Commentaire exégétique de l’article 9 du code civil

Commentaire exégétique de l’article 9 du code civil

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

« Chacun »

Selon le dictionnaire Larousse, « chacun » correspond à « toute personne en général ». D’une part, selon cette définition chacun apparaît comme étant relative aux personnes humaines. Cependant, en France une entreprise à aussi le droit au respect de sa vie privée. En effet le droit à l’image étant considéré comme faisant partie du respect de sa vie privée, il semble ainsi logique qu’une entreprise et plus largement chaque personne morale ait le droit au respect de sa vie privée. C’est ainsi que chacun regroupe donc ici toute personne juridique que ce soit des personnes physiques ou des personnes morales. D’autre part la notion de « chacun » ne précise pas si l’on parle d’une personne morte ou vivante. Dans le domaine juridique les morts conservent certains droits, notamment celui du respect de sa vie privée. C’est une des exceptions des droits extrapatrimoniaux. Le droit extrapatrimonial est la partie du droit qui ne concerne pas les biens ni le patrimoine d’une personne physique ou d’une personne morale. Les droits extrapatrimoniaux sont détenus à titre personnel en application générale du droit. Ils ne peuvent être quantifiés, ni cédés, ni achetés, ni échangés. Ils sont intransmissibles, imprescriptibles et insaisissables. De par cette définition le droit au respect de sa vie privée semble être un droit extrapatrimonial pourtant il connaît certaines exceptions à ce principe. Le premier étant que normalement les droits extrapatrimoniaux meurent en même temps que la personne. Or même morte la personne bénéfice toujours du respect de son droit à l’image. Il existe une autre subtilité à la notion de « chacun » ici. En effet toutes les personnes ayant la personnalité juridique ne peuvent pas attenter d’action juridique. Ils doivent être capables. C’est-à-dire avoir la capacité juridique, c’est-à-dire l’aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer, par exemple la capacité d’agir en justice. Les mineurs par exemple ne disposent pas de la capacité d’exercice, il en est de même pour les majeurs qui bénéficient d’un régime de protection juridique (tutelle ou curatelle). Ainsi ces personnes détiennent-elles ce droit ? En effet ces personnes peuvent exercer par le biais de leur tutelle légale ce droit. Ils sont donc englobés dans la notion de « chacun » pourtant leur droit s’exerce différemment.

Ensuite, le mot « droit » est ici utilisé comme représentant la possibilité, la permission donnée à quelqu’un, par une autorité quelconque, de faire quelque chose. Le mot droit est donc ici l’autorisation de bénéficier de ce droit. Or le droit au respect de la vie privée semble être un droit primordial dans la mesure où il est relatif au respect de la dignité de l’homme. Un principe d’autant plus fondamental qu’on le retrouve à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Le mot droit paraît donc ici assez faible par rapport à l’importance que cet article confère. Cependant il donne la possibilité à chacun c’est-à-dire à toute personne physique ou morale à la possibilité d’intenter une action en justice afin de descendre ce droit. Celui-ci se définissant comme étant un énoncé déontique rendant permis, interdit ou obligatoire des comportements humains et sanctionnable selon l’universitaire Régis Ponsard. Ainsi le droit ici permet aux personnes ayant la personnalité juridique de protéger leur vie privée.

D’autre part le

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