Droit Des Affaires: Le Fonds de commerce

itre II : Le fonds de commerce et le bail commercial

Chapitre I : Le Fonds de commerce

Introduction

Qu’il s’agisse d’un exploitant personne morale ou physique, il est toujours nécessaire d’aménager un cadre d’activité bien déterminé.

Le fonds de commerce est donc le cadre juridique principal de l’entreprise commerciale. Le législateur Tunisien n’a pas donné de définition au fonds de commerce, cela n’empêche pas de tenter à l’identifier à partir de ses éléments et de sa nature juridique.

Section 1ère : La notion du fonds de commerce

Paragraphe 1er : La composition du fonds de commerce.

I/ Les éléments incorporels ordinaires

A/ La clientèle : élément obligatoire du fonds de commerce

1/ Définition et nature de la clientèle.

Aux termes de l’article 189 du code de commerce : « le fonds de commerce comprend la clientèle et l’achalandage « .

La différence entre ces deux expressions consiste dans le fait que la clientèle est composée de personnes attirées par des qualités personnelles du commerçant tandis que l’achalandange designe les personnes attirées par l’implantation de l’établissement commerciale.

Mais en réalité, il n’ ya aucune différence pratique entre ces deux expressions ,et il est possible de désigner sous le vocabulaire unique de clientèle, l’ensemble des relations d’affaires habituelles ou occasionnelles qui existent ou qui seront susceptibles d’exister entre le public ( la clientèle ) et le commerçant

2/ La nécessité de la clientèle :

La formulation de l’article 189 alinéa 2 du code de commerce ne laisse pas de doute sur le caractère essentiel de la clientèle pour le fonds de commerce ,

C’est ce que la cour de cassation tunisienne affirme.

pour sa part ;la doctrine considère que la clientèle est l’essence du fonds de commerce et en est son âme .

3. La Qualité de la clientèle

La clientèle doit être réelle et certaine, personnelle et licite.

La condition relative à la réalité signifie qu’une clientèle potentielle ou virtuelle ne suffit pas pour la qualification du fonds de commerce. En effet , le fait d’aménager un

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local pour l’exercice d’un commerce (vente de chaussures, aménagement d’une salle de cinéma etc.), n’entraine pas à lui seul la création d’un fonds de commerce (cassation civile tunisienne N° 10456 du 11 octobre 2004 RJL 2005 page 175).

La location de ce local ne peut en absence d’une clientèle être analysée que comme un bail d’immeuble. Elle ne peut être analysée comme une location gérance d’un fonds de commerce que lorsqu’une clientèle a pu être constituée.

La clientèle doit en outre être personnelle au titulaire du fonds de commerce.

Le problème peut se poser lorsque le commerçant exerce dans un espace appartenant à une entreprise qui a sa propre clientèle.

Tel est le cas de l’exploitant d’une cafeteria implantée dans l’enceinte d’un hôtel. C’est le problème de la clientèle dérivée.

Le problème s’est posé à l’ occasion d’un conflit qui a opposé le propriétaire d’un hôtel à l’exploitant d’une cafetaria implantée dans l’enceinte de ce même hôtel

La cour de cassation tunisienne approuvant en celà les juges du fond a décidée que la location des locaux implantés dans l’hôtel comprend nécessairement la location du fonds de commerce qui y est exploité, étant donné que ses éléments corporels et incorporels et notamment la clientèle sont tous inclus dans les éléments du fonds de commerce de l’hôtel.

Le propriétaire de ce fonds n’est pas donc le locataire de la cafeteria mais le propriétaire de l’hôtel (cassation civile n° 11960 du 15 Mai 2005 RJL-2006 page 199 qui est le propriétaire du fonds de commerce . .

La clientèle doit enfin être licite. La vente des boissons alcoolisés en absence d’une autorisation ne donne pas naissance à un fonds de commerce quelque soit l’importance du nombre des clients desservis

B ) le droit au bail

Il peut y avoir fonds de commerce sans qu’aucun bail n’existe, le commerçant exerce son commerce dans un local dont il est le propriétaire.

Le plus souvent le commerçant est locataire du local dans lequel il exerce son activité ; le législateur a promulgué la loi du 25mai 1977 sur le renouvellement des baux d’immeubles à usage commercial , industriel ou artisanal. Le statut des baux commerciaux comporte des dispositions d’ordre public ; le locataire peut obtenir soit le renouvellement de son bail soit à défaut de renouvellement une indemnité d’éviction

II les éléments incorporels extraordinaires

Les éléments incorporels sont énumérés par l’article 189 alinéa 3 du code de commerce qui prévoit que : « …..Il comprend aussi, sauf dispositions contraires, tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds, telque l'enseigne, le nom

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commercial, le droit au bail, le matériel, l'outillage, les marchandises, les brevets, les marques de fabrique, les dessins et modèles, les droits de propriété littéraire et artistique. »

Mais il ne s’agit pas d’une énumération limitative. En effet l’article cite parmi les biens nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce le nom commercial, l’enseigne ,les brevets, la marque de fabrique , dessins et modéles , droit de propriété littéraire et artistique

A) le nom commercial

Il sert à identifier le commerçant et son entreprise c’est l’appellation sous laquelle le commerçant, personne physique ou morale exerce son activité.

Contrairement au droit civil , le nom commercial a une valeur patrimoniale, il est cessible car il sert à attirer la clientèle.

Le nom commercial est protégé par l’action en concurrence déloyale

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