La notion de fond de commerce - droit

DOSSIER DE TRAVAIL DE GROUPE N°2

1. La notion de fonds de commerce

1. Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Lucie a dans l’idée qu’un fonds de commerce est un local dans lequel il est possible d’exercer une activité commerciale. Est-ce correct ?

Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial.

Le fonds de commerce est un meuble incorporel exploité par le commercial. Le local dans lequel est exercée l’activité commerciale ne fait pas partie du fonds de commerce.

2. « Etre propriétaire d’un fonds de commerce » et « être titulaire d’un droit au bail » signifient-ils la même chose ?

En règle générale, le commerçant n’est que locataire du point de vente dans lequel il exerce son activité professionnelle. Il se trouve ainsi à la merci du propriétaire qui peut lui refuser le renouvellement du bail.

C'est pourquoi un décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 (article L145-1 du Code de commerce) a spécialement réglementé le bail commercial quant à sa durée et son renouvellement.

Ce texte attribue au commerçant un véritable droit au bail, souvent qualifié de propriété commerciale.

Ce droit au bail fait partie du fonds de commerce dont il est l'un des éléments essentiels dans la mesure où le local commercial est l'un des principaux éléments de rattachement de la clientèle. C'est pourquoi il est le plus souvent cédé en même temps que le fonds de commerce.

II.        Les éléments constitutifs du fonds de commerce et leur protection

1. Quelle est la différence entre clientèle et achalandage ?

L'achalandage découle du terme "chaland" qui désigne la clientèle habituée à effectuer ses achats chez un même marchand. L'achalandage s'emploie pour caractériser une partie de la clientèle qui s'intéresse moins à la personne du marchand qu'à l'emplacement jugé pratique (proximité). Les commerçants étudient constamment leur zone de chalandise avant de s’implanter sur un lieu précis.

La clientèle est un terme désignant un ensemble de clients et qui s'emploie dans le cadre de tous types d'activités commerciales, artisanales ou de services. Elle peut être composée de particuliers ou de professionnels. On appelle clientèle, les individus qui viennent pour le commerçant, son accueil, sa politesse, sa gentillesse, plus généralement qui viennent pour la personnalité du marchand.

La différence est donc dans le fait que l'achalandage désigne une certaine partie de la clientèle. Cette partie fréquente un commerce pour son emplacement ou sa réputation. Ces deux éléments doivent cependant être rassemblés pour créer un fonds de commerce.

D'après L'article L141-5 du code de commerce la clientèle et l'achalandage sont des éléments incorporels qui constituent le fonds de commerce.

2. Quelles sont les différentes appellations possibles pour son entreprise ? Lucie doit-elle prendre des précautions avant d’opter pour telle ou telles appellation, et si oui, lesquelles ? Vous veillerez, comme toujours, à proposer une réponse très précise.

Il existe différentes appellations possibles pour l’entreprise de Lucie. Le nom commercial est le nom sous lequel l'entreprise (personne morale ou personne physique) est connue du public. D'ailleurs, ce nom commercial peut être le même que la dénomination sociale pour les personnes morales. Le nom commercial de votre entreprise peut être différent de l'enseigne. Le choix d'un nom commercial pour une personne morale ne dispense pas d'une dénomination sociale.

La dénomination sociale identifie l'entreprise en tant que personne morale, et ainsi lui donne son nom. Ce nom est précédé de la forme juridique de la société, SARL, EURL, SA, etc…

Pour les entreprises exploitées sous la forme de personnes physiques, la dénomination sociale n'existe pas, mais elle correspond au nom patronymique ou marital.

La raison sociale est utilisée dans les sociétés civiles. Elle se compose du nom d'au moins un ou de tous les associés indéfiniment responsables de cette société civile. De ce fait, une société commerciale ne peut pas avoir de raison sociale.

L'enseigne est le nom de plus visible, c'est celui qui identifie clairement le nom courant d'une entreprise et permet de localiser l'établissement. Il est souvent matérialisé par à un bandeau au-dessus de la vitrine par exemple, sur les bâches des camions, ou sur les camionnettes de livraison.

Il n'est pas obligatoire de se choisir un nom commercial ou une enseigne. En revanche il est obligatoire de se choisir une dénomination sociale pour les personnes morales ou de prendre le nom patronymique pour les personnes physiques.

Lorsque vous pensez utiliser un nom (dénomination sociale ou nom commercial), il est plus prudent de s'assurer que ce nom n'est pas déjà utilisé par quelqu'un d'autre à des fins commerciales et qu'il ne soit pas protégé.

Pour vous en assurer, un fichier national est tenu auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

3. Comment Lucie doit-elle procéder, en pratique, pour créer un site internet rattaché à son activité ? Quelles sont les obligations légales de tout commerçant qui propose ses produits en vente via un site internet ?

Lors de la création d'un site marchand les commerçants doivent appliquer la loi Hamon qui porte sur le e-commerce.

Tout d'abords Lucie doit respecter les obligations de protection des données. Tout site marchand amené à collecter des données personnelles comme le nom du client, son e-mail ou son adresse postale a l'obligation de déclarer son activité auprès de la CNIL.

Elle doit respecter les délais de vente et d'échanges. Pour tout achat en ligne réalisé dans un pays de l'Union européenne, le consommateur disposera pour se rétracter d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, sans devoir motiver sa décision. Ne seront à sa charge que les coûts directs de renvoi des biens. Pour cela Lucie devra mettre à disposition du client un formulaire de rétractation "lisible et compréhensible". Le client qui désire se rétracter pourra soit l'utiliser, soit faire une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le décret d'application de la loi proposera un formulaire-type, qui devrait beaucoup ressembler à celui qui figure en annexe de la directive européenne. Le marchand devra soit utiliser ce formulaire-type, soit produire un formulaire qui contienne les informations mentionnées dans le formulaire-type. Le marchand doit poster ce formulaire sur son site à la disposition des clients.

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