Les contrats relatifs au fonds de commerce

III- Les contrats relatifs au fonds de commerce

1. la cession du fonds de commerce

A- les modalités de cette cession

Il y a des conditions de fond : capacité des partis et absence de vice de consentement (dol, violence…). L’objet et la cause doive être licite.

- Il faut protéger le vendeur

- Il faut protéger l’acheteur

- Il faut protéger les créanciers du vendeur

- L’acte de cession est écrit et enregistré

- Différentes mentions doivent exister pour protéger l’acheteur : tous les renseignements sur le précédents actes de ventes, l’ Etat de nantissement (presque comme un hypothèque), le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés au cours des 3 dernières années, la durée du bail.

- L’acte énonce la valeur d’une marchandise et éléments incorporels. Publicité de cette cession et insertion aux modals.

- Payer un droit d’enregistrement à l’Etat, lorsque la cession du fond de commerce est inférieur à 23000 € le montant est de 25€

- Le droit de préemption : les communes pour favoriser le maintien d’artisan bénéficie d’un droit de préemption. C’est un droit de priorité

B- La protection du vendeur

Le vendeur bénéficie d’un privilège et il dispose d’une action résolutoire :

- C’est une action résolutoire : l’annulation de la vente. Si il subie une moins value le vendeur peut obtenir l’indemnisation de cette moins value

- Privilège : acte de cession est enregistré et écrit. Le vendeur doit prendre une inscription au greffe du tribunal de commerce en cas de non paiement grâce à ce privilège, le vendeur peut sommer l’acquéreur de payer et 8 jours après il peut l’assigner devant le tribunal de commerce qui va ordonner la mise en vente aux enchères publiques si il y a plusieurs créanciers le vendeur privilégié bénéficie d’un droit de préférence, ces premiers vont être remboursés, indémnisés.

Créancier chirographaire ( pas de privilège)

C- Protection de l’acheteur/ l’acquéreur

La nullité de la vente pourra être prononcée que si le juge estime que la mention omise était essentiel. Obligation de livraison, de présentation de la clientèle, il doit faire un inventaire. Le vendeur doit garantir une obligation de non concurrence et garantir les vices cachés.

D- Protection des créanciers du vendeur

Un créancier en raison de la publicité du fond de commerce peut s’opposer à la protection de commerce. Le prix versé au vendeur est bloqué jusqu’à l’expiration du délai d’opposition. Si un créancier fait opposition et si le vendeur n’émet pas d’objection l’intermédiaire paiera au créancier.

II- le Nantissement

Les commerçants souhaitent souvent bénéficier de crédit mais aussi de garantit. Le nantissement n’entraine pas la remise au prêteurs du fond de

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