Economie Droit Dossier Bac Pro: Publicité Mensongère

BACCALAUREAT PROFESSIONNEL

GESTION – ADMINISTRATION

ETUDE N°

Académie : RENNES

Etablissement : Greta de Bretagne Occidentale Nom :

Prénom

Partie du programme concernée par l’étude :

• Le contexte de l’activité professionnelle

• Le droit facteur d’organisation et de régulation sociale

• Les relations sociales dans les organisations

• La création de richesse

• L’organisation des échanges

• La régulation économique

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Thème du programme :

Axe de réflexion :

Connaissances mises en œuvre :

Titre de l’étude :

Objectif de l’étude :

Référence des sources utilisées :

Supports présentés :

Professeurs responsables de la formation :

A l’heure actuelle, la publicité est présente partout et sur tous types de supports, elle envahit la vie des Français que ce soit au travail, en voiture ou chez soi…

Plusieurs exemples nous prouvent que c’est une pratique couramment utilisée par certaines entreprises qui sont régulièrement condamnées pour ce motif, si quelques condamnations prêtent à sourire de par leur absurdité, d’autres au contraire nous montrent qu’il faut rester vigilant en permanence.

Mais qu’est-ce que la publicité mensongère et comment peut-on s’en protéger ?

Plan :

1 – Définition de la publicité mensongère

2 – Cas de publicité mensongères

3 – Les recours

4 – Les sanctions encourues par les entreprises

La Publicité mensongère

1.1 Définition

L'article L.121-1 du code de la consommation définit ainsi la publicité mensongère :

" Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou de services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires ".

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019293654&cidTexte=LEGITEXT000006069565

La publicité est donc qualifiée de mensongère uniquement lorsqu’elle contient des éléments faux, que ce soit dans sa présentation, ses indications ou ses allégations et qu’ils y sont volontairement inclus.

La publicité est qualifiée « trompeuse » quand elle est de nature à induire en erreur le consommateur dit « moyen » : présentation ambiguë, utilisation de termes trompeurs, omission d’une indication, inscription illisible.

Publicité : Réalité :

1.2 Les supports de publicité

D’après le code de la consommation, toutes les formes et tous les supports de utilisés pour faire connaître au public un produit ou un service sont répréhensibles dans le cadre de la loi sur la publicité mensongère que ce soit un:

- Affichage dans les médias (presse, spots de cinéma et de télévision, radio, publi-reportage) ;

- Prospectus, brochures, catalogues, panneaux d’hommes sandwichs ;

- Emballage d’un produit ;

- Étiquette fixée sur un article ou sur la vitrine d’un magasin ;

- Petites annonces ;

- Publicité orale (comme les arguments d’un démarcheur à domicile).

Tous ces modes d’affichages sont donc concernés par la loi, cependant La Loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014 est venue modifier les règles relatives à la publicité trompeuse, prenant en compte les contraintes du support d’affichage ce qui n’était pas le cas auparavant (durée d’une publicité audio ou vidéo, taille d’affichage…)

Cette loi, permet donc aux afficheurs de renvoyer vers sur un site regroupant les différentes mentions légales qui devaient auparavant apparaitre directement sur les publicités et prenaient de plus en plus de place au fur et à mesure des nouvelles lois de régulation (notamment pour les organismes de crédit).

Exemple de publicité trompeuse sur un emballage :

Emballage du produit : Réalité :

Le consommateur est induit en erreur par la photographie présente sur la boite, il y a ici tromperie si on manque de vigilance !

2 – Cas de publicité mensongère

On peut constater que la publicité mensongère touche tous les domaines et qu’il y ‘à chaque années des procès, pour des raisons variées des plus sérieuses aux plus absurdes, en voici quelques exemples :

Dans le domaine des services bancaires :

En 2012, Le tribunal correctionnel de Saint-Etienne

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