Commentaires à la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969

Commentaires à la

Convention de Vienne

sur le droit des traités de 1969

Commentaires assemblés par Erika Grossrieder

Ouvrages de Référence :

Malanczuk, Peter, Akehurst’s modern introduction to international law, 7th edition, 2002, Routtledge, London. (pour tous les commentaires en anglais)

Cahier du séminaire de Droit international public, prof. Distefano, Université de Genève, 2001-2002

Notes de séminaire de Droit international public, prof Chetail, IUHEI, Genève, 2003.

Table des matières

Convention de Vienne sur le droit des traités commentée 3

Principes généraux du droit international 3

PARTIE I INTRODUCTION 4

PARTIE II CONCLUSION ET ENTRÉE EN VIGUEUR DES TRAITÉS 6

Section 1: Conclusion des traités 6

Section 2: Réserves 10

Section 3: Entrée en vigueur des traités et application à titre provisoire 13

PARTIE III RESPECT, APPLICATION ET INTERPRÉTATION DES TRAITÉS 13

Section 1: Respect des traités 13

Section 2: Application des traités 13

Section 3: Interprétation des traités 14

Section 4: Traités et Etats tiers 20

PARTIE IV AMENDEMENT ET MODIFICATION DES TRAITÉS 22

PARTIE V NULLITÉ, EXTINCTION ET SUSPENSION DE L'APPLICATION DES TRAITÉS 24

Section 1: Dispositions générales 24

Section 2: Nullité des traités 25

Section 3: Extinction des traités et suspension de leur application 31

Section 4: Procédure 35

Section 5: Conséquences de la nullité, de l'extinction ou de la suspension de l'application d'un traité 36

PARTIE VI DISPOSITIONS DIVERSES 37

PARTIE VII 37

DÉPOSITAIRES, NOTIFICATIONS, CORRECTIONS ET ENREGISTREMENT 37

PARTIE VIII DISPOSITIONS FINALES 39

Convention de Vienne sur le droit des traités commentée

Les Etats Partis à la présente Convention,

Considérant le rôle fondamental des traités dans l'histoire des relations internationales,

Reconnaissant l'importance de plus en plus grande des traités en tant que source du droit international et en tant que moyen de développer la coopération pacifique entre les nations, quels que soient leurs régimes constitutionnels et sociaux,

Constatant que les principes du libre consentement et de la bonne foi et la règle pacta sunt servanda sont universellement reconnus,

Affirmant que les différends concernant les traités doivent, comme les autres différends internationaux, être réglés par des moyens pacifiques et conformément aux principes de la justice et du droit international,

Rappelant la résolution des peuples des Nations Unies de créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités,

Conscients des principes de droit international incorporés dans la Charte des Nations Unies, tels que les principes concernant l'égalité des droits des peuples et leur droit de disposer d'eux-mêmes, l'égalité souveraine et l'indépendance de tous les Etats, la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats, l'interdiction de la menace ou de l'emploi de la force et le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous,

Convaincus que la codification et le développement progressif du droit des traités réalisés dans la présente Convention serviront les buts des Nations Unies énoncés dans la Charte, qui sont de maintenir la paix et la sécurité internationales, de développer entre les nations des relations amicales et de réaliser la coopération internationale,

Affirmant que les règles du droit international coutumier continueront à régir les questions non réglées dans les dispositions de la présente Convention,

Sont convenus de ce qui suit:

Principes généraux du droit international

Le préambule de la CVDT nous donne les principes généraux du droit international tel quel on les trouve dans la Résolution 2625 (XXV) : Déclaration sur les relations amicales entre les Etats (24 novembre 1970), qui sont :

 l'interdiction de la menace ou de l'emploi de la force ;

 règlement pacifique des différends :

 la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats ;

 réaliser la coopération internationale ;

 l'égalité des droits des peuples et leur droit de disposer d'eux-mêmes

 l'égalité souveraine (dans lequel est inclus le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous) ;

 la bonne foi dans l’accomplissement des obligations de Droit International

La CVDT est une convention de codification élaboré sur la base d’un projet de la C.D.I. Elle constitue dans sa quasi intégralité, le reflet fidèle des normes coutumières en la matière, sous réserve des dispositions fixant des délais et procédures. Lorsque la CVDT n’est pas applicable les parties en litige pourront s’appuyer sur ce traité pour rechercher le contenu exact des normes coutumières à l’exception des dispositions en matière de délais, d’échéances, de procédure

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