Fonds de commerce maroc

Fonds de commerce :

1-la notion du fonds de commerce.

2-la vente du fonds de commerce.

La notion du fonds de commerce :

Le fonds de commerce est définit par l’article 79 du code de commerce ; il est définit comme l’ensemble d’éléments mobiliers corporel et incorporel qui appartiennent au commerçant que celui-ci regroupe pour attirer et conserver sa clientèle.

Les éléments incorporels sont : la clientèle qui est l’élément essentiel sans lequel le fonds de commerce ne peut exister. La clientèle est la possibilité de conclure des contrats futurs et des contrats renouvelés.

Au second, on trouve l’achalandage qui désigne la clientèle habituée à effectuer ses achats du même commerçant.

Droit au bail : Qui est un contrat qui dure 9 ans et qui peut être prolongé ou renouveler. C’est un élément patrimonial. Il existe un droit de renouvellement du bail. Si le bailleur refuse, il paie une indemnité d’éviction, mais parfois le bailleur renonce à ne pas renouveler car quand on vend un fonds de commerce on vend le droit au bail avec.

Le nom commercial : le nom sous lequel le commerçant exploite son commerce.

Les éléments corporels : la marchandise : produit destiné à être vendu.

Le matériel : éléments d’équipement.

La vente du fonds de commerce

Quand on dit on vend un fonds de commerce on vend tout le fond et non pas la vente d’un seul élément. Le but est de donner un transfère de clientèle. Pour qu’il y ait une vente de fonds il faut un transfère de clientèle à l’acquéreur.

Le législateur a posé un certains nombre de conditions appelés à régir la vente du fonds de commerce, élément important dans l’activité des commerçants.

Parmi ces conditions : La capacité : L’acheteur du fonds de commerce doit avoir la capacité commercial s’il veut que le vendeur soit un mineur il doit disposer de l’autorisation du juge qi doit être requise par son tuteur testamentaire on datif.

Le consentement : l’accord des deux parties contractantes doit être conscient et libre. Il ne doit pas être vicié par l’un des vices du consentement à savoir l’erreur, le dol, la violence, la lésion.

La cause : la vente doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’objet : Quand à l’objet, il est composé de deux éléments : le fons et le prix.

La chose cédée est un fonds de commerce. Le code ne détermine pas les éléments obligatoirement compris dans le fonds de commerce, mais lors qu’il existent-ils doivent être mentionnés avec leurs prix d’acquisition.

Le vendeur ne peut prétendre vendre un fonds de commerce s’il exclut l’élément principal qui retient la clientèle. Comme il est déjà signaler que comme tout bien meuble, le fonds de commerce peut être cédé cette cession peut s’opérer par un acte sous seing privée ou par acte authentique, le montant de la vente étant déposé auprès d’une instance habilités à conserver les dépôts.

Ce qui importe la cession du fonds de commerce c’est l’indication d’un certain nombre de mentions prévues dans l’article 81 du code de commerce.

Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels des marchandises et du matériel. L’état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds. S’il ya lieu. le bail sa date sa durée le montant du loyer actuel le nom et l’adresse du bailleur. L’origine de la propriété du fonds de commerce.

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