La Notion De Commerçant

Le droit commercial distingue les actes de commerce auxquels il attache des conséquences particulières.

- Le législateur tente à isoler les biens personnels des commerçants pour les mettre à l’abri des créanciers professionnels. Loi du 1er août 2003, loi de l’initiative économique : permet à l’entrepreneur individuel de rendre insaisissable sa résidence principale s’il fait sa déclaration au registre du commerce.

- Les biens utilisés pour l’exploitation du commerce forment un ensemble auquel s’attachent les règles juridiques propres : le fond de commerce

- L’entreprise individuelle appartient à une seule personne. Il y a confusion entre la personne et le patrimoine de l’entrepreneur qu’on appelle commerçant.

- Le commerçant effectue des actes de commerce à titre de profession habituelle. C’est donc l’activité commerciale qui qualifie le statut de commerçant.

I. Les actes de commerce

Article 121-1 du code du commerce : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».

Les conditions pour être commerçant sont donc relatives à la nature de l’activité et à ses caractères.

A. Nature de l’activité

Le commerçant doit exercer une activité commerciale. Ce sont des actes de commerce par nature qui font de leur auteur un commerçant. L’article 110-1 de code du commerce en dresse la liste.

B. Les caractères de l’activité commerciale

Pour être commercial, l’activité doit être exercée à titre professionnel et personnel.

Personnelle : Seul à la qualité de commerçant celui qui court le risque de commerce. Il agit de façon indépendante en son nom et pour son compte personnel.

En conséquence, les professionnels qui exercent une activité du commerce au nom d’autrui ne sont pas des commerçants.

Professionnelle : Le commerçant doit faire de l’activité commerciale sa profession habituelle. Selon l’article 121-1 du code du commerce : profession consiste dans l’exercice d’une activité qui permet à son auteur de satisfaire ses besoins financiers.

II. Les activités commerciales

Le code de commerce détermine quels sont les actes de commerce par nature pour en déduire qui sont les commerçants. Il évoque également les actes qui devraient êtres civils mais accède à la commercialité car ils sont accomplis par des commerçants : c’est la théorie de l’accessoire développée par la jurisprudence. Enfin, il interdit ou contrôle certaines activités.

A. Les actes de commerce par nature

A l’origine il s’agissait essentiellement de commerce et de l’industrie. L’évolution économique et juridique a élargit le domaine

a. Les conditions de la commercialité par nature

Les actes énumérés par l’article 110-1 ne sont commerciaux que s’ils réunissent 2conditions : la spéculation et la répartition.

Spéculation : recherche d’un bénéfice. Il est essentiel de réaliser un profit pour poursuivre une activité ou pour subvenir au besoin de l’entreprise. La jurisprudence fait de la spéculation un critère systématique de la distinction entre les activités civiles et commerciales.

Répétition : article 110-1 établit une distinction entre l’acte et l’entreprise. L’entreprise fait référence à l’existence d’une organisation structurée et implique la répétition des actes ou des opérations.

b. La détermination des actes de commerce par nature

On peut distinguer 2catégories d’actes de commerce par nature :

- L’acte de commerce isolé : c’est l’achat pour revendre. Mais la commercialité réside dans l’intention qu’on a de revendre dès le moment de l’achat. Cette opération porte sur les biens meubles ou les immeubles. Pour les immeubles, sont exclus de la commercialité les achats « en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en ploque locaux ». Les sociétés immobilières en vue de la vente ont un caractère civil.

- L’acte de commerce accompli dans le cadre d’une entreprise. Ces actes sont effectués dans le cadre d’une organisation en vue de la répétition. Les activités sont regroupées en 3rubriques :

o le commerce de biens et de services (entreprises industrielles, de fournitures, de location, de transport, de spectacle public…)

o les activités financières (opérations de banque, de bourse, de change…)

o les activités d’intermédiaires (établissements de vente aux enchères, agences et bureaux d’affaires, courtiers, commissionnaires, centrales d’achat…)

B. Les actes de commerce par accessoire

Les actes qui sont passés par le commerçant dans l’exercice de son commerce sont eux-mêmes commerciaux. Ce principe est d’application générale : il s’applique aussi bien en matière contractuelle qu’en matière extracontractuelle. La jurisprudence présume que les actes qui sont faits par un commerçant relèvent de son commerce et sont donc commerciaux. Les contrats qui sont faits en dehors de l’exercice de la profession à des fins non professionnelles ont un caractère civil. Lorsqu’un commerçant conclut un acte avec un non commerçant, l’acte est qualifié de mixte. Celui-ci a 4 conséquences pratiques :

- la compétence judiciaire : si le demandeur est le commerçant, il doit porter le litige devant les tribunaux civils. Si le demandeur n’est pas commerçant, il bénéficie d’une option de juridiction : il peut choisir la juridiction civile ou commerciale.

- la prescription décennale (10 ans)

- le recours à un arbitre en cas de litige ne peut pas être prévu dans une clause du contrat : interdiction de la clause compromissoire.

- liberté de la preuve : à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen.

C. Les activités interdites ou contrôlées

a. Les interdictions

Les

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