k n’est plus que de 37 mil €. De même, le statut de PDG (SA) est très flatteur et le statut de salarié du PDG est attractif.

                - la SAS reste une formule interessante dans les groupes de société

PARTIE 1: Les règles propres aux sociétés de capitaux:

TITRE 1: La Société anonyme (SA):

        Il y a une diversité de sociétés anonymes. En effet, si une minorité de SA est inscrite sur les marchés réglementés, la SA n’est pas seulement réservée aux grandes entreprises. Le pb c’est qu’il n’y a plus rien de commun entre ce type de petites structures et une grande entreprise qui est une SA à conseil d’admin avec des milliers de salariés et des millions d’actionnaires. Pourtant, ce sont les mêmes dispositions qui s’appliquent, elles ont le même régime juridique.

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