Dossier Bac Pro Commerce économie-droit: La régulation économique

DOSSIER ECONOMIE-DROIT

LA REGULATION ECONOMIQUE

Le marché présente des imperfections et des défaillances auxquelles il est nécessaire de remédier. L’inflation, le chômage, le développement des inégalités peuvent résulter de ces défaillances. Une régulation par le droit est indispensable afin de réduire les effets des dérèglements des marchés et de protéger le consommateur.

Par la politique économique, la puissance publique intervient afin de corriger les déséquilibres, favoriser la croissance et assurer la cohésion sociale en contrôlant la répartition des revenus

I/ La répartition

La production de biens et services donne naissance à la distribution de revenus qui vont rémunérer le travail et le capital. Cette répartition primaire des revenus est inégalitaire. La répartition primaire consiste à partager la richesse créée entre les apporteurs de travail et de capital c'est-à-dire les salariés, les prêteurs, les propriétaires, l’entreprise elle-même et l’état.

Les revenus primaires des ménages sont de 3 sortes :

• La rémunération des salariés (salaires, primes … le coût du travail)

• Les revenus du patrimoine (de la propriété) on y inclut le loyer fictif des propriétaires (estimation du loyer s’ils étaient locataires et non propriétaire donc économie)

• Le revenu des entrepreneurs individuels : il a un caractère mixte car il rémunère à la fois le travail et le capital.

Jusque dans les années 1985, la part des salaires dans la valeur ajoutée a connu une croissance sensible. Ceci s’explique par l’indexation des salaires sur les prix, cette politique a été subie par les entreprises qui ont réduit leurs marges au détriment de leur capacité d’investissement. Dès 1982, la désindexation des salaires sur les prix va permettre aux entreprises d’amorcer une tendance inverse. Aujourd’hui le partage de la valeur ajoutée reste favorable aux entreprises et défavorable aux salariés. Le salaire est la rémunération en argent ou en nature du travail fournit par le salarié.

Il existe plusieurs déterminants du salaire :

• L’expérience

• Le niveau d’étude

• Premier poste occupé

• Nombre d’heure

• Responsabilités

• L’influence des syndicats

• Le fonctionnement du marché

• La localisation de l’entreprise

• La taille de l’entreprise

• Le salaire d’efficience (le salaire ne s’aligne pas sur la productivité mais au contraire le salarié adapte son rythme de travail en fonction du salaire)

Selon la théorie néo classique, le marché du travail est un marché comme les autres. Le salaire dépend de l’offre et de la demande de travail, et il évolue entre 2 limites :

• limite inférieure : salaire naturel (de survie) = juste pour assurer les besoins vitaux

• limite supérieure : elle résulte du marché et du rapport de force entre les acteurs économiques

On observe des inégalités de salaire en fonction du sexe de l’âge et de la PSC. D’une manière générale, les femmes sont moins payées que les hommes, même si l’écart a tendance à se réduire. L’âge des salariés donne une indication sur leur expérience. Pour les CSP, les cadres, les professions intellectuelles supérieures sont mieux payées que les ouvriers et les employés car ils ont plus de qualifications et de responsabilités. Les écarts de salaires sont moins forts pour les professions peu qualifiés.

De la même façon qu'il existe des inégalités de salaires, il existe également des inégalités de patrimoine. Le patrimoine des ménages est constitué d’actif financier et d’actif non financier.

Le patrimoine des ménages peut être classé en 3 catégories :

• Le patrimoine domestique : essentiellement de l’habitation

• Le patrimoine professionnel : l’outil de travail

• Le patrimoine de rapport : ensemble des placements

Aujourd’hui le patrimoine des ménages français est majoritairement constitué d’actif financier. Le patrimoine des ménages peut s’étudier selon la PCS. Il existe de forte inégalité entre les PCS. Le patrimoine moyen des ouvriers représente 10% de celui des professions libérales. Les artisans commerçants et chefs d’entreprise ont un patrimoine très élevé parce qu’il inclut le patrimoine professionnel.

Le patrimoine de rapport est surtout détenu par des artisans commerçants et profession libéral.

II/ La redistribution

A) Les objectifs de la redistribution

La répartition primaire provoque des inégalités que l’on va tenter de corriger grâce à la redistribution. Il existe 2 types d’objectif poursuivis :

• Objectif économique : les inégalités sont économiquement néfastes, les titulaires de hauts revenus constituent des encaisses oisives alors que dans le même temps, les plus pauvres ne peuvent pas satisfaire tout leurs besoins. La demande et donc l’emploi sont alors déprimés.

• Objectif sociopolitique : les inégalités de revenus portent atteinte à la dignité des individus, les hommes ont droit à un minimum social.

La redistribution va au delà de la protection sociale puisqu’elle inclut également les diverses interventions de l’état pour corriger les inégalités professionnelles, régionales et pour soutenir la demande. La redistribution est l’objet d’un débat ancien et permanent.

B) Les critiques de la redistribution

1) Les arguments

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