Vers la reconnaissance du fonds de commerce et du bail commercial électronique ?

Vers la reconnaissance du fonds de commerce et du bail commercial électronique ?, par Fernando Silva.

2 catégories de sites internet :

° sites « informationnels » = fins de communication et d’information ;

° sites dits « marchands » = but de commercer sur le réseau = forme de boutique virtuelle permettant de fidéliser la clientèle + développement de nouveaux marchés.

Double potentialité = accroître la clientèle tout en limitant les frais de communication.

Essor du commerce sur internet car baisse des prix du matériel informatique, amélioration du taux de couverture de la connexion haut débit, augmentation du nombre de consomateurs sur internet, plus grande confiance envers les boutiques virtuelles, etc.

I- Plaidoyer en faveur de l’octroi d’une clientèle dans le contexte novateur de l’Internet

Pour attribuer au cyber-commerçant la propriétéé d’un fonds de commerce virtuel, il faut qu’il y’ait une clientèle, et il faut déterminer si elle est personnelle, propre au cyber-exploitant.

En général, les entreprises qui exploitent un site marchand existaient matériellement avant de développer leur réseau sur internet. Il y’a aujourd’hui une complémentarité entre site physique et site électronique.

Il semble absurde aujourd’hui de nier l’existence d’une clientèle propre au site virtuel, dans le sens où il ne peut utiliser son fonds de commerce comme instrument de crédit.

II- La reconnaissance d’un bail commercial électronique

La reconnaissance d’un bail commercial est nécessaire afin d’assurer la stabilité, la pérennité et la valeur du fonds de commerce électronique. Conditions pour bénéficier du statut des baux commerciaux =

° signature d’un contrat de location

° immatriculation au RCS

° exploitation d’un fonds de commerce

° exigence d’un local = pose problème en matière de fonds de commerce virtuel, même si n’est pas rédhibitoire pour priver le commerçant électronique d’un bail commercial.

Le professeur Monéger = « il n’y a plus de local où le commerçant peut recevoir physiquement le client », et le nom de domaine se substitue à la « bonne adresse ». Ainsi, la notion de local doit faire l’objet d’une adaptation au monde virtuel.

La méthode de Raymond Salleilles = « lire la loi au regard des exigences de la modernité, ici économique », introduire notion de « local virtuel » pour permettre au cyber entrepreneur de bénéficier du statut des baux commerciaux.

Le nom de domaine est l’adresse permettant aux cyber-clients d’identifier le site internet sur le réseau et de visiter la boutique virtuelle.

Le plus souvent, seule l’absence de clientèle propre au locataire, donc d’un véritable fonds de commerce, est retenue pour écarter le statut plutôt qu’une définition rigoureuse du local.

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