Etude de cas : notion de fond de commerce

Cas pratique séance sur la notion de fonds de commerce

La famille lingot possède en France une chaine de magasins de fabrication et de commercialisation de biscuits faits exclusivement au beurre, depuis 1890. La famille exploite son activité par le biais d’une société anonyme dont tous les enfants sont actionnaires. Pour éviter l’entrée de tiers indésirables ils ont conclu entre eux un pacte d’actionnaires.

La société exploite son  activité sous la marque gourmandine. Propriétaire des locaux à l’origine, la société a dû au fil du temps vendre ses biens immobiliers pour dégager de la trésorerie. La société a donc conclu des baux commerciaux. Pour améliorer la productivité et diminuer les coûts de main d’œuvre, la société a lourdement investi dans des machines.

Mais malgré cela, la société, après avoir connu plusieurs décennies de prospérité, est en perte de vitesse, voire en difficulté. En effet, elle ne parvient plus à faire face à la concurrence des supermarchés qui vendent des produits similaires pour beaucoup moins cher.

Les séances de conseil d’administration sont de plus en plus houleuses, les actionnaires les plus anciens souhaitant vendre la société alors que les plus jeunes ont des idées nouvelles. En effet le fils cadet suggère de créer un site internet et de procéder à la commercialisation des biscuits uniquement par cette voie. Selon lui, cela permettrait de résilier les baux commerciaux des magasins, et de licencier une partie du   personnel  de vente. Les économies pourraient ainsi être substantielles. Il pense qu’il pourrait fidéliser la clientèle via l’envoi de newsletters  proposant des offres promotionnelles.  Le fils cadet a fini par convaincre le conseil d’administration qui le nomme directeur général.

1. La société Gourmandine détiendra-t-elle toujours un fonds de commerce ?

Oui,

Ils ont leur propre site internet, avec une clientèle certaine et réelle (qu’ils veulent fidéliser grâce aux newsletter).

Leur bail commercial est remplacé par un contrat d’hébergement pour le site internet en plus de bail commercial pour la fabrication.

Ils ont une marque (incorporelle) , des machines, les matières premières… (droit de propriété corporelle)

1. Comment les actionnaires pourront-ils sortir de la société si celle–ci ne se redresse pas malgré tout ?

Etant donné qu’il y a un pacte d’actionnaire, on comprend qu’il y a :

• Droit d’agrément = clause qui subordonne la vente d'actions ou de parts sociales par un associé à l'agrément de l'assemblée générale des associés ou d'un autre organe social.
• Droit de préemption = droit légal ou contractuel accordé à des personnes privées ou publiques d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne et ce lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

• Ils peuvent sortit en revendant leur part aux autres actionnaires ou de revendre à la société elle-même (diminution de capital)

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