Le fonds de commerce.

LE FONDS DE COMMERCE

Définition du fond de commerce :

Le fonds de commerce est une notion juridique existant dans certain droit tel que le droit français, le droit belge, et le droit québécois. Cela peut se définir comme étant un « meuble incorporel » au sens juridique du terme.

Définition d'un « meuble » :

Les meubles sont des biens que l'on peut déplacer d'un endroit à un autre sans le modifier ou le détruire.

• Un meuble corporel : c'est par exemple les automobiles, les avions, les navires, les livres le mobilier garnissant un logement.

• Un meuble incorporel : c'est par exemple les créances, les brevets, les obligations émises par les sociétés, les clientèles, le droit au bail.

Pour beaucoup d'auteurs, la notion de fond de commerce est aujourd'hui inadaptés à la vie des affaires, surtout à cause de la complexification des structures commerciales et des opérations de distributions.

La valeur du fond de commerce est un élément important pour l'évaluation de l'entreprise. Sa valeur est plus ou moins proportionnelle à l'importance de cette clientèle : elle est souvent chiffrée en mois de chiffre d'affaires.

La transmission du fond de commerce permet de transfert de l'activité à un nouvel exploitant. L'apport à une nouvelle société permet à son propriétaire de continuer à l'exploiter en échange de parts sociales de la société.

Cession de fond de commerce :

Il existe cinq mentions obligatoires pour l'acte de cession de fond de commerce, exigé par l'article L 141-1 du Code du Commerce :

1- le prix de vente du fonds.

2- le nom du précédent vendeur du fonds, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel.

3- l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds.

4- durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle est inférieure à trois ans (C. com. art. L 141-1, 3° et 4° modifié par la loi 2012-387 du 22 mars 2012). Cette obligation s'impose au vendeur même s'il a donné son fonds en location-gérance.

5- le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.

L'omission de l'une de ces mentions obligatoires entraîne la nullité de l'opération. Il s'agit d'un cas de nullité relative qui, à ce titre, peut être invoquée par le seul acquéreur, dans le délai d'un an à compter de la vente (voir Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 31 mars 2004).

Droit bail :

Le droit au bail est le droit qui protège le preneur du local dans lequel le fonds de commerce est exploité, qui lui accorde le droit au renouvellement du bail. Il peut être cédé soit avec le fonds de commerce, soit seul.

Sûretés :

Les sûretés sont des garanties données aux créanciers pour minimiser les risques qu'ils encourent en prêtant de l'argent à leurs débiteurs : c'est la notion de nantissement.

Conclusion :

Donc, le fonds de commerce est une notion juridique définie en France par la jurisprudence comme une « universalité ».

...