Droit Dossier E-commerce

Afin d’honorer les commandes en ligne et les livraisons et gérer les inscriptions aux cours, Flore va devoir collecter un certain nombre d’informations telles que: Civilité, Nom, Prénom, date de naissance, coordonnées bancaires … .

Des données sont considérées "à caractère personnel" dès lors qu’elles concernent des personnes physiques identifiées directement ou indirectement.

Exemples de données à caractère personnel :

- le nom,

- le numéro de téléphone,

- l'adresse postale et électronique,

- la photographie d'une personne ... .

La loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée est donc applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel, c’est-à-dire un fichier informatique ou un fichier « papier » contenant des informations personnelles relatives à des personnes physiques, ce qui est le cas ici.

2) La collecte de ces informations est nécessaire pour Flore afin de pouvoir honorer les commandes en ligne, les livraisons et gérer les inscriptions aux cours d’art floral.

Par exemple, lorsqu’elle doit livrer une commande, un certains nombres d’informations doit être collectée afin d’assurer le bon déroulement de la livraison telles que l’adresse postale, le numéro de téléphone (pour vérifier la disponibilité de la personne au moment de la livraison), le nom et prénom, …

3) Pour collecter les données personnelles, Flore doit respecter quelques règles d'or suivantes:

1 / Veiller à la sécurité des fichiers

2 / Assurer la confidentialité des données

3 / Informer les personnes concernées de leurs droits

4 / Demander l'autorisation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

5 / Fixer une date de conservation raisonnable des données périssables

6 / Définir un objectif précis au traitement des données.

En somme, Flore est tenue d’assurer la confidentialité des données et la sécurité des fichiers. Elle doit également informer les personnes dont les données personnelles sont collectées en leur communiquant : son identité, la finalité du traitement des données, les destinataires des données, les transmissions envisagées et les droits dont dispose l’utilisateur sur les informations le concernant.

4) L’article 38 de la loi Informatique et Libertés reconnaît à toute personne physique le droit de « s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. » Elle a également le « droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur ».

...