Droit Des Sociétés: le fonds de commerce

Droit des sociétés

Suite au départ à la retraite de Monsieur Pierre commerçant et l’exploitant de son fonds de commerce de libraire à paris, dans un local en location à Monsieur Henry ; Monsieur Michel veut se porter acquéreur en son nom propre du fonds et, celui-ci souhaite exercer son activité dans le même local. Ainsi, Monsieur Michel hésite entre le statut de commerçant, d’artisan, et d’Auto-entrepreneur. Dès lors il faut se poser la question suivante : lequel de ses trois statuts sera le mieux adaptez à Monsieur Michel ? Lequel l’offrira plus d’avantages en matières de fiscalité de gérance et surtout lequel le protégera des éventuels aléas ?

De plus il faudra dans le cadre de la cession du fond, bien le renseigner sur les précautions à prendre. Les contrats de l’ancien propriétaire lui sont- il opposables. ?

Etant donné que Mr Michel souhaite exercer la même activité dans le même local, on exclut le statut d’artisan car un libraire n’est pas un artisan. L’article 19 de loi n°96-603 du 3 juillet et les décrets N°98-246 et 98-247 du 2 avril 1998 modifiés par LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 3 stipule que :doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visé au IV ,les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret. Et, bien entendu l’activité de libraire ne figure pas sur cette liste.

Par ailleurs, il est nécessaire d’expliquer clairement à Monsieur Michel le statut de commerçant et d’auto-entrepreneur le risque et les avantages qui les constituent. Le choix du statut dépend en effet de la taille de l’affaire ou du projet, des perspectives de développement, du patrimoine et du statut fiscal et social que l’on veut opter.

Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle à en son nom propre et pour son propre compte (article 1er du code du commerce). Les actes de commerces correspondent :

• A des achats et des ventes de marchandises en l’Etat,

• A des prestations de services

Tout le monde peut accéder au statut de commerçant car le principe est la liberté du commerce pour tous. Cependant il existe des exceptions.

Faire du commerce peut se faire au travers plusieurs statuts : SARL, EURL, EI, …Il est donc possible pour un libraire d’opter pour un statut de commerçant en EI pour exercer son activité. Il n’existe aucune contrainte spécifique à la profession qui est donc soumise à la réglementation commune à la distribution (étiquetage des produits, soldes, facturation …). Le professionnel doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés en sa qualité de commerçant.

Depuis le 1 er janvier 2011, un entrepreneur individuel a également la faculté d’opter pour le régime d’EIRL. Cette option lui permet contrairement à L’EI, et grâce à loi n°2010-658 du 15 juin 21010 de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. Ce patrimoine est composé des biens affectés à

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