Fonds de Commerce

Définition: ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.

Eléments du fonds de commerce:

        éléments corporels: éléments concrets, visibles et réels (marchandises - mat. et out. …)

        éléments incorporels: éléments impossible à quantifier concrètement mais primordiaux (clientèle - droit au bail - nom commercial…)

Conditions de vente:

        conditions de forme : le code de commerce exige la forme écrite de l’acte. Cette obligation protège l’acheteur contre les éventuels vices cachés et lui permet soit d’annuler la vente soit de demander la réduction du prix de vente.

                                  l’acte peut être rédigé soit par les parties elles-mêmes (acte sous seing privé) ou par l’intermédiaire d’un professionnel de droit, un notaire (acte authentique).

Pour produire ces effets, le contrat doit obligatoirement contenir certaines mentions (prévues par l’art. 81 du CC):

1. nom du vendeur - date et nature de son acte d’acquisition - prix d’acquisition détaillé
2. liste des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds de commerce
3. S’il y a lieu, le bail, ne pas en tenir compte s’il est propriétaire (date - durée - montant du loyer actuel - nom et adresse du bailleur)

        conditions de fond :

l’objet : la loi exige l’énumération dans l’acte de vente,les différents éléments qui composent le fonds vendu ( corporels et incorporels )

le prix : doit être réel et sérieux

        Pour contrecarrer la simulation, la loi a prévu les mesures suivants :

- le code de l’enregistrement sanctionne toute dissimulation de prix par une forte amende.

        conditions de publicité : la loi exige que la vente du fonds de commerce fasse l’objet d’une publicité pour permettre à ses créanciers d’être au courant de la vente et de faire valoir leurs droits.

modalités de publicité : L’acte de vente doit être déposé dans les 15 jours de sa date au secrétariat du tribunal,et aussi  inscrit au RC et publié au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales.

sanctions du défaut de publicité :

        Cas de pub inexistante : l’acquéreur risque de payer une deuxième fois le prix de vente

        Cas de pub incomplète : si l’irrégularité de la pub a causé un préjudice aux créanciers le tribunal peut obliger l’acquéreur, s’il a déjà payé de prix, de désintéresser les créanciers en payant une seconde fois le prix de vente

buts de la publicité : la publicité est faite dans l’intérêt des créanciers du vendeur

        Cas des créanciers nantis : le gage leur garantie que la vente ne peut pas se faire sans eux (aucune crainte)

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