Droit - le Fonds De Commerce

Chapitre 2 : le fonds de commerce

1- La notion de fonds de commerce :

Il comprend l’enseigne, le droit au bail, matériel, brevet d’invention, les dessins, les modèles industriels ...

a- Analyse des éléments du fonds de commerce

L’enseigne : une représentation du magasin sous forme d’un emblème figuratif qui permet d’identifier le fonds. Souvent lié à des franchises exemple : orange, pimkie …

Le nom commercial : parfois ce confond avec l’enseigne, nom de l’exploitation de l’entreprise, l’entreprise ne porte pas toujours le même nom que son propriétaire. Le nom commercial va faire partie du fonds de commerce.

Franchises : le droit d’exploiter une marque.

b- Le droit au bail

Le commerçant n’est très souvent pas propriétaire des murs, il bénéficie alors d’un droit important celui du renouvellement de bail. On parle aussi de propriété commerciale c’est-à-dire donne un droit particulier le droit au bail. Pour éviter de perdre la clientèle créée si le propriétaire décide de reprendre son locale la loi protège le commerçant par ce droit au bail.

c- La clientèle et l’achalandage

L’achalandage est la clientèle de passage et la clientèle est la clientèle habituelle.

Les droits de propriété industrielle et commerciale : droits très variés et ils constituent un monopole de production ou d’exploitation. On y trouve les brevets, les marques, les dessins, les modèles, les licences …

Une licence : (pour un débit de boisson) c’est une autorisation d’exploitation délivré par l’administration comme la préfecture.

d- Eléments corporelles du fonds de commerce

Le matériel et l’outillage : capital fixe nécessaire à l’exploitation du fonds, ce capital fixe ne constitue un élément du fonds que si le commerçant n’est pas propriétaire du local (rayonnage et mobilier pour réaliser la vente).

Le stock de marchandise : il peut faire partis du fond.

2- Définition juridique du fonds de commerce

Au niveau juridique c’est un bien meuble incorporel car il y a une importance plus grande des éléments meubles corporels dans sa composition.

a- Le droit au renouvellement du bail

Cela permet au propriétaire du fond de rester dans les lieux loués et de conserver sa clientèle.

Les conditions du renouvellement :

- ne concerne que les immeubles et les locaux, cela exclu donc les terrains nus et les locaux annexes à l’exploitation du fonds (la cave, le garage …).

- Pour avoir le droit à un renouvellement il faut que le bail soit commercial et que sa durée soit supérieure ou égal à 9 ans.

- Il faut que l’exploitation du fonds soit commerciale, réalisation

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