Le Fond De Commerce dissertations et mémoires
1 461 Le Fond De Commerce dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Des Affaires: Les différends relatifs aux opérations portant sur l’exploitation du fonds de commerce
Travail élaboré par les étudiants chercheurs ; - Ali Abdi Ahmed - Hamadou abdoulaye - Mané iussufi Table des matières INTRODUCTION Partie I : Les différends relatifs aux opérations portant sur l’exploitation du fonds de commerce I. Les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce A. Les conditions du nantissement 1- l’assiette du nantissement 2- forme et publicité du nantissement B. Les effets du nantissement 1- à l’égard des créanciers chirographaires 2- au cas
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Le Fonds De Commerce Et Le Bail Commercial
Il représente la fortune du commerçant lorsque ce dernier en possède un (mis en place réellement au début du XXème). Il peut faire l’objet de différentes conventions : Vente, location, crédit bail ou nantissement. Le fonds de commerce est une masse de biens, de droits qui sont réunit par le commerçant, pour attraper et garder une clientèle. Du point de vue économique, le fonds de commerce est l’ensemble des biens, meubles, employés dans l’exercice d’une
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La Vente Du Fonds De Commerce
La vente d’un fonds de commerce est une étape importante dans la vie du commerçant. D'une part, c'est parfois le premier acte qui le conduit vers la vie commerciale. D'autre part, il peut s'agir également du dernier acte de commerce qu'il effectue avant de partir à la retraite. Aussi simple que puisse paraître la cession d'un fonds de commerce, l'opération nécessite de maîtriser certains concepts juridiques qui ne sont pas si évidents. Tout d'abord, il
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Droit - le Fonds De Commerce
Chapitre 2 : le fonds de commerce 1- La notion de fonds de commerce : Il comprend l’enseigne, le droit au bail, matériel, brevet d’invention, les dessins, les modèles industriels ... a- Analyse des éléments du fonds de commerce L’enseigne : une représentation du magasin sous forme d’un emblème figuratif qui permet d’identifier le fonds. Souvent lié à des franchises exemple : orange, pimkie … Le nom commercial : parfois ce confond avec l’enseigne, nom
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Commentaire De L'arrêt Du 23 Octobre 2007 De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: La vente du fonds de commerce
TD 10 : La vente du fonds de commerce Commentaire de l’arrêt du 23 octobre 2007 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation : L’administration fiscale lutte avec toujours plus de ferveur afin de percevoir des droits de mutation sur toute vente d’un fonds de commerce. En effet, elle reprend à son compte un certain nombre de jurisprudences en rappelant que le fonds de commerce ne peut pas être morcelé artificiellement en réalisant
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Commentaire D'arrêt Chambre Commerciale 27 Avril 2011: le fond de commerce
On dit souvent qu’en matière contractuelle le juge n’est que « le ministre de la volonté des particuliers ». C’est précisément cette difficulté qu’avait à résoudre la Chambre Commerciale la Cour de cassation dans un arrêt du 27 Avril 2011. En l’espèce, un commerçant vend son fonds de commerce à une société qui s’est engagée à le reprendre le 27 septembre 2007, mais il continue à l’exploiter jusqu’au 1 octobre 2007. Estimant le contrat de
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Différence entre vente d’un fond de commerce et vente d’une société
Différence entre vente d’un fond de commerce et vente d’une société. Quand je vends mon fond de commerce, je transmets l’actif (mon nom, mes clients, tous les contrats encours et je suis concerné par le code du travail car si litige ancien par rapport a la convention collective) et je transmets les personnels. Et quand je vends une société je vends les parts, l’activité continue. Clause de garantie d’actif, je demande une garantie d’actif ou
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Droit Des Sociétés: le fonds de commerce
Droit des sociétés Suite au départ à la retraite de Monsieur Pierre commerçant et l’exploitant de son fonds de commerce de libraire à paris, dans un local en location à Monsieur Henry ; Monsieur Michel veut se porter acquéreur en son nom propre du fonds et, celui-ci souhaite exercer son activité dans le même local. Ainsi, Monsieur Michel hésite entre le statut de commerçant, d’artisan, et d’Auto-entrepreneur. Dès lors il faut se poser la question
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La gérance Libre du fonds de commerce
LA GERANCE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE : 1/ La formation du contrat de gérance libre : A. Les conditions de formation de ce contrat : a) Les conditions de fond b) Les conditions de forme B. Les effets de la formation du contrat : 2/L’ETAT DES DETTES CONTRACTEES AVANT ET APRES LA MISE EN LOCATION GERANCE : A L'état des dettes du propriétaire lors du passage de son fonds de commerce en location gérance
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Analyse D'arrêt Sur Le Fond De Commerce: La cour de cassation, troisième chambre civile, le 21 février 2001
II) Analyse d'arrêt La cour de cassation, troisième chambre civile, le 21 février 2001 Les parties : La SCI Errera, vendeur de l'immeuble, personne morale de droit privé, défendeur La société Hôtel le Galliéni, vendeur du fond de commerce, personne morale de droit privé, défendeur M,Plessis, acquéreur, personne physique de droit privé, demandeur M,Gas, notaire chargé de la vente, personne physique de droit privé, défendeur Les faits : La SCI Errera a vendu un immeuble
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 17 Octobre 2007: le fonds de commerce
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1985 ; que Mme Y..., après avoir travaillé dans le fonds de commerce de son mari, a créé son propre fonds en 1988 ; qu'elle a assigné son mari en divorce pour faute par acte du 4 juillet 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à
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Le Fonds De Commerce électronique
Le fonds de commerce électronique ? Montesquieu a dit que « L’histoire du commerce est celle de la communication des peuples ». Ainsi peut-on affirmer qu’Internet est un moyen de communication qui s’inscrit dans l’histoire du commerce et participe à son avenir. Le fonds est donc l’expression générique servant à désigner les immeubles par nature (fonds de terre ou bâtiments) pris comme bien principaux. Le commerce est une activité énuméré par les articles L.110-1 et L.110-2 du Code
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Le Fond De Commerce - Droit Commercial
CHAPITRE I: LE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est un ensemble de bien meuble corporel et incorporel constitué en vue de conquérir une clientèle. La notion de fonds de commerce présente une utilité puisqu'elle permet au commerçant de céder par une seule opération juridique l'ensemble des bien mobilier nécessaire à l'activité commerciale. Cette notion est donc une fiction juridique qui n'existe que dans la loi, considéré comme un bien meuble incorporel. Il existe
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La Clientèle Est Elle Un élément Essentiel Du Fonds De Commerce
La clientèle est-elle encore un élément essentiel du fonds de commerce ? La loi du 17 mars 1909 et notamment aujourd’hui l’article L 141-5 du code de commerce donne une liste d’élément qui compose le fonds de commerce et elle les classe en trois catégories. La première les éléments incorporels. On va trouver la clientèle et une notion voisine qui est l’achalandage, le nom commercial et l’enseigne, le droit au bail. Les brevets, marques et autres
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Particularités du fonds de commerce électronique
Particularités du fonds de commerce électronique Un site de commerce sur Internet peut donc faire l’objet d’une cession. Une cession était possible sur des titres ou parts sociales, c’est-à-dire sur certains des éléments de l’actif de l’entreprise, ce qui est classique, mais une cession peut intervenir désormais sur la totalité du fonds de commerce d’un site Internet. Un cybercommerçant, comme le commerçant traditionnel, dispose d’un fonds de commerce électronique (ou virtuel). Le cybermarchand aura le
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Le fonds de commerce
Le fonds de commerce est une notion juridique existant dans certains droits tels que le droit français, le droit belge et le droit québécois, qui peut se définir comme un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d'attirer une clientèle. Le fonds de commerce est un bien composite, dans le sens où il est constitué de plusieurs autres biens. Il est considéré comme un meuble, par fiction juridique. La notion de fonds de
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Le Fonds De Commerce
Éléments[modifier] Le fonds de commerce est un bien mobilier incorporel. On peut le considérer comme une universalité de fait, c’est-à-dire un bilan qui enveloppe un ensemble d'éléments mobiliers qui sont eux-mêmes corporels ou incorporels. Il comprend l'ensemble des éléments affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il est indispensable de bien distinguer le fonds de commerce d'une part, et les éléments qui le composent d'autre part. En effet celui-ci
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Le Fonds De Commerce
Le fonds de commerce Le fonds de commerce est, selon l’article 79 du code de commerce, ” Un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales. “ Il est composé de divers éléments dont une liste non exhaustive figure à l’article 80 du même code. Deux éléments sont obligatoires, à savoir la clientèle et l’achalandage. La clientèle du fonds est stable et habituelle. L’achalandage est constitué
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Les contrats relatifs au fonds de commerce
III- Les contrats relatifs au fonds de commerce 1. la cession du fonds de commerce A- les modalités de cette cession Il y a des conditions de fond : capacité des partis et absence de vice de consentement (dol, violence…). L’objet et la cause doive être licite. - Il faut protéger le vendeur - Il faut protéger l’acheteur - Il faut protéger les créanciers du vendeur - L’acte de cession est écrit et enregistré -
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Fonds De Commerce: meuble incorporel
Fonds de commerce : meuble incorporel Le fonds de commerce est un bien mobilier incorporel. On peut le considérer comme une universalité de fait, c’est-à-dire un bilan qui enveloppe un ensemble d'éléments mobiliers qui sont eux-mêmes corporels ou incorporels. Il comprend l'ensemble des éléments affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il est indispensable de bien distinguer le fonds de commerce d'une part, et les éléments qui le composent
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La Vente Du Fonds De Commerce
La vente du fonds de commerce comme toute vente, est soumise en principe aux règles du droit commun. Toutefois, la loi a apporté un certain nombre de dérogations au droit commun soit dans l’intérêt des créanciers du vendeur pour préserver leur gage sur le fonds de commerce, soit dans l’intérêt du vendeur pour le protéger contre l’insolvabilité de l’acquéreur. Para 1 : les conditions de la vente du fonds de commerce On distingue des conditions
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Le Fond De Commerce et ses conditions
I.2.1.2 Les conditions de la location-gérance Nous nous inspirerons davantage de la législation française qui est beaucoup plus avancée en matière de fonds de commerce. La location-gérance obéit aux conditions de fond et de forme. I.2.1.2.1. Les conditions de fond Parmi les conditions de fond de la formation du contrat de location-gérance, nous avons tiré des conditions de droit commun. Ces conditions n'appellent que peu de commentaires. Le locataire-gérant doit avoir la capacité de faire
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La notion de Fonds De Commerce
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Le Fonds De Commerce Le Fonds De Commerce Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Religion et Spiritualité Soumis par: Bruce 10 avril 2012 Mots: 5541 | Pages: 23 ... re I : la notion de fonds de commerce Section I : la définition du fonds de commerce *Le code de Commerce ne définit pas la notion de fonds de
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Commentaire arrêt cour de cassation 27 avril 2011: la cession du fond de commerce
COMMENTAIRE ARRET C CASS,Comm, 27 avril 2011 Faits: La société Theray s'est engagé le 27 septembre 2007 à reprendre la fond de commerce de M X que ce dernier exploitera jusqu'au 1er Octobre 2007. Monsieur X estime que le contrat de vente est conclu, il demande à la société Theray le 26 décembre 2007 de régulariser la cession du fond de commerce, mais en vain. Procédure: Monsieur X assigne alors la société Theray en réparation
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Droit Des Affaires: Le Fonds de commerce
itre II : Le fonds de commerce et le bail commercial Chapitre I : Le Fonds de commerce Introduction Qu’il s’agisse d’un exploitant personne morale ou physique, il est toujours nécessaire d’aménager un cadre d’activité bien déterminé. Le fonds de commerce est donc le cadre juridique principal de l’entreprise commerciale. Le législateur Tunisien n’a pas donné de définition au fonds de commerce, cela n’empêche pas de tenter à l’identifier à partir de ses éléments et
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