Le fond de commerce révision

Droit – Le fonds de commerce

Fonds de commerce :

Ensemble d’éléments corporels (marchandises, matériel, etc.) et incorporels (clientèle, compétences du personnel, droit au bail, nom commercial, etc.) affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle ». Ils sont souvent inséparables, et en constituent la valeur.

Les éléments qui constituent le fonds de commerce :

Le fonds de commerce est composé par deux types d’éléments : les corporels d’un côté, les incorporels de l’autre.  

• Les éléments corporels regroupent tout ce qui est concret, visible et réel. Les murs, le mobilier, les équipements, entre autres, font partie des éléments corporels qui composent le fonds de commerce.
• Les éléments incorporels, eux, sont impossibles à quantifier physiquement. Il s’agit notamment de la clientèle, du droit au bail et du nom commercial, entre autres. 

Exclusions du fonds de commerce : immeubles, créance, dettes, disponibilités, contrats, documents comptables.[pic 1]

Les conditions de cession de fonds de commerce :

• Condition de fonds : aux conditions générales de validité des contrats telles qu'elles résultent des articles 1108 du Code Civil (capacité, consentement non vicié, objet licite et certain). Aux exigences du droit de la vente, ce qui suppose en particulier que le prix soit déterminé ou déterminable (art. 1591 du Code Civil). Enfin trouvent à s'appliquer des règles spécifiques, puisque la vente porte sur un fonds de commerce. Acte authentique, et déterminer un prix réel. 
• Condition de forme : Mentions obligatoires dans l’acte de vente. Exploiter une activité commerciale et industrielle au contact du public dans un local clos ou couvert. Acte écrit avec possibilité d’indiquer plusieurs mentions (cf. L141-1 du Code du Commerce). La loi du 20 juillet 2019 a supprimé l’obligation de mentionner dans l’acte de vente tous les éléments cités dan l’art. L141-1 du C. Com. 
• L’information préalable des salariés pour une entreprise de mois de 250. Depuis loi Hamon de 2014. 
• L’information acquis, information à la commune, ou la Mairie. Si le fonds de commerce est situé sur une zone de sauvegarde des commerces de proximité. La Mairie a 2 mois pour répondre. 

Infos complémentaires :

Bail

Il est impossible pour un bailleur de s’opposer à la cession de bail dans le cadre du fonds de commerce. Puisque le droit au bail fait partie du fonds de commerce toutefois elle peut dans certain cas ne pas le renouveler : reprise du local pour changer sa destination (changer l’activité qui ne sera plus commercial), reprise pour réaliser des travaux d’un montant supérieur à 3 années de loyer, reprise pour exploiter elle-même, ou sa famille des locaux.

Mariage

Lorsque le cédant est marié sous un régime de communauté et que le fonds de commerce fait partie de la communauté de biens, le cédant doit obtenir l’accord préalable de son conjoint pour pouvoir céder le fonds de commerce.

En l’absence de consentement, le conjoint pourra demander l’annulation de la cession du fonds de commerce.

Acte de cession

Un acte de cession de fonds de commerce doit être obligatoirement rédigé. Cet acte doit contenir les informations obligatoires suivantes :

• le prix de vente du fonds de commerce
• l’origine de propriété du fonds de commerce vendu,
• l’état de toutes les inscriptions grevant le fonds de commerce,
• le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation des 3 derniers exercices précédents la cession du fonds de commerce,
• et les conditions du bail commercial s’il existe.

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