Le Fond De Commerce dissertations et mémoires
1 461 Le Fond De Commerce dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Les éléments constitutifs du fonds de commerce
Les éléments constitutifs du fonds de commerce Introduction : Chaque individu peut avoir un patrimoine circulant constitué par une somme d’argent destinée au frais de fonctionnement et un capital fixe comportant plusieurs biens de formes corporels, incorporels, meubles, immeubles, soumises une réglementation spécifique. Comme n’importe quel bien meuble ayant une valeur significative, le fond de commerce est un élément important de l’évaluation de l’entreprise qui nécessite d’être identifiée. Selon l’article 79 du code de commerce
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La Protection Des Intérêts En Présence En Cas D'apport D'un Fonds De Commerce A Une Société
La protection des intérêts en présence en cas d`apport d`un fonds de commerce a une société En droit commercial français, l`apport est « le contrat par lequel un associe affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux ». L`apport manifeste l`intention des associes d`adhérer au pacte social et il rend possible la réalisation de l`objet social de l`entreprise. L`article 1843-3 du code civil français consacre la
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Vers la reconnaissance du fonds de commerce et du bail commercial électronique ?
Vers la reconnaissance du fonds de commerce et du bail commercial électronique ?, par Fernando Silva. 2 catégories de sites internet : ° sites « informationnels » = fins de communication et d’information ; ° sites dits « marchands » = but de commercer sur le réseau = forme de boutique virtuelle permettant de fidéliser la clientèle + développement de nouveaux marchés. Double potentialité = accroître la clientèle tout en limitant les frais de communication. Essor du commerce sur internet car baisse des prix
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Le contenu du fonds de commerce
Chapitre I Le contenu du fonds de commerce Le fonds de commerce est un bien composé d'autres biens (bien composite). Section 1 Les biens constitutifs du fonds de commerce Il n'existe pas de liste exacte des éléments constitutifs du fonds de commerce. Dans le code du commerce l'article L142-2 est désigné comme le seul texte qui répertorie certains éléments du fonds de commerce. Cet article concerne le nantissement sur fonds de commerce. C'est la doctrine
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Droit positif fonds de commerce
Lois du 2 mars 1982 et 7 janvier 1983 : relatives à la décentralisation -> collectivités territoriales prennent plus d'importance en matière économique Loi "Sécurité financière" du 1er aout août 2003 : crée l'Autorité des marchés financiers Art. L.621-1 Code mon. fin. : définit missions AMF Ord. n°2009-76 du 22 janvier 2009 : crée l'Autorité des normes comptables Art. L-123-12 & sv Code de commerce : définit le rôle de l'ANC Décisions du Conseil constit
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Les fonds de commerce et le droit au bail.
Les fonds de commerce et le droit au bail. Introduction. Le fond de commerce n'a pas de définition légale, il a été́ créé avec la pratique. C'est ce qu'il faisait référence à la boutique. Loi de 1909 (seul loi qui existe) : énumère les éléments d'un fond de commerce (l'élément le plus important étant la clientèle). I- Définition et éléments constitutifs du fonds de commerce. 1. Définition. Le fonds de commerce : ensemble d'éléments mobiliers
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Le fonds de commerce cas
Titre 3 : Le fonds de commerce L’entreprise n’ayant pas la personnalité juridique, ces biens demeurent la propriété du commerçant. Néanmoins ils forment un ensemble auquel le droit applique un régime juridique particulier, c’est le fonds de commerce. Chapitre 1 : les éléments constitutifs et nature juridique du fonds de commerce Le fonds de commerce est l’ensemble des éléments corporels et incorporels que le commerçant réunit et utilise pour attirer et fidéliser la clientèle. Il
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Fonds de commerce maroc
Fonds de commerce : 1-la notion du fonds de commerce. 2-la vente du fonds de commerce. La notion du fonds de commerce : Le fonds de commerce est définit par l’article 79 du code de commerce ; il est définit comme l’ensemble d’éléments mobiliers corporel et incorporel qui appartiennent au commerçant que celui-ci regroupe pour attirer et conserver sa clientèle. Les éléments incorporels sont : la clientèle qui est l’élément essentiel sans lequel le fonds
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LE FONDS DE COMMERCE CAS
Titre 3 : Le fonds de commerce L’entreprise n’ayant pas la personnalité juridique, ces biens demeurent la propriété du commerçant. Néanmoins ils forment un ensemble auquel le droit applique un régime juridique particulier, c’est le fonds de commerce. Chapitre 1 : les éléments constitutifs et nature juridique du fonds de commerce Le fonds de commerce est l’ensemble des éléments corporels et incorporels que le commerçant réunit et utilise pour attirer et fidéliser la clientèle. Il
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Quelle est la nature juridique du fonds de commerce ?
Quelle est la nature juridique du fonds de commerce ? L’idée d’un fonds de commerce s’est dégagé au XIXème siècle afin, d’une part, de permettre une protection de la clientèle du commerçant contre les atteintes des concurrents, et d’autre part, d’assurer une garantie aux créanciers de l’exploitant via un droit d’opposition sur le prix de vente du fonds. Egalement, la volonté de faire du fonds de commerce une source de crédit est intimement liée
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Le fonds de commerce et propriété commerciale
Droit commercial Chapitre 1 : Le fonds de commerce et propriété commerciale Qu’est- ce qu’un fonds de commerce ? Le fonds de commerce est un bien qui va faire partie du patrimoine d’une personne physique commerçante (entrepreneur individuel) ou de celui d’une personne morale commerçante. (d’une société). C’est un des moyens mis en œuvre par son exploitant pour exercer et développer son activité économique, capter et fidéliser une clientèle Il comprend des éléments corporels et
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Le fonds de commerce.
LE FONDS DE COMMERCE Définition du fond de commerce : Le fonds de commerce est une notion juridique existant dans certain droit tel que le droit français, le droit belge, et le droit québécois. Cela peut se définir comme étant un « meuble incorporel » au sens juridique du terme. Définition d'un « meuble » : Les meubles sont des biens que l'on peut déplacer d'un endroit à un autre sans le modifier ou le
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LA NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE (SYSTÈME ALLEMAND)
logoFDtrait_ Université Mohammed V-Agdal Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Master : Sciences Juridiques Semestre : S2 Matière : Droit commercial approfondi LA NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE (SYSTEME ALLEMAND) Travail réalisé par : Salim ELMONTASSER Encadré par Le Professeur : Mr Chakib ELOUFIR Année universitaire : 2013-2014 PLAN : 1. Les conceptions de la matière du droit commercial 1. Le système objectif français 1. Le système subjectif allemand 1. Les différentes théories
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Le fonds de commerce
CHAPITRE I Le Fonds de Commerce Le fonds de commerce est né de la pratique. L’article 79 du code de commerce le définit comme étant « un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales » En fait, le fonds de commerce se présente comme le groupement d’un certain nombre d’éléments hétéroclites, destinés à acquérir une clientèle. Chacun des éléments concourant à l’existence du fonds
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Cession du fond de commerce
LA CESSION DU FOND DE COMMERCE A titre liminaire, nous précisions qu’en l’absence de jurisprudence marocaine abondante disponible en relation avec le sujet, notre article fait référence, en tant que de besoin et sous la réserve habituelle de éléments du fonds de commerce Pour rappel, le fond de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales.[1] Le FDC est donc considéré juridiquement
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La cession du fonds de commerce en liquidation judiciaire
SEANCE 8 : La liquidation judiciaire. DISSERTATION : La cession du fonds de commerce en liquidation judiciaire « En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions ». A la lecture de certains textes du livre VI du Code de commerce, tel que l’article R. 642-38 précité, qui envisagent expressément la cession du fonds de commerce, l’idée que le fonds de commerce est
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Fonds de Commerce
Définition: ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Eléments du fonds de commerce: éléments corporels: éléments concrets, visibles et réels (marchandises - mat. et out. …) éléments incorporels: éléments impossible à quantifier concrètement mais primordiaux (clientèle - droit au bail - nom commercial…) Conditions de vente: conditions de forme : le code de commerce exige la forme écrite de l’acte. Cette obligation protège l’acheteur contre les éventuels vices
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Cessions de fonds de commerce et opérations assimilées
Cessions de fonds de commerce et opérations assimilées Les cessions de fonds de commerce et de clientèles, les conventions de successeurs, les cessions de droit au bail et les cessions d'offices publics et ministériels sont, sauf régime spécial, soumises à un droit de 3 % sur la fraction du prix de cession comprise entre 23 000 € et 200 000 € et à un droit de 5 % sur celle excédant 200 000 €. Formalités
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La notion de fond de commerce - droit
DOSSIER DE TRAVAIL DE GROUPE N°2 1. La notion de fonds de commerce 1. Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Lucie a dans l’idée qu’un fonds de commerce est un local dans lequel il est possible d’exercer une activité commerciale. Est-ce correct ? Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et
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Opérations sur Fonds de Commerce
LOCATION GERANCE NANTISSEMENT CONVENTIONNEL DU FC VENTE DU FC DEF Contrat par lequel le proprio du FC confie l’exploitation de ce FC à un tiers. CSQ : Tiers
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La gérance du fonds de commerce
C:\Users\WIN 7\Desktop\FSJES-meknes.jpg EXPOSE SOUS TITRE : LA GERANCE DU FONDS DE COMMERCE C:\Users\WIN 7\Desktop\Fonds-de-commerce.png Fait par : AZAROU Lamyae Encadré par : Mr.ABBOUR Plan Premiére partie : le régime juridique du contrat de la location gérance Chapitre premier : la nature juridique du contrat de location gérance Section 1 : la location gérance et le contrat de louage Paragraphe1 : la location gérance est un contrat de louage Paragraphe2 : particularité du contrat de location
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Le fond de commerce
Theme : le fond de commerce La notion de fond de commerce n’est pas défini par la loi, mais on considère que le fond de commerce est l’ensemble des moyens utilisés pour attirer et retenir la clientèle. En effet, le fond de commerce est constitué de différents éléments (que l’on va étudier) mais la clientèle en est l’élément essentiel. Le fond de commerce est bine immeuble incorporel. Chapitre 1 : Les éléments constitutifs du fond
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Commentaire comparé : l'existence du fonds de commerce
MICHELET Charlyne Groupe 1 DROIT DES AFFAIRES – DRIOT COMMERCIAL TD 5 – L’EXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE Exercice : commentaire comparé Selon Georges Ripert, le « fonds n’est pas autre chose que le droit à une clientèle. S’il n’y avait pas de clientèle, il n’y aurait pas de fonds de commerce ». Les arrêts rendus le 15 septembre 2010 et le 9 juillet 2019, respectivement par la troisième chambre civile de la Cour de
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Etude de cas : notion de fond de commerce
Cas pratique séance sur la notion de fonds de commerce La famille lingot possède en France une chaine de magasins de fabrication et de commercialisation de biscuits faits exclusivement au beurre, depuis 1890. La famille exploite son activité par le biais d’une société anonyme dont tous les enfants sont actionnaires. Pour éviter l’entrée de tiers indésirables ils ont conclu entre eux un pacte d’actionnaires. La société exploite son activité sous la marque gourmandine. Propriétaire des
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Fond de commerce td
DROIT DES AFFAIRES Séance 6 Commentaire : Civ. 3, 19 janv. 2005, n° 03-15283 « Edmond Thaller écrivait déjà en 1898, à propos de la vente du fonds de commerce : « La clientèle est attachée à l'établissement, dont le vendeur fait passer le profit à l'acheteur, en lui permettant d'en jouir et au besoin en le patronnant auprès d'elle » » (J. Monéger, « Emergence et évolution de la notion de fonds de commerce
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