Droit positif fonds de commerce

Lois du 2 mars 1982 et 7 janvier 1983 : relatives à la décentralisation -> collectivités territoriales prennent plus d'importance en matière économique

Loi "Sécurité financière" du 1er aout août 2003 : crée l'Autorité des marchés financiers

Art. L.621-1 Code mon. fin. : définit missions AMF

Ord. n°2009-76 du 22 janvier 2009 : crée l'Autorité des normes comptables

Art. L-123-12 & sv Code de commerce : définit le rôle de l'ANC

Décisions  du Conseil constit du 22 & 23 janvier 1987 : ne considère pas l'Autorité de la concurrence comme une juridiction

Art. L-621-15 Code mon. fin. : définit les actions possiblement exercées par la commission de sanctions de l'AMF

Art. L-711-1 & sv Code de commerce : règlementent les Chambres de commerce de d'industrie

Art. L-713-1 & sv Code de commerce : règlementent les élections dans les Chambres de commerce et d'industrie

Art. L.721-1 & sv Code de commerce : règlementent les Tribunaux de commerce

Annexe 7-1 Livre VII partie règlementaire Code de commerce : fixe les sièges et ressorts de TDC

Annexe 7-2 Livre VII partie règlementaire Code de commerce : nombre de magistrats et de chambres composant chaque tribunal

Depuis loi du 10 juillet 1970 : présence croissante du ministère public au sein de TDC

Art. L.661-5 Code de commerce : dispose que le ministère public est seul habilité à effectuer certaines actions ds les procédures relatives aux difficultés des entreprises

Art. L.223-37 al.2 Code de commerce : le ministère public peut intervenir ds le fonctionnement des sociétés

Art. L.811-1 & sv Code de commerce : définit les statuts des auxiliaires de justice en matière commerciale

Loi du 13 juillet 1967 : les TDC n'ont plus le monopole des procédures collectives

Loi "Neiertz" du 31 décembre 1989 : crée la procédure de surendettement des particuliers

Art. 127 loi du 5 mai 2001 :  (re)définit la compétence des TDC

Art. R.721-6 Code com "Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4 000 euros"

Art. L.721-3 Code com : définit la compétence des TDC

Arrêt CASS/com/27 octobre 2009 : un litige opposant 2 commerçants à propos de paiement de factures relève naturellement de la juridiction commerciale

Art. L.721-6 : actions engagés contre un commerçant pr ses dépenses personnelles ne st pas concernées par le TDC

Arrêt CASS 10 juillet 2007 : les cessions de titres de sociétés commerciales relèvent de la compétence de TDC mm si la cession possède un caractère civil

Art. L.721-5 Code com : tbx civils seuls compétents pr connaître ac° en justice ds lesquels une des partie è société constituée

Art. R.600-3 Code com : dispose la liste des juridictions compétentes dans les cas de difficultés des entreprises

Décret du 11 novembre 2009 : liste les huit tbx compétents en matière de concurrence

Art. 42 à 48 CPC : relatifs à la compétance territoriale des tribunaux

Art. R.600-1 Code com : dispose que seul le tribunal du siège de l'entreprise est compétant en matière de procédures collectives

Art. 48 CPC : subordonne la validité des clauses attributives de compétences à 2 condi° : ttes les parties doivent ê commercantes, la clause doit avoir été spécifiée de manière apparente.

Arrêt CASS/civ1ère/8 avril 2009 : va dans le sens de la deuxième disposition de l'art. 48CPC

Arrêt CASS 24 octobre 1995 : le tribunal de commerce se révèle incompétent malgré les clauses si le défendeur n'est pas commerçant

Art. 23 règle CE du 22 décembre 2000 : toute clause attributive de juridic° ayant une nature internationale è valable si l'une des parties à domiciliée ds État signataire et si juridic° désignée è celle d'une État contractant

Livre 4e CPC : règlemente l'arbitrage

Dernier alinéa art.L.721-3 Code com : parties peuvent au moment où elles contractent convenir de se soumettre à l'arbitrage.

Art. 1447 CPC : Compromis d'arbitrage est possible ds litige déjà né

Loi du 15 mai 2001 : modifie régime clause compromissoire

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