Droit
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Commentaire titre XVI de la Constitution
Commentaire du Titre XVI de la Constitution du 4 octobre 1958 Introduction Accroche : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » (art. 28 DDHC 23 juin 1793) Présentation de
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Commentaire Ulpien
Au III ème siècle Ulpien utilise la formule suivante : « ce qui plait au prince à force de loi ». Cette citation associe le pouvoir impérial et la production législative. Elle montre l’ampleur que prend l’empereur dans le cadre socio-politique du principat. A cette époque l’empereur représente le primcepts c'est-à-dire le
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Commentaire – Cass. com., 16 juin 1992, Dir. gale imp. c/ Lumale et autres
Commentaire – Cass. com., 16 juin 1992, Dir. gale imp. c/ Lumale et autres La déclaration de fictivité, qui concerne une société qui n’existe en réalité que sur le papier, est exceptionnelle et peux avoir d’importantes conséquences sur les tiers s’étant fié a celle-ci. L’arrêt de principe du 16 juin
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Commentaire, 26 mai 2006.
JOUVET Amaury Jeudi 27 octobre 2016 TD Civil Jeudi 14h05-15h35 Commentaire : Doc 6 : Cass, ch. Mixte, 26 mai 2006. Le projet d’ordonnance de la réforme du droit des obligations de 2016 confirme et élargit les sanctions de la violation du pacte de préférence. L’article 1125 du Code civil
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Commentaire, 3ème chambre civile, 9 mars 2011
3ème chambre civile, 9 mars 2011 Contrairement à ce qui passe en matière de recours suspensif, l’exécution provisoire n’est pas aux risques de celui qui la poursuit en présence d’un recours non suspensif. Ainsi, en cas de cassation d’un arrêt d’appel exécuté provisoirement, seule la restitution pourra être demandée. Toute
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Commentaire, constitution de 1958.
Commentaire d'article : TD Droit constitutionnel. 05/10/16 « La souveraineté du peuple est une plaisanterie prise au sérieux par ceux qui n'en profite pas » ( John Petit-Senn, 1846).// « La souveraineté du peuple, c'est la nation à l'état abstrait, c'est l'âme du pays ». ( Edwy Plenel, 2013). Nous
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Commentaire, discours de Bayeux.
Commentaire du discours de Bayeux Dans le discours de Bayeux, porteur de la ferveur qui animait la France à la sortie de la seconde mondiale en 1946, Charles de Gaulle décrit au monde entier sa vision novatrice de ce que pourrait être la IVème République. Il n’a d’ailleurs pas choisi
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Commentaire, La constitution
LE GAC TD n°7 Salomé Séance n°7 : La Constitution « Les Constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil ». l'opinion de Royer-Collard a le mérite d'appeler l'attention sur le fait qu'elles subissent l'usure du temps, comme toutes choses humaines. Pour lui, vivre c'est en quelque sorte
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Commentaire, le barbier de Séville, Beaumarchais
Commentaire Cette pièce de théâtre se nomme Le Barbier de Séville et elle est écrite par Beaumarchais en 1775. Son mouvement littéraire est celui des lumières. Cette scène est une scène d’exposition, elle doit fournir aux spectateurs les renseignements nécessaires pour comprendre la pièce et y. On dit que c’est
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Commentaire, Mr Barnave DDHC écrit dans la constitution
COMMENTAIRE DE TEXTE commentaire, Mr Barnave DDHC écrit dans la constitution La décision du 16 juillet 1971 a marqué, pour le Conseil constitutionnel français, un véritable tournant (document 7). Alors que celui-ci avait été introduit par Charles de Gaulle lors de l’écriture de la constitution de la Vème République principalement
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Commentaire- Edit de Milan
04/10/16 - Histoire des Institutions - Edit de Milan Au sein de l'Empire romain, la religion occupe une place importante, une place de pilier, cependant, avec le temps, nous pouvons observer l'apparition d'une diversité quant aux religions pratiquées, créant ainsi certaines tension au sein de l'Empire. Constantin, connu comme étant
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Commentaire. La responsabilité du fait d'autrui: régime jurisprudentiel.
TD séance 8 : la responsabilité du fait d'autrui : régime jurisprudentiel prétention des parties : * arrêt de rejet : les moyens au pourvoi * arrêt de cassation : motivation des juges du fond * sens (ce que dit l'arrêt), valeur (analyse critique de l'arrêt), portée de l'arrêt (arrêt
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Commentaire: Affaire Our Body
Commentaire d’arrêt : Affaire Our Body « De respectables cadavres, les morts ne s’exposent pas à des fins commerciales. » Grégoire Loiseau. En l’espèce, un arrêt de la Cour de cassation rendu le 16 septembre 2010. Les faits sont les suivants : le 12 février 2009, la société Encore Events avait organisé
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Commentaire: Cass. com., 11 mars 2003
TD 5 Droit des sociétés Les conventions réglementées Commentaire: cass.com., 11 mars 2003 La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 11 mars 2003, a eu l’occasion de se prononcer au sujet des conventions réglementées. Une convention a été passée entre une société anonyme
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Commentairearrêt de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation du 26 novembre 2003, n° 00-10243 et 00-10949 :
En matière de cession d’actions, l’établissement d’une relation contractuelle est souvent précédée de longues négociations. Lors de ces dernières, il est encore possible de se rétracter sans engager sa responsabilité (article 1112 alinéa 1 du code civil), cela découle du corollaire du principe de liberté contractuelle. Cependant, cette liberté est
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